Plan d'action national
pour l'intégration
des femmes au développement
Les principales
propositions
I- Alphabétisation des
femmes, scolarisation des filles
1-
Mesures urgentes (1999-2000)
- Alphabétisation
:
- mettre en
oeuvre au féminin la nouvelle stratégie
d'alphabétisation.
- mettre en
place un mécanisme interministériel + ONG
chargé de la coordination.
- éducation
non formelle
- lancer une
évaluation d'étape des activités du programme
d'éducation non formelle relatives aux filles.
- élaborer et
mettre en oeuvre des plans locaux de prise en
charge des filles avec des objectifs chiffrés et
des moyens humains et matériels identifiés.
- Scolarisation
:
- finaliser la
loi d'orientation du système éducatif en tenant
compte de l'approche genre.
- élaborer et
mettre en oeuvre l'introduction de l'éducation
à l'égalité à travers les curricula et
manuels scolaires et d'alphabétisation.
- Education
à l'égalité :
- planifier et
mettre en oeuvre l'introduction de l'éducation
à l'égalité à travers les curricula et
manuels scolaires et d'alphabétisation.
2-
Mesures prioritaires (1999-2003)
- doter
l'alphabétisation des femmes d'un appui politique,
financier et institutionnel.
- concevoir
et mettre en oeuvre un programme d'alphabétisation des
femmes dans le cadre de l'objectif global récemment
annoncé (500.000/an)
- alphabétiser
les femmes salariées dans le cadre du " Programme
de renforcement des capacités de base des salariés en
entreprise ".
- alphabétiser
les femmes rurales et femmes urbaines non salariées dans
le cadre de projets intégrés et valorisants pour les
femmes.
- aévelopper
les bases du Programme d'éducation non formelle (PENF)
- élaborer
et mettre en oeuvre des plans locaux en faveur des filles
non scolarisées ou déscolarisées en fonction de
l'objectif insertion/Réinsertion.
- mettre
en place des mécanismes de renforcement significatif de
scolarisation des filles.
- instaurer
une dynamique volontaire en faveur de légalité durable
des chances entre les sexes.
- réaliser
au féminin l'objectif "généralisation"
annoncé à court et à moyen termes..
- valoriser
l'image de la femme à travers les curricula, supports et
pratiques pédagogiques.
- sensibiliser
les professionnels de l'éducation comme acteurs
principaux de l'éducation à l'égalité.
- créer
un environnement scolaire favorable à l'éducation à
l'égalité.
II- Santé
reproductive : des inégalités criantes
1-
Mesure urgente (1999-2000)
Mise en
place d'un programme national unique, des programmes régionaux
et des cellules provinciales de Santé reproductive.
2-
Mesures prioritaires (1999-2003)
- amélioration
de la formation des professionnels de la santé.
- mise
en place d'un système de collecte et de diffusion des
données
- amélioration
de l'information
- amélioration
du taux d'accouchement en milieu hospitalier
- amélioration
de la prise en charge des consultations pré et
postnatales.
- renforcer
la surveillance épidémiologique
- améliorer
la prise en charge des cas de MST chez la femme
- réduction
du taux d'automédication
- amélioration
du système de distribution de préservatifs
- sensibilisation
des groupes vulnérables.
- évaluation
et révision des modalités d'application du certificat
prénuptial
- prise
en charge de cas d'avortement et de grossesse
extraconjugales
- amélioration
de la prise en charge médicale des cas de stérilité.
- décentralisation
de la prise en charge et des moyens de prévention des
cancers
- amélioration
de la prise en charge
III-
Emploi : fonctions subalternes, sans reconnaissance sociale
1-
Mesures urgentes (1999-2000)
- ouvrir
un débat national sur l'ampleur de la situation actuelle
des femmes en termes de pauvreté humaine et sur les
méfaits de cette situation pour le Maroc.
- assurer
l'équité voire la parité de moyens entre homme et
femme dans le cadre des programmes en cours de lutte
contre la pauvreté en milieu périurbain (Marrakech,
Casablanca, Tanger).
- envisager
la prise en charge d'un minimum social limité dans le
temps pour toute femme chef de ménage nécessiteuse, à
charge d'enfants, et l'aider dans son insertion.
- créer
un comité de "veille" pour que la femme
bénéficie de façon équitable de tous les programmes
d'insertion et de formation-insertion : C.J.P.,
"formation-insertion",
"emploi-jeune", "formation
alternée".
- dans
le rural, créer des centres ou " maison de
l'activité féminine ", plaque tournante qui sera
utilisée pour tous les projets qui agissent dans la
localité en faveur des femmes.
- intégrer
de façon explicite une place équitable aux femmes
salariées dans le cadre du projet de
"développement des compétences de base des
salariés en entreprise".
- choisir
le secteur en conséquence : secteur textile.
- veiller
à intégrer les principales professions féminines dans
le dossier actuellement ouvert de l'extension du régime
de sécurité sociale à de nouvelles professions.
2-
Mesures prioritaires (1999-2003)
- renforcer
la réflexion sur les actions de lutte contre la
pauvreté, capitaliser l'existant. Poser le débat au
féminin.
- renforcer
les actions développées pour lutter contre la pauvreté
des femmes.
- réorienter
les activités génératrices de revenus dans le sens
d'une rupture contre les pratiques d'assistanat.
- développer
des stratégies plus spécifiques pour lutter contre la
pauvreté de groupes de femmes particulièrement
exposées.
- pour
les femmes chefs de ménage nécessiteuses. Pour les
femmes handicapées. Pour les femmes rurales.
- développer
les actions d'insertion, en pensant aussi au féminin.
- renforcer
la formation par alternance et en faire profiter les
filles.
- veiller
à ce que les filières dispensées aux jeunes filles
répondent réellement aux besoins du marché de
l'emploi.
- améliorer
la qualité des formations dispensées par les
départements traditionnellement féminins.
- renforcer
l'offre en formation dans les zones défavorisées et les
petits centres urbains
- améliorer
l'insertion des femmes diplômées lauréates de
formations considérées comme "masculines".
- développer
une stratégie en faveur de la création et du
développement des micro et petites entreprises
faiblement capitalistiques. Dans le semi-urbain et
l'urbain.
- réduire
la précarité, l'instabilité et toute autre forme de
disparité, vécues par les femmes au sein de l'usine.
- renforcer
le statut des femmes actives non-visibles, et mieux
comprendre leurs contraintes.
- renforcer
le statut des filles et femmes de ménage.
- renforcer
le statut des aides familiales, mariées ou chef de
ménage, dans le milieu rural.
- renforcer
le statut des femmes qui travaillent à domicile.
- réduire
la précarité des femmes qui sont amenées à immigrer
sous l'effet de la pauvreté et du chômage.
- améliorer
le taux de protection sociale des femmes au travail.
IV- Les
propositions de réforme de la Moudawana
- l'âge
au mariage : élever l'âge au mariage à 18 ans pour
les filles, conformément à la Convention sur les droits
de l'enfant que le Maroc a ratifiée en juin 1993, sans
réserves quant à la définition de l'Enfant. Il est
certain que les pressions sociales exercées
particulièrement sur les filles pauvres, notamment dans
le milieu rural, ont une forte incidence sur les mariages
précoces, la santé maternelle et infantile,
l'éducation l'emploi, le bien-être de la famille.
- La
tutelle matrimoniale : l'obligation de recourir à un
mandataire devrait être facultative. Les filles
majeures, qui le désirent, peuvent conclure leur contrat
de mariage sans l'entremise d'un tuteur matrimonial. En
effet l'institution du wali trouve ses origines dans la
division sexuelle de l'espace que connaît la société
musulmane traditionnelle et n'a plus de raison d'avoir le
caractère obligatoire, compte tenu du nouveau rôle des
femmes dans la société, et de l'âge au mariage, de
plus en plus avancé.
- La
répudiation : l'action du législateur doit
notamment porter sur cette institution, qui, par delà
l'ordre familial, mine l'ordre social tout entier. La
précarité de la situation de la femme face à la
facilité de rompre de manière unilatérale le lien
matrimonial et les conséquences néfastes qui en
découlent, quant à la sauvegarde de l'équilibre
familial, ont fait que la question de la répudiation
focalise l'intérêt de tous ceux qui s'intéressent à
la condition juridique de la femme.
En
instaurant le divorce judiciaire comme seul moyen de mettre
fin aux liens de mariage, le législateur marocain
contribuera au renforcement de l'institution familiale
puisqu'il mettra fin aux abus et à la précarité de la
situation de la femme et des enfants.
La demande en divorce peut être introduite par l'époux ou
l'épouse, ou de commun accord, lorsque la vie familiale ne
répond plus aux fondements sacrés de l'union.
La demande est toutefois précédée d'une réconciliation
qui, lorsqu'elle n'aboutit pas, oblige le juge à prononcer
le divorce par décision motivée et fixer de manière
précise les effets de la dissolution : garde des enfants,
pension alimentaire, biens immobiliers et mobiliers acquis
pendant le mariage, bénéfice du domicile conjugal. La
décision judiciaire bénéficie de toutes les voies de
recours : opposition, appel, cassation.
- La
polygamie : elle constitue également une menace pour
la stabilité familiale, et les abus engendrés par cette
institution ont été dénoncés par plusieurs penseurs
et par la majorité des ONG féminines. Compte tenu,
d'une part, de l'esprit du texte coranique qui reconnaît
explicitement qu'elle est source d'injustices pour les
femmes et, d'autre part, de la transformation des
structures sociale et familiale, il est souhaitable de la
supprimer. Cependant, toute exception à la règle
demeure soumise au consentement de la première épouse
et à l'appréciation du juge.
- La
garde des enfants : aucune considération biologique,
psychologique ou culturelle ne justifie la différence
entre le garçon et la fille, quant à l'âge limite de
garde. Par ailleurs, la ratification par le Maroc de la
Convention sur les droits de l'enfant ne permet pas le
maintien de cette discrimination. Il est en conséquence
nécessaire d'uniformiser l'âge de garde pour les
enfants, quel que soit leur sexe, 15 ans.
- Le
remariage de la mère ayant la garde des enfants :
l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en
considération, le remariage de la mère ne devrait pas
constituer une cause de déchéance du droit de garde. Il
en est de même de l'éloignement de la résidence de la
mère qui constitue une cause de déchéance du droit de
garde. Cette cause est à sens unique, elle ne permet pas
à la mère de reprendre la garde de son enfant, si le
père décide de résider dans une localité, qui rend
difficile le droit de visite exercé par la mère.
- Le
domicile conjugal : pour maintenir l'équilibre
psychologique des enfants, leur niveau de vie familial et
éviter les risques de promiscuité, le concept de "
pension alimentaire " devrait contenir le domicile
comme composante essentielle lorsque la mère a la garde
des enfants.
- La
tutelle légale sur les enfants mineurs : compte tenu
des abus enregistrés, il est nécessaire de soumettre
l'aliénation des biens du mineur à l'autorisation du
juge que le représentant légal soit la mère ou le
père.
- Partage
des biens conjugaux après le divorce : par respect
à l'équité, en tant que fondement de l'Islam et par
reconnaissance au sacrifice consenti par la femme durant
l'union conjugale, le juge qui prononce le divorce doit
statuer sur le partage des biens acquis durant le mariage
et accorder à la femme divorcée la moitié des biens
acquis pendant la durée de l'union et auxquels elle a
contribué par son travail qu'il soit domestique ou
salarié.
- Créer
des tribunaux de famille : où les décisions sont
rendues en référé, de manière collégiale et avec le
concours d'experts dans le domaine familial :
psychologues, assistantes sociales.
- Reconnaître aux femmes juges le droit de statuer en
matière de Statut personnel (Cadi Attaoutiq).
- Former des juges spécialisés dans les questions de
la famille et dans les instruments internationaux
relatifs aux doits des femmes.
- Diffuser les arrêts de principe rendus par la Cour
suprême, par les journaux, la radio et la télévision
lorsqu'ils consacrent un revirement de jurisprudence, au
profit des femmes, en matière de statut personnel.
- Former
des auxiliaires de justice spécialisés dans les
problèmes de famille : les assistantes sociales et
les psychologues.
- Le
code de la nationalité : Réviser l'article 6,
alinéa 2 du Code de la nationalité (1958), pour
permettre l'attribution de la nationalité marocaine aux
enfants nés de mère marocaine et de père étranger.
- Livret
d'état civil : délivrer un duplicata à la mère en
cas de dissolution des liens du mariage : pour faire face
aux difficultés et aux chantages auxquels sont
confrontées quotidiennement les femmes divorcées, ayant
la garde des enfants, pour établir différentes pièces
administratives, sur la base de l'état civil, comme la
propriété exclusive du père.
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