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Elections musulmanes 2005

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Composition de la Commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman
Par arrêté ministériel du 23 septembre 2004, qui entre en vigueur le jour de la publication par extrait au Moniteur belge, les membres suivants de la Commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman ont été désignés :
a) en leur qualité de magistrat honoraire ou émérite :
- M. Lucien François, juge émérite à la Cour d' Arbitrage, membre francophone;
- M. Raymond Decoux, juge d'instruction émérite au tribunal de première instance de Louvain; membre néerlandophone;
b) en leur qualité de représentants de la Communauté musulmane de Belgique :
- M. Bousetta, Hassan, membre francophone ;
- Mme Ayse Öz, membre néerlandophone;
c) en sa qualité d'expert ayant des connaissances approfondies de la législation électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales :
- M. Jacques Pieron.
Un recours en suspension et en annulation peut être introduit contre le présent arrêté au Conseil d' Etat dans les soixante jours de la publication au Moniteur belge.

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Hassan BOUSETTA: né en Belgique de parents marocains, docteur en sciences politiques de la Katholieke Universiteit Brussel, chercheur à l'Université de Liège hassan.bousetta@ulg.ac.be

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1^er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Une commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman, ci-après dénommée " la Commission ", est créée.
La Commission a son siège dans les locaux occupés par la Commission de la protection de la vie privée.
Art. 3. La Commission est composée comme suit :
1° deux magistrats honoraires ou émérites, ayant appartenu soit à l'ordre judiciaire, soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour d'arbitrage et relevant d'un rôle linguistique différent, désignés par le ministre de la Justice;
2° deux membres de la communauté musulmane de Belgique, l'un s'exprimant en français, l'autre en néerlandais, n'étant pas candidat pour le renouvellement des organes représentatifs de la communauté musulmane, désignés par le Ministre de la Justice. Si, dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'Exécutif des musulmans de Belgique présente au ministre une liste de trois candidats francophones et de trois candidats néerlandophones, la désignation se fera parmi eux;
3° un expert ayant des connaissances approfondies de la législation électorale et du contentieux en matière d'opérations électorales, désigné par le ministre de l'Intérieur.
Les magistrats visés à l'alinéa 1^er, 1°, et les deux membres de la communauté musulmane visés à l'alinéa 1^er, 2°, ont une voix délibérative. L'expert visé à l'alinéa 1^er, 3°, n'a qu'une voix consultative.
Art. 4. La présidence de la Commission est assurée par le magistrat le plus âgé, l'autre magistrat ayant la qualité de vice-président.
Art. 5. La Commission est chargée des missions suivantes :
1° prendre toutes les mesures nécessaires pour l'organisation des élections générales;
2° veiller à la régularité des opérations électorales;
3° organiser une médiation en ce qui concerne les litiges qui pourraient se présenter au cours des opérations électorales et en particulier :
a) sur les déclarations à effectuer par les électeurs et par les candidats;
b) sur la preuve d'inscription sur la liste soit des candidats soit celle des électeurs;
c) sur les conditions à respecter par les candidats;
4° approuver la désignation des présidents et des assesseurs des bureaux de vote;
5° prendre les mesures nécessaires afin de composer une délégation d'observateurs le jour des élections.
Art. 6. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur, approuvé par tous les membres, y compris l'expert.
Art. 7. La Commission ne peut délibérer que si au moins trois de ses membres avec voix délibérative sont présents.
Elle décide à la majorité absolue.
Un membre a le droit de faire acter dans le procès-verbal de la réunion, son opinion divergente.
Art. 8. Toute réunion fait l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée au Ministre de la Justice et à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
Art. 9. La Commission se réunit au moins toutes les trois semaines sur la convocation de son président.
Art. 10. Toutes les dépenses nécessaires à l'organisation des élections générales ainsi que les jetons de présence et les frais de déplacement fixés par le Roi et accordés aux membres de la Commission sont imputés sur le montant du subside inscrit dans l'allocation de base 59.21.33.02 du budget du Service public Fédéral Justice, à concurrence d'un montant de 300.000 euros.
Art. 11. La Commission rédige un rapport final après la clôture des opérations électorales.
Ce rapport final est remis contre accusé de réception au ministre de la Justice, avec en annexe toutes les pièces justificatives en ce qui concerne les dépenses effectuées et imputées sur l'allocation de base mentionnée à l'article 10.
Une copie de ce rapport est communiquée à l'Exécutif des Musulmans de Belgique.
Art. 12. La Commission est dissoute de plein droit dès que l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique est publié au Moniteur belge.
Art. 13. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera de produire ses effets le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal portant reconnaissance des membres du nouvel Exécutif des Musulmans de Belgique.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge ;
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat :
Pour la Ministre de la Justice, absente,
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
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Note
(1) Session ordinaire 2003-2004.
Chambre des représentants :
Documents parlementaires. - Proposition de loi introduite par M. Thierry Giet, M. Tony Van Parys, M. Hendrik Daems, M. Daniel Bacquelaine et M. Dirk Van Der Maelen, n° 1275/1. - Amendement du Gouvernement, n° 1275/2. - Rapport par M. Walter Muls, n° 1275/3. - Texte adopté par la Commission de la Justice, n° 1275/4. - Amendements, n° 1275/5. - Texte adopté en séancé plénière et transmis au Sénat; n° 1275/6.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption : séance du 15 juillet 2004.
Sénat :
Documents parlementaires. - Projet évoqué par le Sénat, n° 3-815/1. - Rapport par Mme Talhaoui, Fauzaya, n° 3-815/2. - Texte adopté en séance plénière, n° 3-815/3.
Annales parlementaires. - Discussion : séance du 17 juillet 2004.

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ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 juillet 2004 portant création d'une Commission chargée du renouvellement des organes du Culte musulman, notamment l'article 10;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2004;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^er, modifié par les lois du 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que la Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman sera installée dès le mois d'août et qu'il importe que les jetons de présence puissent être payés aux membres sans retard;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibérés en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1^er. Les membres de la Commission chargée des l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman ont droit à des jetons de présence pour un montant de 62,5 euros par demi - journée de réunion.
L'expert, désigné par Notre Ministre de l'Intérieur, a droit, s'il a le statut de fonctionnaire, à une indemnité équivalente à celle qu'il peut percevoir lorsque les réunions ont lieu en dehors des heures de service ordinaires.
Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le jour de la publication du Moniteur belge de l'arrêté ministériel fixant la composition de la Commission chargée de l'organisation du renouvellement des organes du Culte musulman. Il cessera de produire ses effets au moment de la dissolution de la Commission.
Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2004.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX

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