Plainte en annulation des élections du 8 octobre 2000 dans l'arrondissement de Bruxelles-Halle-Vilvorde (plainte-type en format RTF)(voir aussi: Quelques réactions d'écologistes molenbeekois)
Jeudi 7 décembre 2000
Ce matin, les deux plaignants demandant l'annulation des élections communales du 8 octobre dernier dans les communes bruxelloises de Molenbeek et de Schaerbeek ont été entendus par le Collège juridictionnel de la région de Bruxelles-capitale. La décision du Collège juridictionnel sera connue mardi 12 décembre à 9h.
Pour rappel, d'autres procédures sont en cours visant un certain nombre de magistrats, de fonctionnaires communaux et autres dépositaires de l'autorité publique (bourgmestres et échevins) pour suspicion de coalition de fonctionnaires (art. 233 et 234 du Code Pénal), les principales mesures concertées contre l'exécution de la loi du 1er mars 2000 sur l'acquisition de la nationalité belge (M.B. 6 avril 2000) étant
le retardement, pouvant aller jusqu'à deux semaines, de la transmission des dossiers de demande d'acquisition de nationalité des administrations communales au Parquet, ce alors que la loi susmentionnée mentionne dans son article 12bis que "Une copie de la déclaration est immédiatement communiquée par l'officier d'état civil au Parquet."
le retardement, pouvant aller jusqu'à plus de trois mois de la transmission des accusés de réception desdits dossiers par le Parquet, ce alors que la loi susmentionnée mentionne dans son article 12bis que " Le procureur du Roi en accuse réception sans délai."
l'envoi par le Parquet aux administrations communales, avant l'échéance d'un mois prévue par l'article 12bis de la loi susmentionnée après envoi de l'accusé de réception ("A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi (…), la déclaration est inscrite d'office (…)."), d'un document (erronément dénommé par les administrations communales "avis de surséance"), nullement prévu dans loi susmentionnée, informant l'administration communale de ce que le Parquet n'a pas d'objection à formuler mais reste en attente d'une réponse de l'Office des Etrangers et/ou de la Sûreté de l'Etat, introduisant ainsi la confusion dans les administrations communales, étant donné que la loi ne prévoit qu'un avis négatif ou un avis positif
le retardement, pouvant aller jusqu'à plusieurs semaines, de la transcription par les administrations communales de la nationalité des demandeurs à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 12bis de la loi susmentionnée, en l'absence d'avis négatif du Parquet, ce alors que ledit article stipule sans ambiguïté que dans ce cas "la déclaration est inscrite d'office"
Les procédures en cours sont les suivantes, il reste bien entendu possible à toute personne le souhaitant d'envoyer à l'un de ces organismes un courrier mentionnant la référence du dossier en cours aux fins d'éclairer ceux-ci sur tel aspect particulier ou général lié à cette "multiplainte" (il s'agit en effet d'un même texte envoyé simultanément à six organismes):
- plaintes du 9 novembre 2000 (Pierre-Yves Lambert, réf. Alg/Klacht/2303/2000/BO) et du . novembre 2000 (Mohamed Chater) auprès du Collège des Procureurs Généraux (Rue Ernest Allard 42, 1000 Bruxelles, tél. 02/500.86.01 fax 02/500.86.13) au titre de l'article 24bis du Code de la Nationalité belge, coordiné le 1er mai 2000, "(...) Le collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi."
- plainte du 9 novembre 2000 (Pierre-Yves Lambert, réf. F/00/0209) auprès du Conseil Supérieur de la Justice (Avenue Louise 65 b.1, 1050 Bruxelles tél. 02/535.16.16 fax 02/535.16.20 e-mail info@csj.be)
- plainte du 9 novembre 2000 (Pierre-Yves Lambert, réf. 00KF1356) auprès du Médiateur Fédéral ( e-mail email@mediateurfederal.be )
Madame le Gouverneur de la Région de Bruxelles-Capitale,
Monsieur le Gouverneur de la Province de Brabant flamand,
Monsieur le Médiateur fédéral,
Madame la Présidente du Conseil Supérieur de la Justice
Monsieur le Président du Collège des Procureurs Généraux,
Monsieur le Président du Collège Juridictionnel,
Par le présent je soussigné Pierre-Yves, Louis LAMBERT, domicilié 23 rue du Sonnet à Molenbeek-Saint-Jean, électeur et candidat dans cette commune lors des élections communales du 8 octobre dernier, dépose plainte contre X du chef d'avoir, par le refus ou l'incapacité par manque de prévoyance flagrant d'appliquer la lettre et l'esprit d'une loi fédérale, entraîné la privation des droits civiques de milliers de Bruxellois qui avaient introduit entre le 1er mai et le 30 juin 2000 une déclaration de nationalité belge au sens de la loi du 1er mars 2000, publiée au Moniteur Belge le 6 avril 2000, et qui en application de ladite loi auraient donc dû, en date du 31 juillet 2000, dernier jour avant la clôture des listes d'électeurs pour ces élections communales du 8 octobre 2000, soit se voir attribuer la nationalité belge en cas d'avis positif de la section Etat-Civil du Parquet de Bruxelles ou en cas de non-avis, équivalant ipso facto à un avis positif, soit se la voir refuser suite à un avis négatif de ladite section.
Plus précisément, je demande que les responsabilités des divers acteurs sur le plan politique, judiciaire et administratif soient clairement établies
1) quant au délai de cinq semaines entre la signature de la loi par le Roi et sa publication au Moniteur Belge, alors que de toute évidence le temps pressait étant donné la proximité des élections communales;
2) quant aux graves défauts de prévoyance en terme de formation du personnel existant, mais aussi de recrutement et de formation de personnels supplémentaires tant au Parquet que dans les administrations communales, ce alors qu'il était légitimement prévisible que l'entrée en vigueur de la nouvelle législation serait suivie d'un accroissement considérable du nombre de dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité belge;
3) quant à l'absence de suite donnée aux demandes de la section Etat-Civil du Parquet d'accroître ses effectifs dès l'arrivée massive des premiers dossiers transmis par les communes
4) quant aux retards de transmission des dossiers au Parquet par certaines administrations communales;
5) quant aux divers obstacles systématiquement mis en place par plusieurs administrations communales, qu'il s'agisse d'obstacles financiers, de par l'exigence de paiement de taxes communales pour "ouverture de dossier" nullement prévues par le législateur, allant de 400 francs à Saint-Josse à 2.800 francs à Forest, d'obstacles à la fois financiers et administratifs, de par l'exigence de certificats de résidence pour chaque commune où le demandeur a résidé depuis son arrivée en Belgique, voire de refus purs et simples d'enregistrer des déclarations, par exemple sous prétexte que le document remplaçant l'acte de naissance n'émanait pas de la commune de naissance du demandeur mais de son consulat en Belgique;
6) quant à la non transcription par plusieurs administrations communales de la nationalité belge des demandeurs après le délai légal d'un mois suivant l'accusé de réception du Parquet, dans les cas où aucun avis négatif n'avait été émis;
7) quant à l'envoi abusif par le parquet aux administrations communales, mais aussi à la commission des naturalisations de la Chambre, d'"avis de surséance" consacrant son incapacité à donner son avis sur les dossiers dans les délais légalement impartis
Je demande à ce que soient auditionnés dans le cadre de cette plainte, en tant que témoins privilégiés, Monsieur le Ministre de la Justice Marc VERWILGHEN, Monsieur le Ministre de l'Intérieur Antoine DUQUESNE, Monsieur le Directeur du service des élections au Ministère de l'Intérieur J. VANNESTE, Monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles Benoît DEJEMEPPE, ainsi que Madame la Première Substitute Martine SCHELLEKENS et Madame la Substitute Béatrice BEHETS-WYDEMANS. Je demande également que soient entendus les bourgmestres, échevins de l'Etat-Civil, secrétaires communaux et chefs des services de l'Etat-Civil des communes dépendant de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et notamment de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, aux fins notamment de vérifier si l'application de la nouvelle législation a été conforme au texte et à l'esprit de la loi, ainsi qu'aux fins d'évaluer pour chaque commune le nombre d'électeurs qui ont ainsi été privés de leurs droits civiques légitimes.
Etant donné l'importance tant en chiffres absolus qu'en pourcentage de l'électorat potentiel total du nombre d'électeurs ainsi privés de leurs droits civiques légitimes, je demande en conséquence l'annulation des élections communales du 8 octobre dernier dans les communes dépendant de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde, et notamment dans la commune de Molenbeek-Saint-Jean (où plus de 900 personnes étaient concernées, soit le nombre nécessaire pour (ne pas) faire élire un conseiller étant donné qu'il y avait plus de 37.000 électeurs et 41 sièges dans cette commune), ainsi que l'annulation des élections aux conseils de l'aide sociale dans les communes à statut spécial des districts de Halle et de Vilvorde, ainsi que celle des élections provinciales dans lesdits districts.
Je demande par ailleurs que des poursuites judiciaires et disciplinaires soient entamées s'il échet à charge de toute personne détentrice de l'autorité publique ayant, volontairement ou non, individuellement ou de connivence (avec, s'il échet, constitution du délit de coalition de fonctionnaires) contribué de la sorte à empêcher des milliers de citoyens potentiels de pouvoir exercer leur droit de vote ou de se porter candidat aux élections communales, provinciales et autres s'étant déroulées le 8 octobre 2000.
Molenbeek, le 9 novembre 2000
Pierre-Yves Lambert
né le 28 janvier 1965 à
Uccle
Belge par option depuis 1986
23 rue du Sonnet 1080
Molenbeek
Annexe
L'accord de coalition de l'actuel gouvernement fédéral, intitulé "La voie vers le XXIème siècle" et publié le 7 juillet 1999, répété par le premier Ministre dans la Déclaration gouvernementale du 14 juillet 1999, mentionnait clairement que
"La déclaration de nationalité elle-même sera simplifiée en réduisant le délai d'avis du parquet à un mois et en assouplissant les conditions d'âge."
"(...)le parquet se prononcera dans un délai d'un mois sur l'existence éventuelle de faits personnels graves dans le chef du demandeur."
Ce passage de l'accord de coalition et de la déclaration gouvernementale, répété lors de la réunion du Conseil des Ministres du 17 novembre 1999, "Le délai imparti au Parquet est réduit à un mois (si le parquet ne se manifeste pas, la décision est considérée comme favorable)", fut présenté sous forme de projet de loi le 29 novembre 1999, approuvé par un vote positif de la Chambre fédérale des représentants le 20 janvier 2000, puis du Sénat fédéral le 17 février 2000, la loi étant signée par le Roi le 1er mars 2000 et publiée au Moniteur Belge le 6 avril 2000, avec entrée en vigueur le premier jour du mois suivant ce qui, compte tenu du jour férié du 1er mai, correspondait au mardi 2 mai 2000.
L'article 12bis de cette loi stipulait explicitement les délais à respecter pour la nouvelle procédure tant par les officiers d'Etat-Civil dans les communes que par les parquets: "Une copie de la déclaration est immédiatement communiquée par l'officier d'état civil au Parquet. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif (…) . Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier d'état civil signifiant l'absence d'avis négatif (…). A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi (…), la déclaration est inscrite d'office (…). La déclaration a effet à compter de l'inscription.".
Dès les premiers jours, il apparaissait clairement que cette nouvelle législation avait séduit des centaines de Bruxellois qui se pressèrent aux guichets des services de l'Etat-Civil de leurs administrations communales, divers articles de presse en ont témoigné, de même que les journaux radio- et télédiffusés.
Divers problèmes se sont posés dans l'interprétation de la loi par les fonctionnaires communaux, ainsi dans certaines communes les extraits d'actes de naissance délivrés par le consulat du Maroc n'ont été acceptés qu'à partir du mois de juin, voire plus tard, ce alors que les personnes demanderesses avaient des motifs valables d'impossibilité d'aller se procurer ces documents dans leur pays d'origine, ne serait-ce que le coût et les délais. De nombreuses communes ont également ralenti la procédure en imposant arbitrairement aux demandeurs d'aller chercher les justificatifs de résidence dans chaque commune où ils avaient résidé depuis leur arrivée en Belgique, ce qui a occasionné non seulement des retards dans le dépôt des déclarations de nationalité, mais également des coûts considérables. Un certain nombre de communes en ont d'ailleurs profité pour extorquer aux demandeurs des "frais d'ouverture de dossiers" allant de 400 francs (Saint-Josse) à 2.800 francs (Forest).
Malgré tout cela, on estime à plus de 3.000 le nombre de déclarations de nationalité qui ont été introduites dans des communes de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour le seul mois de mai, et le flux s'est poursuivi au mois de juin. En tout, donc, plusieurs milliers de personnes ont introduit des déclarations de nationalité dans ces communes plus d'un mois avant la date limite d'inscription sur les listes d'électeurs fixée au 31 juillet 2000.
La loi stipule clairement que les déclarations de nationalité devaient être transmises sans délais par les administrations communales au Parquet, lequel devait également sans délais en accuser réception, et se prononcer endéans le mois sur d'eventuels faits graves qui pourraient être reprochés au demandeur. Dans la réalité, on constate que plusieurs administrations communales ont attendu jusqu'à plusieurs semaines avant de transmettre les déclarations au Parquet, à Schaerbeek notamment.
En cela, ces administrations communales ont gravement porté préjudice aux demandeurs tant sur le plan socio-économique, en les empêchant de postuler à des emplois où la nationalité belge était exigée (dans l'enseignement notamment), que sur le plan de leurs droits civiques par leur non-inscription sur les listes d'électeurs pour les élections communales du 8 octobre 2000 (et pour les élections aux Conseils de l'Aide Sociale dans les communes à statut spécial de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, ainsi que pour les élections provinciales dans les communes des districts de Hal et de Vilvorde du même arrondissement).
On constate par ailleurs qu'au Journal Télévisé de la RTBF en date du mardi 25 juillet 2000, Béatrice Behets-Wydemans, substitut du Procureur du Roi de Bruxelles, a fait la déclaration suivante: "Eh bien depuis le mois de mai, il y a 9 mille dossiers qui ont été réceptionnés au Parquet de Bruxelles. En ce qui concerne les dossiers d'option, il y a 2.500 dossiers environ qui ont été traités. En ce qui concerne les naturalisations, 1.600. Et il faut savoir qu'il y a encore en souffrance 4 mille dossier d'option et mille dossiers de naturalisation.". Concrètement, à combien de transcriptions de nationalité correspondaient ces "2.500 dossiers environ qui ont été traités" ? La réponse était donnée dans le même Journal Télévisé par Ali Yousfi, médiateur communal à St Gilles: "A St Gilles, on a eu entre 400 et 500 déclarations. Pour les réponses du Parquet, nous avons eu jusqu'à présent une trentaine d'accusés de réception. Nous en avons déjà transcrits une bonne moitié, à savoir 15, 16.".
Le 29 juin déjà, Madame la Sénatrice Clotide NYSSENS interpellait le Ministre de la Justice sur le fait qu'à Schaerbeek, sur les 1.149 demandes introduites, 900 n'auraient pas reçu d'accusé de réception. Selon l'officier de l'état civil, pas une seule des demandes introduites sur base de la nouvelle loi ne pourrait aboutir dans le délai permettant aux intéressés de figurer sur la liste des électeurs.
Le 2 août 2000, dans un autre communiqué de presse, Monsieur le Bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode, Jean DEMANNEZ, dénonçait "la position sybilline du Parquet qui, pour un certain nombre de dossiers, a signifié un avis de "surséance" non prévu par la loi. Cet avis de "surséance" est le fait que le Parquet réponde pour tel dossier, je ne dis pas "oui" mais je ne dis pas "non" et nous attendons l'avis de l'Office des Etrangers et de la sécurité du territoire.". Monsieur DEMANNEZ, dans ses déclarations à Radio Bruxelles Capitale et Télé-Bruxelles le même jour, estimait pour sa commune le nombre de nouveaux électeurs via déclaration de nationalité à 209, or il y a eu plus de 500 dossiers introduits pour le seul mois de mai dans la commune de Saint-Josse-ten-Noode, sans compter donc ceux introduits en juin.
Etrangement, on lisait dans Le Soir du jeudi 3 août 2000 "Quant au parquet de Bruxelles, il précise qu'il a toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai: L'avis de surséance ne doit rien y changer." L'information est confirmée dans la Dernière Heure du même jour: "Du côté du parquet de Bruxelles, le 1er substitut Schellekens a précisé qu'elle avait toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai. L'avis de surséance ne doit rien y changer, a-t-elle souligné. Aussi bien à la commune de St-Josse qu'au Centre pour l'égalité des chances ou encore à la Ligue des droits de l'homme, on s'interroge donc sur la nécessité de ces avis qui ne sont pas prévus dans la loi du 1er mars et qui suscitent confusion et polémique.".
Plus grave, un article du Soir du vendredi 4 août 2000:
"A Schaerbeek, sur les 1.200 dossiers envoyés par la commune, une trentaine de nouveaux électeurs seulement ! Chiffres à peu près identiques à Molenbeek (une trentaine sur 950 dossiers) et Saint-Gilles (une trentaine sur 390). Saint-Josse, bizarrement, fait un score exceptionnel, en ayant reçu - avant le 1er juillet - 218 accusés de réception (le parquet pour une fois n'a pas traîné!), ce qui lui a permis d'accorder le droit de vote à 209 nouveaux Belges.
Comment expliquer l'étonnante paresse du parquet, à qui il a fallu des semaines pour dépouiller son courrier? Le témoignage molenbeekois laisse rêveur:
Le 25 mai, inquiets de ne pas recevoir de premiers accusés de réception, nous avons téléphoné au parquet, explique-t-on à la commune. On nous a répondu qu'"on n'avait pas encore ouvert les cartons".
Au parquet de Bruxelles, on reconnaît ces retards:
Nous sommes envahis par les dossiers. Depuis le 1er mai, nous avons traité 2.450 dossiers d'option (provenant des communes) et 1.600 dossiers de naturalisation (traités par la Chambre). Il en reste 5.000 en souffrance. Nous n'avons tout simplement pas le personnel suffisant. En 1999, nous avons comptabilisé 3.900 dossiers. Nous estimons qu'il y en aura 30.000 cette année!
Pourquoi diable ne pas s'adjoindre du personnel supplémentaire? A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle! Il ne fallait pas être grand clerc pour deviner qu'il fallait engager des juristes en nombre face à cette vague de naturalisations.
Nous avons envoyé des notes au ministre, rétorque le parquet. Nous avons engagé deux juristes supplémentaires. L'un d'eux vient de présenter sa démission... "
Autre article sur le même sujet: Sybille Deroo, "Les demandes de naturalisation augmentent spectaculairement sous la nouvelle loi", De Morgen 5 août 2000 (extrait traduit par nos soins)
"Le Parquet de Bruxelles n'arrive pas à suivre. Depuis le 1er mai plus de 9.000 demandes ont été introduites, dont environ 6.500 ayant trait à des déclarations de nationalité. 4.164 dossiers ont été traités. "Nous avons un retard de 5.000 demandes, dont pas mal ne sont même pas inscrites"", soupire la première substitute Schellekens. Elle se plaint des sous-effectifs chroniques, qui sont devenus plus aigus à cause du succès de la nouvelle loi.
Ce succès apparaît du fait que Bruxelles a reçu depuis le 1er mai 6.500 dossiers de déclarations de nationalité alors qu'il y en avait un petit 4.000 pour toute l'année 1999. "Au total nous avons traité l'année dernière quelques 10.000 demandes. Si le rythme actuel se poursuit nous arriverons à 30.000 à la fin de l'année, soit un triplement.", selon Schellekens."
Predrag Grcic avait introduit le 17 mai dernier un dossier auprès de la commune de Saint-Gilles en vue d'acquérir la nationalité belge. L'accusé de réception du parquet, auquel le dossier a été transmis, n'est parvenu à M. Grcic que le 7 septembre...
Par ailleurs, en ce qui concerne les acquisitions de nationalité belge qui interviennnent entre la date de clôture des listes d'électeurs et la date des élections, on peut constater qu'une certaine imprécision règne jusque dans l'esprit du service élections du Ministère de l'Intérieur, témoin la lettre que Monsieur J. VANNESTE, directeur général dudit service, a adressé en date du 3 juin 1999 à Madame la Sénatrice Joëlle MILQUET, lettre dans laquelle il stipulait explicitement que "En ce qui concerne la liste des électeurs, je puis d'ores et déjà vous faire savoir qu'une circulaire a été adressée aux Collèges des bourgmestres et échevins en date du 23 mars 1999 afin de rappeler aux communes que lesdites listes doivent être adaptées en fonction des nouvelles naturalisations qui interviendraient d'ici le 13 juin 1999." (signé "Pour le Ministre de l'Intérieur, le Directeur général, J. VANNESTE"). Si cette circulaire a été suivie par les administrations communales, il faudrait donc en conclure que des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité à la date de clôture des listes d'électeurs, conditions pourtant clairement énoncées dans la Loi électorale, ont pu voter lors des élections législatives du 13 juin 1999. A cet égard, pourquoi ce qui semble avoir été admis en 1999 ne l'a-t-il plus été en 2000 ?
Moniteur belge Publié le : 2000-11-17
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Elections communales du 8 octobre 2000. - Réclamation
Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Pierre-Yves, Louis Lambert, candidat déclaré non élu.
En cause : Elections communales de Molenbeek-Saint-Jean.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Molenbeek-Saint-Jean.
(Article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale et circulaire du Ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2000, Moniteur belge du 22 septembre 2000.) .
Publié le : 2000-11-21
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Collège juridictionnel. - Schaerbeek
Elections communales du 8 octobre 2000. - Réclamation
Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Mohamed Chater, candidat déclaré non élu.
En cause : Elections communales de Schaerbeek.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat communal de Schaerbeek.
(Article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du <Collège> des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale et circulaire du Ministre de l'Intérieur du 14 septembre 2000, Moniteur belge du 22 septembre 2000).
Publié le : 2000-11-22
pour ce qui concerne la plainte en annulation des élections, elle doit être adressée par un(e) candidat(e) au Président du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, 57 rue du Lombard 1005 Bruxelles avant le vendredi 17 novembre ("dans les quarante jours de la date du procès-verbal de l'élection"); en fin de compte nous sommes deux à en avoir introduit une, le second étant Mohamed Chater (Gauche Plurielle, Schaerbeek, non élu)
pour ce qui concerne la plainte en justice visant à déterminer les responsabilités politiques, administratives et pénales et à les sanctionner, tout(e) citoyen(ne) peut l'adresser au Président du Collège des Procureurs Généraux, 42 rue Ernest Allard 1000 Bruxelles (Code de la Nationalité belge, coordiné le 1er mai 2000, art. 24bis "(...) Le collège des procureurs généraux exerce le contrôle sur les modalités selon lesquelles les parquets exécutent les missions définies dans la présente loi."); toute personne ayant introduit une déclaration de nationalité selon la nouvelle législation avant le 1er juillet 2000 peut bien évidemment également formuler une telle plainte, en y ajoutant la mention de sa situation spécifique; d'une manière générale je conseille également à toute personne ayant introduit une demande d'acquisition de nationalité belge avant le 1er mai de déposer plainte, cela permettra de bien faire ressortir l'hypocrisie de la procédure et les retards inadmissibles accumulés depuis des années (pour les naturalisations, le délai est encore largement supérieur à un an, en raison principalement de l'envoi systématique par les parquets à la Commission des naturalisations d'"avis de surséance").
plusieurs parlementaires, principalement CVP, ont demandé une évaluation de l'application de la nouvelle législation en matière d'acquisition de la nationalité belge, il est en effet indispensable de dresser un bilan dans les plus brefs délais, et ce serait assurément un gage de transparence si ce bilan était publié sur le site de la Chambre et du Sénat; il faut par contre clairement dénoncer les mobiles avoués de certains parlementaires (souvent les mêmes) qui voudraient en profiter pour retarder l'adoption d'une loi étendant le droit de vote et d'éligibilité aux résidents étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne (les "non-Européens" / "extracommunautaires")
Un petit commentaire politique n'est pas inutile, me semble-t-il, chacun(e) en fera ce qu'il(elle)veut:
Cinq partis sur les six de la coalition arc-en-ciel étaient favorables au droit de vote des étrangers non européens et la nouvelle législation sur la nationalité était déjà un compromis avec le VLD. Le fait est à mon avis clairement établi qu'un ministre VLD, Verwilghen, a réussi impunément à la saboter de telle sorte que ses effets auront été nuls pour les élections du 8 octobre. Et je n'ai entendu aucun responsable d'Ecolo, d'Agalev, du PS, du SP ou du PRL s'exprimer à ce sujet publiquement jusqu'ici, comme par hasard il n'y a que l'opposition sociale-chrétienne... et le VLD qui demandent maintenant une évaluation de la nouvelle législation, en réponse au déterrement de la revendication du droit de vote par Di Rupo !
On aura beau tourner autour du pot, la réalité concrète et incontournable c'est que plus de 900 Molenbeekois, plus de 1.100 Schaerbeekois et plus de 4.000 autres Bruxellois n'ont pas pu voter le 8 octobre, une atteinte extrêmement grave à notre système de démocratie représentative. Il y avait deux possibilités: soit passer l'éponge, soit demander des comptes et des mesures de réparation. Il n'y a pas trente-six façon de "réparer" en pareil cas, il faut que de nouvelles élections communales soient organisées dès que le retard de traitement des dossiers aura été comblé, et si entretemps une loi est votée élargissant le droit de vote aux non-Européens, hé bien tant mieux. Quant aux responsabilités des uns et des autres, elles devront être déterminée par les voies judiciaires, mais il me semblerait assez raisonnable que des parlementaires demandent une commission d'enquête à ce sujet, l'enjeu en vaut la chandelle !
Pierre-Yves Lambert (e-mail) 12/11/2000
Quelques réactions d'écologistes molenbeekois
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De : BAUDUIN Jacques
Date d'envoi : vendredi 10 novembre
2000 0:34
A : 'Pierre-Yves Lambert'; AYADI Abdel; LIZANI
Azeddine; COEURNELLE Didier; HILGERS-LAZAROU; BAUDUIN Jacques;
'MOUJTAHID KARIMA'; ARDOULLIE Michel; DEBORGER Steven; LAMOTE Vincent
Objet : RE: plainte et demande d'annulation des elections (pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore recue)
Sans meme me prononcer sur le fond, je trouve cette initiative completement incorrecte vis-a-vis de la locale qui a accueilli PYL sur ses listes. Non seulement la locale n'en a pas ete informee, mais PYL se revendique de sa qualite de candidat pour la poser sans en avoir delibere avec tous ceux et celles qui se sont demenes pour faire campagne. Je ne sais si cette initiative suit deja son petit bonhomme de chemin, mais je demande qu'elle soit arretee et mise a l'ordre du jour de la prochaine AG. Elle s'inscrit dans un phenomene plus large, trop souvent present aujourd'hui, celui d'un fonctionnement privilegiant la segmentation d'interets specialises - si nobles soient-ils - sur la deliberation en commun et la recherche d'une decision collective. Bref, cela releve du "la democratie, c'est moi" et basta. Je trouve cela - permettez-moi de recourir a une categorie de ma jeunesse - assez petit-bourgeois.
Jacques Bauduin
De : Pierre-Yves Lambert
Date d'envoi : vendredi 10
novembre 2000 12:20
A : AYADI Abdel; LIZANI Azeddine; 'Mariem
Bouselmati'; COEURNELLE Didier; 'Huytebroeck, Evelyne'; 'SAIDI,
Fatiha'; HILGERS-LAZAROU; 'BAUDUIN Jacques'; 'MOUJTAHID KARIMA';
ARDOULLIE Michel; 'Pierre-Yves Lambert'; DEBORGER Steven; LAMOTE
Vincent
Objet : RE: plainte et demande d'annulation des elections (pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore recue)
reponse au courriel de Jacques Bauduin
1) les plaintes en annulation doivent etre deposees par une personne qui s'estime lesee, donc en l'occurrence soit un electeur potentiel qui n'aurait pas pu voter soit un candidat, le depot de la plainte implique donc ipso facto la mention de la qualite de candidat
2) quant a privilegier "la segmentation d'interets specialises - si nobles soient-ils - sur la deliberation en commun et la recherche d'une decision collective", je crains helas qu'une "deliberation en commun" et une "decision collective" se traduise par "un enterrement de premiere classe": une chose est de demander l'annulation des elections dans des communes ou le parti est de toute facon dans l'opposition, une autre est de courir le risque de provoquer le courroux d'un partenaire de coalition, surtout quand il est aussi sujet a des crises d'autoritarisme que le Flupke...
3) a l'origine de la plainte est un dysfonctionnement dont la responsabilite politique doit etre recherchee au niveau meme des partis de la coalition federale: si on en est arrive la, c'est avant tout parce que tant les ecologistes que les socialistes n'ont pas suivi serieusement la mise en oeuvre de ce dossier, et n'ont pas reagi assez fermement quand Verwilghen l'a sabote, ce alors que le sabotage avait ete dument constate des le depart, j'ai envoye a diverses reprises des messages a ce sujet a divers elus, responsables et autres d'Ecolo, d'Agalev et du PS des le mois de mai, et meme avant, mais j'ai souvent eu l'impression que cette question n'interessait pas grand-monde, c'etait dudeja vu d'ailleurs, en 1996 Ecolo avait refuse de soutenir l'action du Comite National pour le Suffrage Universel pour cause de frilosite sur la question du droit de vote des non-Europeens aux elections europeennes
4) quant au qualificatif "petit-bourgeois", c'est Flupke Moustaches, le "marxiste" de la gauche caviar, qui te l'a souffle ?
5) pour repondre a une question qui m'a ete posee hier, il n'y a pas derriere moi un club de Krostons qui pratiquerait la subversion organisee et deposerait de tels recours dans toutes les communes, mais je vais faire en sorte quand meme que d'autres plaintes soient deposees un peu partout, notamment a Schaerbeek, Saint-Josse et Ixelles
6) enfin, sur le fond, j'estime qu'Ecolo aurait du jouer un role d'avant-garde dans ce dossier des le depart, il est tout de meme anormal que j'aie ete oblige de recourir fin juillet a une lettre ouverte cosignee par d'autres candidats Ecolo, Agalev, PS et SP pour attirer l'attention de la presse et qu'il n'y ait eu aucune reaction des partis meme a ce moment-la, ce qui montre clairement l'ordre de leurs priorites
6) en somme, heureusement que je considere Ecolo comme le moins mauvais des partis politiques existant sur le marche, sinon ce n'est pas seulement Verwilghen et Duquesne que j'aurais cite comme "temoins privilegies" dans ma plainte: il s'agit bien d'une responsabilite collective de l'"arc-en-ciel"
7) les plaintes aupres des diverses instances sont deposees, elles ne seront pas retirees
Salutations cordiales,
Pierre-Yves Lambert
De : BAUDUIN Jacques
Date d'envoi : vendredi 10 novembre
2000 17:30
A : 'Pierre-Yves Lambert'; AYADI Abdel; LIZANI
Azeddine; 'Mariem Bouselmati'; COEURNELLE Didier; 'Huytebroeck,
Evelyne'; SAIDI Fatiha; HILGERS-LAZAROU; BAUDUIN Jacques; 'MOUJTAHID
KARIMA'; ARDOULLIE Michel; DEBORGER Steven; LAMOTE Vincent
Objet : RE: plainte et demande d'annulation des elections (pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore recue)
reponse a PYL :
1) le point 2 indique que toute discussion collective avec PYL est effectivement desormais inutile. Au lieu d'echanges d'arguments de fond, PYL repond par une strategie imparable, celle du soupcon. Quoi que vous avanciez, quel que soit l'argument invoque, la strategie du soupcon consiste a vous preter des intentions tellement noires que de toute facon vous etes condamne avant d'avoir ouvert la bouche. Et bien sur, pour PYL, dans cette affaire, c'est la pression de Ph. Moureaux (j'ai effectivement appris la demarche de PYL par un coup de fil de Moureaux, ce n'est pas ca qui me fait penser qu'elle est conne au sens ou elle est denuee du moindre sens politique) qui dicte mon couriel et mon jugement politique. Autrement dit, ce n'est pas la tete de la liste sur laquelle se trouvait PYL qui s'exprime a partir d'un raisonnement politique et intellectuel mais le ventriloque de Moureaux. Quant a la qualification de l'initiative de PYL de petite bourgeoise, j'ai suffisamment entendu ce langage dans ma jeunesse pour ne pas avoir besoin d'un souffleur.
2) quant au reste des arguments de PYL vis-a-vis d'ECOLO (points 3 et 6), ce n'est pas seulement la strategie du soupcon, c'est la condamnation avant le proces, un proces sans exercice des droits de la defense (dans une discussion sur le fond, PYL aurait pu m'interpeller sur la conduite d'ECOLO sur ce dossier, j'aurais pu lui repondre et me faire l'avocat d'ECOLO,- il aurait alors evidemment pris librement sa decision). C'est aussi la strategie du chaudron bien connue depuis Freud. Le chaudron (la lutte pour la naturalisation)que PYL accuse ECOLO d'avoir abime, 1) tu ne me l'as jamais prete, 2) d'ailleurs, il etait deja troue quand tu me l'as confie, et 3) de toute facon, il etait intact quand je te l'ai rendu < 1)c'est une question qui n'interesse pas ECOLO (cf. 1996), 2)d'ailleurs ECOLO (dont comme chacun sait relevent la Justice et les Parquets, les Administrations communales) n'a pas essaye de reboucher les trous (pour rappel, j'ai fait mettre ce point a l'OJ d'un SFE - secretariat federal elargi -, fait circuler la petition a l'interieur du parti - elle etait d'ailleurs annexee a l'OJ de ce SFE. Et, comme chacun sait, aucun ecologiste de Saint-Gilles et de Schaerbeek ne s'est associe a la plainte de ce membre saint-gillois de la LDHommes dont j'ai oublie le nom mais qui, le 6/10, a la veille du 8/10, etait mon voisin lors de la rencontre citoyenne organisee par la locale de Saint-Gilles, 3) et de toute facon, avec moi la naturalisation elle reste pure et elle n'est pas polluee par les avatars de la vie politique et des participations de combat.
3) quant a la notion de responsabilite collective dont PYL fait un usage sauvage (points 3 et 6), elle n'existe pas dans le droit public et ca n'a aucun sens de parler d'une responsabilite collective d'ECOLO pour sa participation au gouvernement de combat arc-en-ciel. S'il s'agit d'une notion morale, je constate qu'elle est bien delicate et controversee. En tout cas si le grand philosophe Jaspers refusait de l'appliquer au peuple allemand apres le genocide nazi, PYL n'a aucun scrupule a l'appliquer a ECOLO pour etre dans les majorites arc-en-ciel !
4) puisque dans cette affaire, il s'agit du combat pour l'universel, il est deux manieres de le porter. On peut le brandir et essayer de l'inscrire dans la realite par une action propagandiste et culturelle qui est indispensable. On peut essayer, au prix d'echecs et de reussites, de l'inscrire dans le concret de l'action politique quotidienne. Je crains qu'au regard de l'efficacite politique, l'initiative individuelle de PYL n'ait comme effet concret que de faire un peu de mousse mediatique autour de la personne PYL.
Amities cordiales et ecologistes
Jacques Bauduin
De : Didier Coeurnelle
Date d'envoi : vendredi 10 novembre
2000 23:02
A : BAUDUIN Jacques; 'Pierre-Yves Lambert'; AYADI
Abdel; LIZANI Azeddine; 'Mariem Bouselmati'; 'Huytebroeck, Evelyne';
SAIDI Fatiha; HILGERS-LAZAROU; 'MOUJTAHID KARIMA'; ARDOULLIE Michel;
DEBORGER Steven; LAMOTE Vincent
Objet : RE: plainte et demande d'annulation des elections (pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore recue)
Quelques réponses à Jacques et Pierre-Yves,
Je trouve que le ton monte un peu vite. N'oublions pas que le courrier électronique rend le ton rapidement dur (cela m'arrive d'être trop sec par mail et à mon avis à d'autres aussi).
Sauf erreur, le contrat de réciprocité ne comporte aucune obligation pour les candidats non élus après l'élection. Cependant, je trouve qu'il aurait été nettement préférable d'en parler d'abord en locale. A noter en passant que rien que comme écologiste molenbeekois, je pourrais citer des dizaines de points pour lesquels j'aurais préféré une discussion en locale préalable (généralement d'ailleurs sur des points plus importants mais moins médiatisés que celui-ci).
Je reste favorable à une discussion. Nous pourrions par exemple calmement décider que certains d'entre nous s'associeront à la plainte de Pierre-Yves ou au contraire regretter son choix. En tout cas, pour suivre et poursuivre le raisonnement de Jacques, ne nous prononçons pas à ce sujet sans en avoir délibéré (ni pour ni contre bien sûr, ne soyons pas démocrates à sens unique).
Cette plainte est un élément intéressant à de nombreux aspects, notamment comme test de notre indépendance vis-à-vis du PS molenbeekois. Sauf erreur, les autres plaintes de membres Ecolo en région bruxelloise n'ont pas suscité de réactions négatives officielles.
Sur le fond, je trouve que, pour la question du droit de vote des nouveaux belges, Ecolo (et le PS) ont obtenu des résultats extrêmement positifs même si le vote a été retardé d'une élection pour certains. La modification de la législation sur la nationalité est, à mon avis, un des rares points nettement positifs de la période juillet 99 - octobre 2000
A un de ces jours,
Didier Coeurnelle
De : Pierre-Yves Lambert
Date d'envoi : samedi 11 novembre
2000 0:04
A : 'AYADI Abdel'; 'LIZANI Azeddine'; 'Mariem
Bouselmati'; 'COEURNELLE Didier'; 'Huytebroeck, Evelyne'; 'SAIDI
Fatiha'; 'HILGERS-LAZAROU'; 'BAUDUIN Jacques'; 'MOUJTAHID KARIMA';
'ARDOULLIE Michel'; 'Pierre-Yves Lambert'; 'DEBORGER Steven'; 'LAMOTE
Vincent'
Objet : RE: plainte et demande d'annulation des elections (pour celles et ceux qui ne l'auraient pas encore recue)
1) Tant qu'on y est, comment expliquer qu'aucun elu Ecolo n'ait demande l'annulation des elections a cause de la non fiabilite du vote electronique, sauf dans des communes ou Ecolo n'est pas dans la majorite ? Un pur hasard, sans doute ? A moins que les Ecolo d'Auderghem et de Woluwe soient des "petits-bourgeois" ?
2) Cinq partis sur les six de la coalition arc-en-ciel etaient favorables au droit de vote des etrangers non europeens et la nouvelle legislation sur la nationalite etait deja un compromis avec le VLD. Le fait est a mon avis clairement etabli qu'un ministre VLD, Verwilghen, a reussi impunement a la saboter de telle sorte que ses effets auront ete nuls pour les elections du 8 octobre. Et je n'ai entendu aucun responsable d'Ecolo, d'Agalev, du PS, du SP ou du PRL s'exprimer a ce sujet publiquement jusqu'ici, comme par hasard il n'y a que l'opposition sociale-chretienne... et le VLD qui demandent maintenant une evaluation de la nouvelle legislation, en reponse au deterrement de la revendication du droit de vote par Di Rupo !
On aura beau tourner autour du pot, la realite concrete et incontournable c'est que plus de 900 Molenbeekois, plus de 1.100 Schaerbeekois et plus de 4.000 autres Bruxellois n'ont pas pu voter le 8 octobre, une atteinte extremement grave a notre systeme de democratie representative. Il y avait deux possibilites: soit passer l'eponge, soit demander des comptes et des mesures de reparation. Il n'y a pas trente-six facon de "reparer" en pareil cas, il faut que de nouvelles elections communales soient organisees des que le retard de traitement des dossiers aura ete comble, et si entretemps une loi est votee elargissant le droit de vote aux non-Europeens, he bien tant mieux... Quant aux responsabilites des uns et des autres, elles devront etre determinee par les voies judiciaires, mais il me semblerait assez raisonnable que des parlementaires demandent une commission d'enquete a ce sujet, l'enjeu en vaut la chandelle, non ?
Pierre-Yves Lambert
De : Lamote Vincent
Date d'envoi : samedi 11 novembre 2000
2:03
A : Pierre Yves lambert; Myriam et Constantin; MOUJTAHID
KARIMA; Didier Coeurnelle; BAUDUIN Jacques; azeddine@belgacom.net;
ARDOULLIE Michel (E-mail)
le net permet d'assister à de hautes envolées lyriques, à des joutes oratoires, ah.... la modernité.
C'est décidé, je prends mon clavier avec probablement moins de bagout.
Personne ne peut admettre les retards inacceptables pour l'octroie de la nationalité. Personne ne peut admettre que politiquement des actes aient été posés pour empêcher des personnes d'accéder à un des outils de la participation démocratique.
Notons pourtant que la démocratie est, je pense, avant tout un acte personnel que nous devons porter tous les jours vers l'autre
Mais personne ne peut prendre en "otage" (ce terme est fort) un mouvement politique (Ecolo) pour libérer d'autres otages, ne répondons pas par des pierres à des lancés de pierres.
Cet acte sera t-il un coup dans l'eau ou un coup de pouce pour la cause ? L'information et la discussion préalable (probablement difficile) avec "ton" mouvement politique du 8 octobre aurait peut-être donné une autre forme à cette action, une autre force.
Ton statut de candidat est le levier de ta démarche, écolo te permet de lancer ton action. Pourquoi, dès lors, ne pas précéder ta démarche d'une information à Ecolo ? C'est aussi cela la démocratie....
Faisons de ce "combat" un 4x100 mètres relais, avec des coureurs qui ne vont peut-être pas à la même vitesse, mais dans le même sens.
Vertement à tous,
Vincent
De : BAUDUIN Jacques
Date d'envoi : samedi 11 novembre
2000 9:03
A : 'Pierre-Yves Lambert'; 'AYADI Abdel'; 'LIZANI
Azeddine'; 'Mariem Bouselmati'; 'COEURNELLE Didier'; 'Huytebroeck,
Evelyne'; SAIDI Fatiha; 'HILGERS-LAZAROU'; BAUDUIN Jacques;
'MOUJTAHID KARIMA'; 'ARDOULLIE Michel'; 'DEBORGER Steven'; 'LAMOTE
Vincent'
Objet : suite d'une discussion biaisee
tant qu'on y est, j'espere que PYL se joindra a la plainte des democrates de Palm Beach et se joindra a nos plaintes sur la non-execution de la loi sur les ecotaxes.
Bref, je croyais qu'on discutait d'un cas concret : la plainte de PYL demandant l'annulation des elections a Molenbeek. Une discussion n'a de sens que si elle est rigoureuse et pas si on s'envoie a la tete n'importe quel argument du style comparaison sauvage et a nouveau avec des sous-entendus soupconneux voire injurieux (car, bien sur, si le SF d'ECOLO ne demande pas l'annulation des elections dans toutes les communes ou on a vote electroniquement, c'est parce qu'ECOLO y a des echevins. Preuve contraire : ECOLO a-t-il demande l'annulation la ou il n'est pas dans les majorites ?
PYL peut-il comprendre qu'un parti politique dispose de plusieurs registres d'action en choisissant les plus appropries pour realiser ses objectifs. Et par ailleurs je veux bien discuter de l'action pour le vote papier, mais c'est un autre debat et je refuse de melanger les pommes et les poires que ne melangent que les soupconneux).
Je constate sans elever le ton que la reponse de PYL se situe plus dans le registre des effets de manche rhetorique que de la discussion reposant sur des arguments analysant concretement et politiquement dans toutes ses dimensions le cas litigieux. Car bien sur, sur le terrain moral, moi aussi je pourrais etre d'accord avec l'annulation de toutes les elections communales pour le motif invoque par PYL. J'espere seulement qu'au soir du 18 fevrier 2001 (date imaginaire des nouvelles elections), PYL ne devrait pas deplorer que, faute pour les partis progressistes d'avoir eu un peu de temps devant eux pour redresser les choses, le Vlaams Blok serait a 36% a Anvers et l'extreme droite aurait 5 echevins a Molenbeek
J'observe aussi que Didier et Vincent rejoignent le contenu de mon premier mail, qui ne faisait que s'etonner du caractere individualiste de la demarche de PYL et de la non mise au courant de la locale et des autres candidats que PYL a instrumentalises par sa demarche.
C'est ensuite PYL qui a choisi de repondre a ce mail demandant une discussion par deux mails qui indiquent combien une discussion argumentee et rationnelle me parait difficile avec lui.
Amities ecologistes
Jacques Bauduin
De : Pierre-Yves Lambert
Date d'envoi : dimanche 12
novembre 2000 17:21
A : undisclosed-recipients: ;
Objet : discussion autour de la plainte en annulation des elections
vendredi 10 novembre 2000 a 0:34, Jacques Bauduin a ecrit "Sans meme me prononcer sur le fond, je trouve cette initiative completement incorrecte vis-a-vis de la locale qui a accueilli PYL sur ses listes. Non seulement la locale n'en a pas ete informee, mais PYL se revendique de sa qualite de candidat pour la poser sans en avoir delibere avec tous ceux et celles qui se sont demenes pour faire campagne. Je ne sais si cette initiative suit deja son petit bonhomme de chemin, mais je demande qu'elle soit arretee et mise a l'ordre du jour de la prochaine AG. Elle s'inscrit dans un phenomene plus large, trop souvent present aujourd'hui, celui d'un fonctionnement privilegiant la segmentation d'interets specialises - si nobles soient-ils - sur la deliberation en commun et la recherche d'une decision collective. Bref, cela releve du "la democratie, c'est moi" et basta. Je trouve cela - permettez-moi de recourir a une categorie de ma jeunesse - assez petit-bourgeois."
vendredi 10 novembre 2000 a 17:30, Jacques Bauduin a ecrit "ca n'a aucun sens de parler d'une responsabilite collective d'ECOLO pour sa participation au gouvernement de combat arc-en-ciel. S'il s'agit d'une notion morale, je constate qu'elle est bien delicate et controversee. En tout cas si le grand philosophe Jaspers refusait de l'appliquer au peuple allemand apres le genocide nazi, PYL n'a aucun scrupule a l'appliquer a ECOLO pour etre dans les majorites arc-en-ciel !" et "puisque dans cette affaire, il s'agit du combat pour l'universel, il est deux manieres de le porter. On peut le brandir et essayer de l'inscrire dans la realite par une action propagandiste et culturelle qui est indispensable.On peut essayer, au prix d'echecs et de reussites, de l'inscrire dans le concret de l'action politique quotidienne. Je crains qu'au regard de l'efficacite politique, l'initiative individuelle de PYL n'ait comme effet concret que de faire un peu de mousse mediatique autour de la personne PYL."
samedi 11 novembre 2000 a 9:03, Jacques Bauduin a ecrit "bien sur, sur le terrain moral, moi aussi je pourrais etre d'accord avec l'annulation de toutes les elections communales pour le motif invoque par PYL. J'espere seulement qu'au soir du 18 fevrier 2001 (date imaginaire des nouvelles elections), PYL ne devrait pas deplorer que, faute pour les partis progressistes d'avoir eu un peu de temps devant eux pour redresser les choses, le Vlaams Blok serait a 36% a Anvers et l'extreme droite aurait 5 echevins a Molenbeek."
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Molenbeek, le 12 novembre 2000
Cher Jacques,
Je crois qu'il n'y a rien a ajouter, pour moi la discussion avec toi sur ce sujet est close, sinon l'"argument" suivant sera "logiquement" de me traiter de "sous-marin du Vlaams Blok" ou "fourrier du fascisme"...
Mes plaintes ont ete envoyees par recommande aux instances ad hoc la semaine derniere, et j'ai deja appris que d'autres sont en train de l'etre, tant par des citoyens que des candidats de diverses listes et de diverses communes. Pour les candidats que cela interesse, la date limite pour le College juridictionnel c'est le jeudi 16 novembre, pour les electeurs non candidats (et pour les non-electeurs qui ont ete prives de droit de vote), il n'y a pas de limite pour le College des Procureurs Generaux.
La plainte-type et les adresses se trouvent sur mon site http://users.skynet.be/suffrage-universel/2000/plainte.htm
Salutations
Pierre-Yves Lambert
CODE PENAL
TITRE IV. - (DES CRIMES
ET DELITS CONTRE L'ORDRE PUBLIC, COMMIS PAR DES
PERSONNES QUI
EXERCENT UNE FONCTION PUBLIQUE OU PAR DES MINISTRES DES CULTES
DANS
L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE.) <L 1999-02-10/39, art. 2, 023;
En
vigueur : 02-04-1999>
CHAPITRE I. - DE LA COALITION
DES FONCTIONNAIRES.
Art. 233. Lorsque des mesures contraires aux
lois ou à des arrêtés royaux auront été
concertées, soit dans une reunion d'individus ou de corps
dépositaires de quelque partie de l'autorité publique,
soit par députation ou correspondance entre eux, les coupables
seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois.
Art. 234.
(Voir NOTE sous TITRE) Si, par l'un des moyens exprimés à
l'article précédent, il a eté concerté
des mesures contre l'exécution d'une loi ou d'un arrêté
royal, la peine sera un emprisonnement de six mois à cinq
ans.
Les coupables pourront, en outre, être condamnés
à l'interdiction des droits mentionnés aux trois
premiers numéros de l'article 31.
Si le concert a eu lieu
entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs
chefs, ceux qui l'auront provoqué seront punis de la détention
de dix ans à quinze ans; les autres, de la détention de
cinq ans à dix
ans.
----------------------------------
SECTION V. -
DES PEINES COMMUNES AUX CRIMES ET AUX DELITS.
Sous-section I. -
(Des peines communes aux crimes et aux délits applicables aux
personnes physiques). <Inséré par L 1999-05-04/60,
art. 5, 024; En vigueur : 02-07-1999>
Art. 31. (Tous arrêts
de condamnation à la réclusion ou à la détention
à perpétuité ou à la réclusion
pour un terme de dix à quinze ans ou un terme supérieur)
prononceront, contre les condamnés, l'interdiction à
perpétuité du droit : <L 1996-07-10/42, art. 14,
018; ED : 11-08-1996>
1° De remplir des fonctions, emplois
ou offices publics;
2° (...) d'éligibilité; <L
12-04-1894, art. 130>
3° De porter aucune décoration,
aucun titre de noblesse;
4° D'être juré, expert,
témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de
déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements;
5° De faire partie d'aucun conseil de famille,
d'être appelé aux fonctions de tuteur, subrogé
tuteur ou curateur, si ce n'est de leurs enfants et sur l'avis
conforme du conseil de famille; comme aussi de remplir les fonctions
de conseil judiciaire ou d'administrateur provisoire;
6° De
port d'armes, de faire partie de la garde civique ou de servir dans
l'armée.
