Madame la Ministre a dit quelque chose de très important dans ce débat en commission: "En matière de culte, l’attitude est la non-ingérence. C’est inscrit dans la Constitution. Vous persistez à ne pas considérer le culte musulman comme égal aux autres, et cela me gêne."

Je suggère donc que l'une et/ou l'autre députée Ecolo ou sénatrice CDH spécialistes du dossier interroge enfin ouvertement Madame la Ministre sur le rôle exact que joue son ex-mari Abbès GUENED au sein de son cabinet ministériel dans ce dossier du culte musulman, théoriquement "égal aux autres", et pourquoi ce dossier n'est pas uniquement traité par le membre du cabinet qui a en charge les affaires de tous les autres cultes, soit la directrice-adjointe Pascale VANDERNACHT. Des "missions spéciales" ont-elles été confiées dans le cadre de ce dossier à Abbès GUENED, et si oui, lesquelles exactement et à quel titre ?

Pierre-Yves LAMBERT

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Il est en tout cas impossible d’organiser des élections dans un délai d’une semaine. Dans le plus pessimiste des scénarios, le mandat de l’Exécutif actuel serait prolongé dans l’intervalle. Cet Exécutif n’est pas représentatif - notamment pour les musulmans néerlandophones - et est dès lors mal placé pour organiser des élections.

La Sûreté de l’Etat soumettra-t-elle les nouveaux membres de l’Exécutif à un screening ? Comment évitera-t-on que l’Exécutif des Musulmans soit infiltré par des fondamentalistes? Comment sera assurée la représentation équilibrée des trois Régions? Je partage le point de vue de l’Union des mosquées, qui préconise des chambres francophones et néerlandophones distinctes.

Du point de vue financier, je suis surpris de constater que la subvention accordée à l’Exécutif des Musulmans a été portée pour 2004 à 1.126.000 euros, soit une augmentation de 57 %, alors que cet organe n’a pas été en mesure de justifier ses

dépenses aux cours des années précédentes. La dernière tranche de la subvention de 2002 n’a pas été versée faute de justificatifs. Les moyens supplémentaires alloués en 2004 doivent servir à financer les élections ainsi qu’à couvrir les déficits du passé.

Curieusement, le président de l’Exécutif des Musulmans s’est plaint du non-paiement ou du paiement tardif des subsides pour 2004, mais l’Exécutif n’a déposé son budget que le 5 février 2004, alors qu’il aurait dû le faire le 20 octobre 2003. Pourquoi le budget a-t-il été déposé tardivement ? L’administration a-t-elle rejeté des propositions soumises précédemment ?

Depuis 2004, le président de l’Exécutif ne perçoit plus d’indemnités. Celles-ci reviendront désormais à un coordinateur qui doit encore être désigné. Peut-on contourner la nouvelle réglementation et nommer le président en qualité de coordinateur ?

01.02 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais): L'arrêté royal du 18 juillet 2003 portant reconnaissance des membres de l'Exécutif des Musulmans prévoit en effet que leur mandat expire le 31 mai 2004. Il convient d'organiser des élections avant cette date, mais les discussions relatives aux modalités de ces élections sont toujours en cours. C'est pourquoi le mandat des membres de l'Exécutif sera prolongé. Les élections auront lieu cet automne. L'Exécutif, qui comptait 16 membres initialement, ne se compose plus que de 14 membres, 2 membres ayant démissionné. Je prépare actuellement un nouveau projet de loi réglant les modalités relatives aux enquêtes de sécurité et prévoyant plus particulièrement une possibilité de recours pour tous les citoyens.

Les moyens sont toujours liquidés sur la base de pièces justificatives des dépenses. La dernière tranche du budget 2002 n'a pas été versée parce que les honoraires et les frais d'avocats faisaient l'objet de discussions. Entre-temps, une enquête complémentaire a abouti et ses conclusions seront communiquées prochainement à l'Inspection des finances. Le refus de paiement est lié au non-respect de l'arrêté ministériel qui fixe les modalités de liquidation de la subvention. Pour que les choses soient claires, il ne s'agit pas de malversations.

Mon administration a rappelé à plusieurs reprises à l'Exécutif que s'il apparaissait dans le courant du mois de septembre que les modalités d'octroi devaient être adaptées, il devait en faire la demande en temps voulu afin que l'arrêté ministériel puisse être aménagé pour le 15 novembre au plus tard. A défaut, certaines dépenses devront être refusées.

L'Exécutif a déposé un budget de 2,5 millions d’euros pour 2004. Ce montant n'a cependant pas pu être admis, pour des raisons de technique budgétaire. L'Exécutif en a été avisé par courrier dès le 5 novembre 2003, et a déposé un nouveau budget le 5 février 2004. Le retard pris dans l'élaboration du budget a inévitablement eu des répercussions sur le paiement de la première tranche, versée le 11 mai dernier.

Durant la législature précédente, une somme de 100.000 euros a été prévue pour l'amortissement des dettes du passé. Le paiement de cette somme n'est pas conditionné par la production de pièces justificatives.

Une subvention supplémentaire a été octroyée pour faire face aux frais administratifs découlant de la procédure régionale d’agrément des mosquées. Le traitement des imams est payé par l’Etat fédéral. Le montant supplémentaire, à concurrence de trois douzièmes pour le budget de 2004, se rapporte à l’extension du cadre du personnel de l’Exécutif.

Le président peut uniquement porter en compte les frais de représentation inhérents à l’exercice de sa fonction. L’Exécutif avait l’intention de recruter un coordinateur dans le courant de 2004. Je ne dispose pas de données plus précises.

01.03 Tony Van Parys (CD&V): La réponse de la ministre me laisse un peu sceptique. Elle n’a pas précisé si l’élection sera partielle ou complète. Elle avait pourtant laissé entendre, en réponse à une précédente question, qu’elle était plutôt partisane d’un renouvellement complet de l’exécutif.

Je regrette qu’on ait décidé de prolonger le mandat de l’Exécutif actuel car cette décision ne sert pas les intérêts de la communauté musulmane néerlandophone. L’exécutif actuel n’est pas représentatif, surtout depuis que deux de ses membres néerlandophones ont démissionné.

La réponse de la ministre confirme son refus d’accorder à l’Exécutif la dernière tranche de son budget 2002. En même temps, elle lui accorde des suppléments considérables pour 2004, tels qu’un subside supplémentaire pour l’extension du cadre. Or il ressort des documents que j’ai consultés à la Cour des comptes qu’aucun document ne justifie cette extension. Aussi, je trouve qu’il est irresponsable de lui allouer ainsi des sommes supplémentaires, à plus forte raison après les problèmes qui se sont posés en ce qui concerne les dépenses de 2002. L’administration accomplit un excellent travail qui n’est cependant pas suivi d’une gestion transparente par l’Exécutif. Cette situation est préoccupante et milite en défaveur de l’octroi d’un nouveau mandat à l’exécutif actuel.

La ministre dit qu’elle ne dispose pas de données spécifiques concernant la rémunération du président. Mais je lui demande instamment de poursuivre l’enquête sur ce point car il nous faut veiller à ce que l’arrêté ministériel ne soit pas contourné.

Toutefois, le problème fondamental, c’est que l’Exécutif actuel pourra rester en place après le 31 mai et que, par surcroît, il organisera les élections, ce qui va à l’encontre des intérêts des musulmans néerlandophones.

01.04 Laurette Onkelinx, ministre (en français): Deux ou trois mots de complément, si vous le permettez.

D’abord, il faut éviter de jeter l’opprobre sur le culte musulman dans son ensemble, ou l’Exécutif des Musulmans de Belgique. Alors qu’on lit dans la presse des articles sur de prétendues " malversations " dans leur chef, je ne trouve nulle trace de tels faits dans les dossiers dont j’ai connaissance. Il faut distinguer un budget refusé car non conforme aux normes réglementaires et des malversations ; ce n’est pas du tout la même chose !

Ensuite, je voudrais souligner que le mandat des membres de l’Exécutif ne sera pas prolongé. Il n’y aura pas de nouvel arrêté royal. Les membres actuels continueront simplement, sur base du principe de la continuité du service public, à gérer le temporel de ce culte, jusqu’aux élections.

Je n’ai pas changé d’avis au sujet des élections générales. On en discute actuellement. Je reçois divers courriers d’associations ou groupes représentatifs, où il y a des néerlandophones. Je demande à l’Exécutif, dans le cadre d’un dialogue avec tous, de tendre vers le consensus.

Enfin, en ce qui concerne l’augmentation 2004, je signale que la Communauté flamande a voté un décret sur la reconnaissance des mosquées. Le fédéral suit l’initiative des entités fédérées, en ce qui concerne la reconnaissance et le paiement des imams. Il est donc normal d’augmenter le budget, étant donné que la Communauté flamande a avancé dans ce dossier si important.

01.05 Tony Van Parys (CD&V): Je me réjouis d’entendre la ministre confirmer sa position concernant l'organisation d'élections générales.

01.06 Laurette Onkelinx, ministre (en français)o : Je l’ai dit, je confirme ma position.

01.07 Tony Van Parys (CD&V): Ce n'est pas parce qu'il traduit la position de la ministre, que ce projet sera mis en œuvre. Si nous voulons que les relations entre les pouvoirs publics et la communauté musulmane soient bonnes, il faut organiser des élections générales.

01.08 Laurette Onkelinx, ministre (en français): En matière de culte, l’attitude est la non-ingérence. C’est inscrit dans la Constitution. Vous persistez à ne pas considérer le culte musulman comme égal aux autres, et cela me gêne.

01.09 Tony Van Parys (CD&V): Sans élections générales, il n’y aura pas d’organe représentatif. La ministre ne peut imposer l’organisation d’élections, mais il doit être possible, par le biais de négociations, de conclure un bon accord. Il est par ailleurs inopportun de confier la préparation des élections à l’Exécutif sortant, qui n’est pas représentatif pour la Flandre. Un conseil des sages, sous la direction de la ministre, constituerait une bien meilleure solution.

Une partie des subsides n’a par ailleurs pas pu être versée parce que tous les postes de dépenses n’avaient pu être justifiés. C’est inacceptable. La ministre doit être vigilante.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Une motion de recommandation a été déposée par MM. Tony Van Parys, Mark Verhaegen et Jo Vandeurzen et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Tony Van Parys et la réponse de la vice-première ministre et ministre de la Justice, demande au gouvernement

- de veiller sans délai à l'organisation rapide d'élections générales en vue de mettre en place l'assemblée constituante des musulmans de Belgique;

- de garantir une représentation équitable des trois Régions au sein de l'organe représentatif des musulmans;

- de faire en sorte que les moyens financiers alloués par le pouvoir fédéral à la communauté musulmane soient affectés adéquatement."

Une motion pure et simple a été déposée par M. Eric Massin.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement.

La discussion est close.