bemimu040505

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Elections musulmanes 2005

Conférence de presse

Bruxelles, le 5 mai 2004

Evelyne HUYTEBROECK, Secrétaire fédérale

Fouad LAHSSAINI, Député bruxellois

Bernard WESPHAEL, Député wallon

Harmoniser le traitement réservé aux cultes
et renforcer leur contrôle démocratique

EN QUELQUES MOTS

Depuis la régionalisation – partielle – de la gestion des cultes, il revient aux Régions les responsabilités de gestion des fabriques d’église et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, ainsi que les règles en matière de funérailles et de sépultures.

Or, au contraire de la Flandre, ni la Région wallonne, ni la Région bruxelloise n’ont pris les dispositions nécessaires pour moderniser ce secteur et mettre toutes les confessions religieuses et philosophiques à égalité.

La régionalisation devrait permettre d’harmoniser la législation actuelle, fruit de textes divers et chronologiquement épars, de la moderniser et d’en simplifier la compréhension, ainsi que de renforcer le contrôle démocratique.

C’est dans cette optique qu’ECOLO dépose une proposition d’ordonnance bruxelloise et une proposition de décret wallon, comportant deux volets :

La modernisation des fabriques d’église et des autres établissements gérant le temporel des cultes. Il s’agit d’organiser un modèle unique d’établissement de gestion des cultes, soumis à un régime uniforme de tutelle et de gestion financière, des biens et du patrimoine ; c’est ce type de mécanisme que vote le Parlement flamand aujourd’hui même.
Appliqué à l’ensemble des confessions et convictions reconnues et présentes sur le sol belge, ce mécanisme permet d’assurer concrètement leur égalité de traitement. Il répond également à la nécessité de fixer un cadre démocratique au sein duquel les activités de chaque culte peuvent s’exercer dans le respect de l’Etat de droit, à l’abri de tout intégrisme. Enfin et en particulier, ce mécanisme génèrera la création de " fabriques de mosquée " et un financement effectif, transparent et contrôlé du culte musulman.

La possibilité d’exprimer ses volontés quant au rite funéraire souhaité. Il s’agit de réparer une injustice flagrante en matière de funérailles et de sépultures vis-à-vis du culte musulman, en donnant le droit d’être enterré dans un linceul (et non exclusivement dans un cercueil) et dans une orientation particulière du corps. Nos propositions introduisent la faculté pour les communes d’organiser des parcelles dans les cimetières, selon les prescrits particuliers des cultes reconnus.

A travers ces propositions, ECOLO souhaite notamment apporter des réponses concrètes pour qu’Islam et modernité démocratique se conjuguent.

Les enjeux : mettre tous les cultes à égalité et lutter contre les intégrismes

A ce jour, la Belgique a reconnu sept confessions religieuses et philosophique : les cultes catholique (1802), protestant (1802), israélite (1808), anglican (1870), islamique (1974), orthodoxe (1985) et la laïcité organisée (1993). Depuis la loi sur le " temporel des cultes " (1870), l’Etat a pour mission de faciliter la libre pratique de ces cultes en :

prenant en charge le traitement et la pension des ministres des cultes reconnus (compétence restée fédérale) ;

subsidiant la construction et l’entretien des lieux de culte (les fabriques d’églises, reconnues par l’Etat comme autorités administratives depuis plus de 150 ans).

Force est de constater que des problèmes importants se posent :

1. Les confessions religieuses et philosophiques ne sont pas traitées de manière égale par les autorités publiques, en particulier le culte musulman :

les citoyens de confession musulmane ne peuvent se faire enterrer conformément à leurs rites (le linceul est interdit et seulement quelques cimetières permettent une orientation prédéfinie des tombes) ;

l’Exécutif des musulmans de Belgique doit attendre, chaque année, que lui soit accordé un (petit) subside, dérisoire eu égard à ses missions, au lieu d’être assuré d’un financement structurel ;

la laïcité organisée reçoit des moyens dérisoires ;

le paiement des traitements et pensions des ministres des cultes est assuré par les autorités publiques… sauf les imams qui restent livrés à la générosité de leurs fidèles ;

l’ensemble des établissements chargés de la gestion du temporel des différents cultes sont organisés et financés par l’Etat… à l’exception des mosquées.

Bref, l’Islam est reconnu comme culte depuis 25 ans ; mais rien n’est réglé.

2. Trop peu de transparence et de contrôle démocratique, pas de lutte contre les intégrismes

En l’absence de règles et de traitements harmonisés entre tous les cultes, deux types de problèmes surgissent :

certains contrôles liés à la sécurité de l’Etat sont perçus comme particulièrement discriminatoires, comme le " screening " de 1998, préalable au dépôt de candidature à l’élection de l’Exécutif musulman. C’est la seule confession pour laquelle un contrôle de ce type est exercé ;

paradoxalement, pratiquement aucune action n’est entreprise pour contrôler les ministres du culte autoproclamés - et au besoin les expulser - comme les imans intégristes, voire certains pasteurs de sectes protestantes.

3. Le PS et le MR bloquent ce dossier alors que la Flandre est en train de le résoudre

ECOLO regrette qu’au fédéral, les deux derniers ministres de la Justice - la socialiste Laurette Onkelinx et le libéral Marc Verwilghen - n’aient jamais pris le dossier à bras le corps pour résoudre les difficultés comme la formation et la prise en charge des traitement des imans, …

Au niveau régional, le gouvernement flamand vient de moderniser complètement l’organisation des fabriques d’églises et d’instaurer des " fabriques de mosquées ", en mettant sur pied un financement transparent et le contrôle d’une tutelle provinciale.

Le processus de reconnaissance et d’installation de fabriques de mosquées prendra certainement des années, mais il est lancé en Flandre. Que font donc les deux autres régions ? ECOLO regrette le mutisme des responsables MR en charge du dossier au niveau régional (Charles Michel et l’ancien Ministre-Président Daniel Ducarme)

Les Propositions d’ECOLO

1. Nos propositions

Pour ECOLO, mettre sur un pied d’égalité les sept confessions religieuses et philosophique reconnues, c’est leur reconnaître les mêmes droits mais également les mêmes devoirs - le respect de l’Etat de droit. Pour répondre à ce défi et aux préoccupations des différentes communautés religieuses et philosophiques, nous déposons des propositions de décret wallon et d’ordonnance bruxelloise qui comportent les dispositions nécessaires pour permettre:

Proposition 1 : une meilleure organisation et une plus grande harmonisation entre les établissements chargés de la gestion du temporel de l’ensemble des cultes reconnus

l’organisation d’un modèle unique d’établissement de gestion des cultes (ce qui signifie, pour le culte musulman, la délimitation de circonscriptions et un processus de reconnaissance par les Régions des mosquées à travers la création de " fabriques de mosquées ") ;

un financement régional transparent, public et égal de toutes les infrastructures reconnues (mosquées, églises, temples, synagogues) et un régime uniforme de gestion financière, des biens et du patrimoine ;

un mécanisme de contrôle démocratique : un régime uniforme de tutelle publique régionale, au cas où seraient prises par ces établissements des décisions allant à l’encontre de l’intérêt général.

Proposition 2 : que chacun puisse être enterré selon le rite funéraire qu’il souhaite. En particulier, la possibilité d’utiliser un linceul en lieu et place d’un cercueil et d’orienter les corps dans une direction prédéfinie. Nos propositions introduisent également de façon formelle la faculté pour les communes d’organiser dans les cimetières des parcelles selon les prescrits particuliers des cultes reconnus (ce n’est aujourd’hui " pas interdit par la loi ").

2. Les chantiers suivants

Une fois le processus de reconnaissance des mosquées entamé, il faudra ouvrir le dossier des salaires des imams,à prendre en charge par le fédéral, sous condition d’une formation suivie en Belgique. Il est temps que ne nous arrivent plus des imams en droite ligne des pays du Golfe, relevant parfois d’options intégristes (salaafistes ou wahaabites). Enfin, la question de la formation des professeurs de religion islamique est également d’une importance cruciale. Au même titre que les imans, il est préférable de les former dans les écoles et universités belges qu'en Arabie saoudite ou sur base des manuels et programmes de cette dernière. Un effort particulier devra donc être produit par la Communauté française.

A propos de la laïcité organisée: le transfert aux régions de la majeur partie des compétences relatives aux cultes reconnus assorti du maintien au niveau fédéral des compétences relatives à la communauté non confessionnelle pose un réel problème de constitutionnalité, car il rompt le parallélisme établi par l’article 181 de la Constitution entre les cultes et la laïcité organisé. Nous pensons donc que cette matière devra également être régionalisée à l’avenir.

TECHNIQUEMENT

A/ Proposition relative à l’organisation et au fonctionnement des cultes reconnus

Notre proposition se base sur le projet flamand, tenant compte du fait que ce texte a été discuté avec les représentants des différents cultes. A la différence du décret flamand, elle n’est pas scindé en autant de chapitre qu’il y a de cultes reconnus : nous avons préféré, comme le suggérait le Conseil d’Etat à propos du projet flamand, rédiger un texte commun applicable aux différents cultes. Ainsi la composition et l’organisation des communautés cultuelles ainsi que la tutelle exercée sur ces dernières seront identiques pour tous les cultes reconnus. Ceci met mieux en évidence la volonté de réglementer de façon identique le temporel de tous les cultes reconnus.

1. Financement des communautés cultuelles

Nous avons préféré conserver la distinction entre les communautés organisées sur base territoriale communale et celles qui relèvent de la Région. En effet, l’objectif est d’assurer la transparence de la gestion financière. Dans cet optique nous n’avons pas souhaité bouleverser la répartition des charges financières entre les communes et la Région, cette répartition institutionnelle n’ayant pas d’incidence en matière de transparence. Le texte ne détermine cependant pas nommément lesquels de ces cultes seront financés par les communes ou la Région, mais habilite le gouvernement à le faire. Pour rappel, actuellement seuls les cultes musulman et orthodoxe sont organisés sur base territoriale régionale, les autres étant financés par les communes.

2. Reconnaissance des communautés cultuelles

Le texte prévoit que les communauté cultuelles sont des institutions de droit public ayant la personnalité juridique, et qu’elles sont administrées par un conseil d’administration. Le gouvernement les reconnaît sur proposition des autorités représentatives des cultes et suivant des critères qu’il devra fixer. Elles ont pour missions de veiller aux conditions matérielles permettant l’exercice du culte et le maintien de sa dignité. Dans un esprit d’uniformisation, leur fonctionnement, leur composition et le mode d’élection de leurs membres sont identiques pour tous les cultes. S’agissant de l’élection des membres des conseils d’administration des communautés cultuelles, elles auront lieu tous les 3 ans au mois d’avril en vue du renouvellement partiel de ces organes.

3. Administration centrale

Il est proposé de créer une administration centrale régionale pour chaque culte dont la tâche sera de coordonner les communautés cultuelles et d’assurer la concertation entre ces dernières et les communes ou la Région. Actuellement, le bourgmestre fait partie de plein droit des fabriques d’église. Le texte ne prévoit plus la participation d’un représentant civil dans les organes de gestion : l’administration centrale assurera la communication entre les communautés cultuelles et les autorités civiles. Les frais de fonctionnement de ces nouvelles institution seront pris en charge par la Région et les communautés cultuelles qui en dépendent.

4. Gestion financière

Notre proposition tend à instaurer des instruments de gestion performants qui soient transparents et comparables. Une réglementation et des délais uniformes ainsi que l’intervention de l’administration centrale, faciliteront la gestion budgétaire des communes et de la Région. Il est par ailleurs proposé que les communautés cultuelles établissent, en collaboration avec la commune ou la Région, un plan pluriannuel lié à la législature dans le cadre duquel devront s’inscrire les budgets annuels. Quant à la gestion des biens et du patrimoine, le texte simplifie, modernise et uniformise les procédures et la réglementation.

5. Tutelle

Enfin, les règles de tutelle et d’acceptation des libéralités ont été modernisées par rapport aux dispositions actuelles, mais la Région continuera d’exercer une tutelle générale de suspension et d’annulation, ainsi qu’une tutelle coercitive.

6. Entrée en vigueur

Il est proposé que le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2005. Les premières élections des membres des conseils d’administration des communautés cultuelles devront avoir lieu au mois d’avril de cette année. A titre transitoire, il est proposé que les communautés cultuelles organisées sur base territoriale régionale établissent un plan pluriannuel pour le début de l’année 2006 valable jusqu’aux prochaines élections régionales. Les autres communautés cultuelles établiront leurs plan pluriannuel au lendemain des prochaines élections communales.

B/ Propositions modifiant la loi sur les funérailles et sépultures

La proposition vise à permettre à toute personne d’exprimer sa volonté de son vivant quant aux rites funéraires de sa conviction qu’elle souhaite que l’on exécute lors de ses funérailles. L’expression de cette volonté peut avoir lieu auprès de l’officier de l’état civil selon la même procédure que celle prévue pour le choix du mode de sépulture.

Il est également proposé que la volonté exprimée porte sur l’orientation du corps inhumé. En effet, dans le respect du culte islamique, les corps doivent en effet être inhumés dans la direction de la Mecque. Il convient que les personnes exprimant ce souhait de leur vivant puissent être inhumées dans le respect de cette volonté.

Enfin, actuellement la loi ne l’interdit pas, certains cimetières ont procédé à l’aménagement en leur sein de parcelles distinctes, notamment pour certains cultes. La proposition introduit de façon formelle cette faculté pour les communes d’organiser ces parcelles selon les prescrits particuliers des cultes reconnus ou de la laïcité. Dans un soucis de neutralité, ces parcelles ne peuvent être isolées du reste du cimetière par une séparation matérielle.

Conclusion

A travers ces propositions, ECOLO entend apporter des réponses concrètes et effectives à un débat de société essentiel. Le pluralisme confessionnel et philosophique et l’Etat de droit sont complémentaires dans une démocratie comme la Belgique, qui doit soutenir l’exercice des libertés individuelles - dont la liberté religieuse – et combattre toutes les formes d’intégrismes.

Le gouvernement fédéral actuel et les prochains gouvernements des entités fédérées ont cinq ans pour résoudre ces problèmes. Notre tradition en matière d’organisation des cultes pourrait ainsi faire de la Belgique un pays où l’expression d’un islam moderne, européen et démocratique est possible.