Comment est-on, ou devient-on, Flamand, Francophone ou Germanophone en Belgique ?

En Belgique, il y a trois types de critères officiellement retenus pour marquer l'"appartenance linguistique" d'une personne: la résidence, la scolarité et le libre choix des individus.

La résidence est le critère principal: une personne résidant dans une commune unilingue est réputée appartenir à la région linguistique dont ressort cette commune, soit les régions de langue néerlandaise, française ou allemande. Concrètement, cela signifie que toute relation avec les services publics de tous niveaux (de la commune à l'Etat fédéral) ne peut se faire que dans la langue de cette région, qui est donc également la seule dans laquelle sont délivrés les documents officiels, y comprisles cartes d'identité. La Région de Bruxelles-Capitale, composée de dix-neuf communes, constitue une quatrième région linguistique, bilingue français-néerlandais.

Il y a trois catégories de communes qui dérogent à cette règle: les six communes (majoritairement francophones) à facilités de la périphérie bruxelloise (inclues dans la Région flamande), les dix communes à statut spécial dites de la "frontière linguistique" (six en Région flamande, quatre en Région wallonne) et les deux communes bilingues (français-allemand) de la "Wallonie malmédienne" (Malmédy et Waimes). Etant donné qu'il s'agit d'un critère de résidence, toute personne qui déménage dans une autre commune peut soit conserver son statut linguistique si elle reste dans la même région linguistique, soit se voir attribuer d'office le statut linguistique d'une autre région si elle s'établit dans une commune unilingue en dépendant, soit choisir entre une des deux langues dans les communes bilingues ou à statut spécial.

L'article 4 de la Constitution prévoit que "les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés".

Pour la fonction publique, le "rôle linguistique" dépend de la langue dans laquelle le dernier diplôme scolaire a été obtenu, ce en ne tenant compte que des diplômes délivrés par des établissements scolaires reconnus. Il s'agit principalement de la fonction publique communale, régionale et fédérale dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale où certains examens de recrutement ou de promotion ne sont accessibles qu'à des candidats de l'un ou l'autre rôle linguistique, afin de préserver certains équilibres linguistiques. Sous certaines conditions, il est également possible de passer un examen permettant de changer de rôle linguistique.

Le libre choix des individus en matière linguistique n'est permis que dans les communes bilingues, à facilités ou à statut spécial, ce à des degrés variables, prévus par la loi. Le problème posé récemment dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise par la "circulaire Peeters" (du nom du ministre SP de l'Intérieur de la région flamande) est celui de savoir si, dans ces communes, ce choix doit être expressément renouvellé par les intéressés lors de chaque acte où il est requis (où un document officiel doit lui être remis dans l'une des deux langues), ce que prévoit ladite circulaire, ou si le choix émis reste valable jusqu'à sa répudiation par l'intéressé, ce qui est la pratique en vigueur dans ces communes.

En ce qui concerne l'enseignement, les parents ont le choix d'inscrire leurs enfants dans un établissement francophone ou néerlandophone en région de Bruxelles-capitale. Dans les communes à statut spécial ou à facilités, ainsi que dans la région de langue allemande, l'enseignement gardien et primaire peut être dispensé dans une autre langue nationale que celle de la région si cette autre langue est celle de l'enfant et si le chef de famille réside dans la commune.

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