03 Interpellation de M. Tony Van Parys à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur "les perquisitions effectuées dans les locaux de l'Exécutif des musulmans" (n° 412)

Par ailleurs, le mandat de l'Exécutif actuel n'est plus valable depuis mars et la communauté musulmane néerlandophone n'est plus suffisamment représentée après la démission de certains membres. Quelle est la mission de l'Exécutif actuel et de quelles compétences et responsabilités est-il encore revêtu? Comment va-t-on garantir la représentation proportionnelle de la communauté musulmane néerlandophone?

Notre groupe a soutenu la création d'une commission qui sera chargée du renouvellement des organes de l'Exécutif car il est important que de nouvelles élections aient lieu rapidement. Cette commission est-elle déjà constituée et dans l'affirmative, qui en fait partie? Le dossier de subside 2004 doit-il être revu? Qu'adviendra-t-il des 300.000 euros qui devaient servir à l'organisation d'élections? Quid des 100.000 euros destinés à couvrir les charges du passé? Eu égard à l'instruction, il faudra commencer par vérifier si les moyens ont été correctement utilisés dans le passé. L'indemnisation pour la nomination d'un coordinateur est-elle encore nécessaire?

03.02 Laurette Onkelinx, ministre (en néerlandais): Le procureur du Roi de Bruxelles m’a fait savoir en janvier 2003 que des informations judiciaires étaient collectées à propos de la gestion financière de l’Exécutif. Une copie du budget 2001 fut demandée à l’époque. En février 2004, le procureur réclama également une copie des budgets des années 2000, 2002, 2003 et 2004. Je ne dispose pas d’informations plus détaillées sur cette enquête. La dernière tranche de subventions n’a pas été versée pour les années 1999, 2000, 2001 et 2002, soit parce que les dépenses se rapportaient à des années antérieures, soit parce que les montants autorisés dans les diverses catégories de dépenses étaient dépassés. Le mandat de l’actuel Exécutif a pris fin le 31 mai 2004. L’Exécutif peut toujours prendre les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l’institution, sur la base du principe de la continuité de l’administration publique. Une commission a été chargée, aux termes de la loi du 20 juillet 2004, du renouvellement des organes du culte musulman. Un arrêté ministériel du 27 septembre définit la composition de cette commission : deux magistrats émérites, deux représentants de la communauté musulmane et un expert du ministère de l’Intérieur, spécialisé dans l’organisation de scrutins. Il revient à l’assemblée générale qui résultera de ces élections de veiller à une représentation proportionnelle des musulmans néerlandophones. La commission dispose d’un budget de 300.000 euros pour l’organisation des élections. La Cour des comptes a autorisé la subvention de 100.000 euros pour couvrir les charges du passé. Jusqu’ici, l’Exécutif n’a fourni à mon administration aucun document attestant l’engagement d’un coordinateur. Le budget 2004 est inchangé.

03.03 Tony Van Parys (CD&V): La ministre est particulièrement avare d’informations à propos de l’enquête judiciaire. Je déduis des informations demandées que l’enquête ne concerne pas uniquement l’ancien Exécutif mais aussi l’actuel. En vertu du principe de continuité, l’Exécutif peut toujours gérer ses ressources propres. N’est-il pas nécessaire de prendre des mesures préventives compte tenu de l’enquête judiciaire ?

03.04 Laurette Onkelinx, ministre (en français) : La date des élections ne peut encore être précisée avec certitude. Un projet de loi relatif aux enquêtes de sécurité réalisées par la Sécurité de l’Etat a été adopté en première lecture et a été transmis à la Commission de protection de la vie privée et au Comité R. Nous travaillons à intégrer leurs remarques au projet, avant de le soumettre en seconde lecture au gouvernement, puis au Conseil d’Etat. Il vous sera ensuite transmis en urgence.

03.05 Tony Van Parys (CD&V): Quand les élections seront-elles organisées ? L’Exécutif actuel n’ayant pas désigné de coordinateur, il convient de vérifier ce qu’il est advenu des moyens inscrits précédemment au budget de 2004.

03.06 Laurette Onkelinx, ministre (en français): La présomption d’innocence est également un principe fondamental dans un Etat de droit.

03.07 Tony Van Parys (CD&V): Cela signifie que l’Exécutif actuel va continuer à exercer ses compétences pendant une période encore relativement longue. Quelles mesures seront-elles prises au cours de la période transitoire ? Ne convient-il pas de retirer la gestion financière à l’Exécutif, à présent qu’on a des raisons de douter de l’utilisation appropriée des moyens ?