CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE

COMMISSION DE LA JUSTICE

12.01 Laurette Onkelinx, ministre (en français):

J’ai préparé deux réponses ; l’une concerne le terrorisme et l’autre l’exécutif. Il n'y a pas de confusion en la matière.

12.02 Filip De Man (VLAAMS BLOK): Ma question était adressée au ministre de l’Intérieur. Aussi suisje surpris qu’on m’ait renvoyé à la ministre de la Justice. Ma question date de la semaine dernière et, depuis que le ministre Patrick Dewael a annoncé lundi un nouveau plan d’action antiterroriste, elle est plus actuelle que jamais.
J’espère que cette fois-ci, on joindra le geste à la parole.
Le ministre de l’Intérieur a évoqué des contrôles très poussés et même des sanctions contre des sites web, des radios, des imams et des asbl qui adoptent des positions islamistes, recrutent des jihadistes ou lèvent des fonds pour le jihad.

Toutefois, à en croire la presse, la ministre Onkelinx serait en désaccord avec cette vision des choses. Quelle est la position du gouvernement ?

Nous avons lu dans la presse que la cellule antiterroriste manque de personnel et de moyens.

Quelle est la position de la ministre de la Justice ?

Est-elle disposée à user de son droit d’injonction positive contre les imams qui prônent le terrorisme dans leurs prêches ? Sur les trente mosquées professant le jihad, combien ont été fermées depuis que le comité P a publié son rapport annuel 2001 ?

Le plan d’action actuel du ministre Patrick Dewael n’est-il pas, au fond, une copie du rapport annuel 2002 du même Comité ? La ministre étudiera-t-elle la proposition du ministre Dewael visant à supprimer la double nationalité ? Evaluera-t-elle la loi d’acquisition rapide de la nationalité belge ?

Prenez-vous au sérieux la mise en garde de M. Audenaert, directeur judiciaire de la police fédérale à Bruxelles, qui a déclaré qu’il était impossible de lutter adéquatement contre le terrorisme islamiste avec les moyens actuels ?

12.03 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): Dans une interview parue dans la presse écrite, Mme Onkelinx a déclaré hier que les points de vue adoptés par son collègue de l’Intérieur à propos de la menace que constitue le terrorisme musulman ne la réjouissaient guère. Cela ne m’étonne pas. A ses yeux, les événements qui se sont produits récemment aux Pays-Bas ne sont qu’un regrettable incident. Sa priorité absolue reste l’orchestration de l’assassinat politique de son principal opposant, le Vlaams Blok. Pour la ministre de la Justice, les intégristes musulmans sont en réalité des alliés objectifs : elle les a aidés à obtenir un siège au sein de l’Exécutif des Musulmans et, en échange, les intégristes ont mené campagne pour le PS dans les mosquées. De nombreux membres de l’Exécutif des Musulmans se présentaient d’ailleurs sur des listes francophones aux élections de juin et plus particulièrement sur celles du PS. Les musulmans représentent même plus de la moitié des élus du PS au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale !

Il s’agit là d’une ingérence intolérable de la religion dans les affaires de l’Etat. Ces faits soulèvent évidemment des questions au sujet de l’objectivité de la ministre Onkelinx dans le combat contre la menace que constitue le terrorisme musulman. La ministre banalise les événements dramatiques qui se sont produits aux Pays-Bas et ne voit pas à quel point ce pays tremble sur ses fondements. Elle reste sourde aux appels lancés par de nombreux responsables politiques néerlandais qui exigent que des mesures rigoureuses soient prises car ils ne comprennent que trop bien qu’un très petit groupe d’extrémistes a juré de combattre la société néerlandaise par tous les moyens. Pour la première fois depuis la Seconde Guerre Mondiale, certains parlementaires et le bourgmestre d’Amsterdam sont même contraints de se cacher.

Heureusement, les yeux de certains responsables politiques belges se sont ouverts. En effet, Mme Bousakla, sénatrice sp.a., plaide ouvertement pour la suppression de l’Exécutif des musulmans parce qu’il est dominé par des extrémistes et des intégristes. Que pense la ministre du point de vue de la sénatrice Bousakla ? Est-il exact que de nombreux membres de l’Exécutif des musulmans se sont portés candidat sur des listes francophones lors des dernières élections ?

Le problème des responsables politiques menacés ne se limite pas aux Pays-Bas. Il y a quelques temps, la Ligue arabe européenne a publié sur son site internet une liste noire de responsables politiques qui devaient être éliminés. La sénatrice Bousakla et le député flamand Dewinter ont, parmi d’autres, déposé une plainte concernant des menaces et des actes de violence concrets. Ils dénoncent le laxisme du parquet d’Anvers lors du traitement des dossiers. Ces dossiers seront-ils relancés ?

12.04 Zoé Genot (ECOLO): Je regrette que ma question ait été jointe à celles d'élus racistes qui font un amalgame entre l'organisation des cultes et les problèmes terroristes.

Le président: Des membres de différents partis ont posé des questions sur ces deux problématiques. Il fallait trouver un moyen d'en discuter.

12.05 Zoé Genot (ECOLO): Par ailleurs, je n'ai pas entendu le Vlaams Blok réagir suite aux incendies de mosquées. Pour ma part, je suis inquiète face à ces faits.

Avant les vacances, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à installer une commission chargée d'organiser le renouvellement de l’exécutif du culte musulman. A l'époque, nous nous inquiétions déjà de cette ingérence. Or, un certain nombre d'associations musulmanes ont décidé d'introduire un recours en annulation. Quel est votre position ?

Par ailleurs, le 23 septembre, vous avez publié un arrêté établissant la liste des membres de la commission chargée de l'organisation des élections pour le renouvellement des organes du culte musulman. Vous avez donc choisi les responsables de ces futures élections.

Combien de candidatures avez-vous reçu par catégorie de membres ? Selon quels critères avezvous opéré la sélection ?

Cette commission, mise en place le 23 septembre, doit maintenant fonctionner. Quel est son plan de travail et comment va-t-elle évaluer des sujets (quotas, screening, etc.) préalables aux élections ?

Quand ces élections se tiendront-elles ?

12.06 Claude Marinower (VLD): Le problème du fondamentalisme et de l’extrémisme musulman et de la lutte contre ces phénomènes a déjà été abordé à maintes reprises à la Chambre. Il doit être clair qu’une intervention efficace de la police et de la justice est plus importante que jamais. Il ne s’agit bien sûr pas de s’en prendre à une communauté en particulier, comme certains le font croire, mais bien à une frange restreinte, peut-être pas négligeable, d’extrémistes qui constituent un véritable danger pour notre sécurité.

Notre pays n’en est pas à son coup d’essai en matière de lutte contre le terrorisme. Le procès Trabelsi en est l’illustration. Ceci prouve que la menace est bien réelle. Une émission de la télévision néerlandaise a présenté récemment des images tournées à l’aide d’une caméra cachée dans une mosquée extrémiste: le constat est tout simplement terrifiant.

La pénurie de personnel a-t-elle eu des répercussions sur les enquêtes judiciaires menées dans le cadre d’actes de terrorisme ? Dans quelle mesure ? Y a-t-il eu un impact sur l’enquête relative au Centre islamique belge par exemple ? La ministre a-t-elle renforcé les mesures de lutte contre le fondamentalisme et l’extrémisme musulman à la suite des événements d’Amsterdam ? Où en est la lutte contre la diffusion de propos fondamentalistes et extrémistes sur internet ?

12.07 Tony Van Parys (CD&V): Le CD&V préconise la cohabitation pacifique et le dialogue avec la communauté musulmane.

Malheureusement, les limites sont parfois dépassées et, dans ce cas, l’Etat de droit se doit d’intervenir. Les limites ont été dépassées dans notre pays. Le Comité I l’avait déjà signalé dans son rapport annuel de 2002, indiquant qu’il n’était pas convaincu que la Sûreté de l’Etat avait réussi à sensibiliser les autorités politiques à la menace de l’extrémisme islamique.

La réaction du Ministre Dewael est non seulement tardive mais même presque ridicule : il a recopié la note de 2002 plutôt que de l’avoir fait adapter en temps voulu. Et encore est-il rappelé à l’ordre.

Quelles mesures a prises la Ministre de la Justice, en tant que gardienne de l’Etat de droit, pour lutter contre l’extrémisme islamique sous toutes ses formes ?

12.08 Eric Massin (PS): Je me joins à différentes questions, mais ma position diffère de celle exprimée par les collègues, après l'assassinat du cinéaste néerlandais, des articles de presse et de certaines propositions qui me paraissent abracadabrantes, voire dangereuses pour le dialogue entre communautés dans une société tolérante, mais respectueuse de l'Etat de droit.

Il ne faut pas mélanger les notions. Etre musulman ne signifie pas être terroriste. Intégrisme ne le signifie pas non plus, et fondamentalisme n'égale pas extrémisme. On accuse certains d'extrémisme, mais jusqu'à preuve du contraire, il ne me semble pas qu'il s'agisse de terroristes.

Je peux comprendre que l'intégrisme est une "pierre dans le jardin" de l'intégration, mais je ne pense pas qu'il faille en déduire qu'il est automatiquement constitutif de menace. Il ne faut pas stigmatiser les musulmans de Belgique.

Il y a des intégristes musulmans – comme il y en a des chrétiens ou laïcs – ; cela qui ne signifie pas automatiquement qu'il y ait infiltration ou menace.

Le terrorisme est un acte criminel, avec des infractions commises, et qui demande des réponses dans le cadre d'un Etat de droit. Il y a peut-être des mesures à prendre, mais ne disons pas que la menace, c'est le terrorisme ! Evitons cet amalgame !

Je poserai trois questions. La quatrième a été posée par Mme Genot : il ne faut pas faire l'amalgame entre les membres de la commission chargée de l'élection des organes du culte musulman et le terrorisme.

Nous avons une loi sur les infractions terroristes du 19 décembre 2003. Considérez-vous qu'elle soit suffisante ?

Par ailleurs, après les récents événements aux Pays-Bas, comptez-vous prendre de nouvelles mesures et lesquelles ?

Enfin, qu'en est-il de la lutte contre le financement du terrorisme ? Quelles sont les avancées dans ce domaine et les perspectives pour le futur ? Le projet transposant la décision-cadre sur le gel des avoirs sera-t-il bientôt déposé au Parlement ?

12.09 Laurette Onkelinx , ministre (en français) :

La plupart des questions visent les événements aux Pays-Bas, avec l'assassinat de Théo van Gogh et l'arrestation de musulmans radicaux. Je répondrai à l'ensemble.

La problématique du terrorisme et de l'extrémisme fait l'objet d'une attention particulière du gouvernement et des autorités chargées de la sécurité. Le terrorisme doit être traqué et j'y consacre énormément d'énergie avec mon équipe et avec les services concernés.

La lutte contre ces phénomènes impose une remise en question constante des stratégies, vu l'évolution de ces structures criminelles et de leur modus operandi. Dans cette matière, il faut évaluer correctement la situation avant d'agir.

Comme plusieurs l'ont dit, je ne souhaite pas d'amalgame et je ne veux pas qu'une communauté soit assimilée à l'extrémisme. Les musulmans de Belgique sont des citoyens dignes et respectueux de notre Etat de droit. Les questions au sujet des élections des organes représentatifs du culte musulman n'ont donc aucun rapport avec celles relatives à l'extrémisme et au terrorisme.

(En néerlandais) Le parquet fédéral entretient depuis plusieurs mois des contacts suivis avec la justice néerlandaise afin d'échanger des informations sur le terrorisme, et plus particulièrement sur le fondamentalisme musulman, ce qui a abouti à plusieurs arrestations et à une extradition. En revanche, aucun lien n'a jusqu'à présent pu être établi entre l'affaire Van Gogh et notre pays.

La Sûreté de l'Etat participe, avec d'autres services de renseignements étrangers, à différentes opérations destinées à lutter contre le fondamentalisme musulman. Ces actions n'ont jusqu'à présent pas permis de détecter des menaces sur le territoire belge.

(En français) En matière d'évaluation de la menace terroriste sur notre territoire, la Sûreté de l'Etat et le groupe Inter-forces antiterroriste estiment qu'actuellement, il est prématuré de lier la situation aux Pays-Bas et en Belgique.

La Sûreté estime que l'on doit rester vigilant quant au développement de cet islamisme radical, mais ne dispose pas d'éléments pour d'affirmer que des groupuscules pourraient agir sur notre territoire comme aux Pays-Bas.

(En néerlandais) Le conseil des ministres du mois de mars a approuvé des mesures censées endiguer la propagation de la menace terroriste.

Dans la note-cadre " sécurité intégrale ", nous avons considéré que le terrorisme est un phénomène criminel prioritaire et souhaité surtout améliorer la coordination entre les différents services. Dans ce cadre, le collège des procureurs devra présenter avant la fin de l’année une notecadre faisant une large place aux prises d’otages poursuivant un objectif terroriste. Cette note-cadre devra aussi contenir une fiche opérationnelle relative à la lutte antiterroriste. Elle sera réalisée en collaboration étroite avec le parquet fédéral.

Lors du même Conseil des ministres, le gouvernement a pris des mesures visant à renforcer les différents SJA entre 2004 et 2006. Il a consolidé le SJA de Bruxelles à hauteur de 112.000 euros à allouer à l’achat de moyens informatiques.

En 2005, il procédera à une extension de personnel pour un montant de 540.000 euros qui seront alloués à la DGJ. D’ici à 2006, le budget y relatif sera porté à 860.000 euros. Au total, nous recruterons 57 membres du personnel supplémentaires à Bruxelles, Anvers, Liège et Charleroi.

Il y a également trois personnes supplémentaires chargées des dossiers de financement du terrorisme ainsi que douze personnes chargées de mettre en oeuvre le programme de lutte contre le terrorisme de la direction judiciaire centrale. Une trentaine de personnes seront en outre détachées du SGR.

À l’heure actuelle, la police intégrée travaille en collaboration avec une dizaine de traducteurs qui connaissent les langues arabes.

Quatre magistrats supplémentaires et cinq juristes de parquet sont affectés au parquet fédéral. La Sûreté de l’État peut renforcer sa cellule Extrémisme avec 15 inspecteurs et 3 commissaires.

(En français) Comment améliorer la collaboration entre les différents services concernés? Sur le plan judiciaire, le parquet fédéral a pris l'initiative d'assurer un flux permanent d'informations entre les services concernés, en concluant avec eux des protocoles de coopération.

Sur le plan du renseignement, la Sûreté de l'Etat et le SGR sont parvenus à un nouveau protocole d'accord assurant la concertation et l’échange d’informations, qui devrait être incessamment signé par les deux ministres de tutelle. Le GIA bénéficiera, à l'avenir, d'un cadre légal précisant sa mission de coordination du flux de l'information entre les différents services et d'analyse des menaces terroristes.

Demain, se tiendra une réunion du comité du renseignement et de la sécurité au cours de laquelle chacun fera un exposé sur les actions, les difficultés et les perspectives à court, moyen et long termes.

(En néerlandais) Quasi tous les instruments légaux qui doivent permettre de s’attaquer au terrorisme sont assez récents et il faudra les financer. Il s’agit tout d’abord d’une loi énonçant des mesures relatives au financement du terrorisme. Ensuite, il y a le mandat d’arrêt européen. Enfin, un projet de loi relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale, permettant la constitution d’équipes d’enquête internationales, est prêt.

Il est déjà évident que ces instruments produiront des effets. La Belgique détient 23 personnes dans le cadre d’activités terroristes et le parquet fédéral a ouvert 123 dossiers. Les experts européens qui ont évalué l’arsenal légal belge de lutte contre le terrorisme, ont rendu un avis globalement positif.

Un nouvel arrêté royal relatif aux banques de données policières sera soumis sous peu à la Commission de la protection de la vie privée.

(En français) Quant au retrait de nationalité, cette matière existe déjà dans notre arsenal juridique.

Enfin, l’islamisme radical se propage également par des écrits et par internet. La loi Moureaux reste un instrument majeur pour enrayer cette propagation.

J’ai rencontré tous les magistrats de référence auprès des cours d’appel pour les sensibiliser davantage aux poursuites en cette matière ; certains parquets sont très actifs en ce domaine.

Par ailleurs, je suis informée d’une série d’enquêtes relatives à la problématique des sites internet.

Quant au renouvellement des organes du culte musulman, certains membres de la communauté musulmane ont introduit un recours en annulation devant la Cour d’arbitrage concernant la loi qui met en place la commission chargée de l’organisation des élections générales pour ce renouvellement et ont attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté ministériel fixant la composition de ladite commission. C’était leur droit de le faire.

Depuis lors, de nombreux contacts ont été pris avec mon cabinet, contacts qui permettent de constater que d’autres musulmans regrettent ces recours et qui soulignent le manque de dialogue entre l’exécutif des musulmans de Belgique et une partie non négligeable de la communauté musulmane.

Des tensions sont donc bel et bien présentes ; il est impératif de les aplanir en permettant à l’ensemble des membres de la communauté musulmane d’élire démocratiquement leurs représentants.

Par ailleurs, certains membres de la communauté musulmane s’inquiètent de l’enquête judiciaire en cours auprès d’un juge d’instruction bruxellois concernant la manière dont l’exécutif des musulmans de Belgique a géré les différents subsides qui lui ont été accordés par l’Etat. Il ne m’appartient pas d’interférer dans le déroulement de celle-ci.

Conformément à la loi du 20 juillet dernier, la commission chargée du renouvellement des organes du culte musulman est composée de deux magistrats émérites, de deux membres de la communauté musulmane ainsi que d’un expert en questions électorales désigné par le Ministre de l’Intérieur.

La commission a été installée en septembre et a débuté ses travaux.

Pour les magistrats émérites, j’ai reçu les candidatures de MM. Lucien François, ancien magistrat à la Cour d’arbitrage, et Raymond Decoux, ancien juge d’instruction.

Pour les candidatures des représentants de la communauté musulmane, je n’ai reçu aucune proposition.

Ne voulant pas retarder la mise en œuvre de cette commission, j’ai désigné deux personnes connaissant bien les problèmes de la communauté musulmane. Il s’agit de M. Hassan Bousseta, chercheur auprès du FNRS et maître de conférence à l’université de Liège, et de Mme. Hose [ndPYL Öz] , active depuis plus de dix ans dans les milieux associatifs en Flandre et accompagnatrice du point d’appui du Centre provincial d’intégration de Flandre orientale.

La commission s’est déjà réunie trois fois ; elle a présenté sa composition et ses principales missions à l’attention des mosquées de Belgique et des associations musulmanes. Elle déterminera les modalités concrètes de l’organisation de ces élections et récoltera les noms des personnes qui souhaitent y participer en tant qu’électeurs. Elle agit et agira en toute indépendance et déterminera le calendrier de ces élections qui pourraient avoir lieu avant le printemps 2005.

Cette commission bénéficie d’un subside de 300.000 euros pour ces opérations électorales, subside qu’elle gèrera en toute autonomie.

La problématique du " screening " sera débattue prochainement au Parlement, deux avant-projets de loi ayant été soumis au Conseil des ministres et à l’avis de la commission pour la protection de la vie privée ; ces textes, qui donnent une base légale à différents types de screening, sont actuellement soumis à l’examen de la section de législation du Conseil d’Etat.

Ces textes mettront également en place un collège composé de trois magistrats – les présidents de la commission Vie privée, du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et du Comité permanent de contrôle des services de police - chargés de connaître des recours contre des vérifications de sécurité qui se seraient avérées négatives.

12.10 Filip De Man (VLAAMS BLOK): La ministre ne nous apprend rien de neuf. L’on ne peut pas dire non plus qu’elle réagisse rapidement, puisque les mesures proposées ne seront mises en œuvre qu’en 2005 ou en 2006. Quant aux propositions de M. Dewael, elles semblent avoir été écartées. Nous regrettons que l’on ne réagisse pas plus efficacement et plus rapidement à ces situations intolérables.

12.11 Bart Laeremans (VLAAMS BLOK): La ministre établit une distinction artificielle entre les deux dossiers. Un appel, auquel il n'a pas été répondu, a en effet été lancé expressément à l’exécutif pour qu’il se distancie clairement du terrorisme musulman. La ministre omet également de parler de l'absence de néerlandophones et de femmes au sein de l’exécutif et des activités politiques de ses membres. Cette attitude risque de coûter cher au PS.

12.12 Zoé Genot (ECOLO): Vous aviez réagi lors du dépôt des recours en annulation, estimant que ceux-ci ne seraient pas traités avant les élections. Il n'y a aucune réaction de ce genre dans votre réponse aujourd'hui.

Je vous demandais aussi le nombre de candidatures pour la catégorie des représentants de la communauté musulmane.

12.13 Laurette Onkelinx, ministre (en français): Il n'y a pas de candidats et aucun appel n'est prévu.

12.14 Zoé Genot (ECOLO) : Je reconnais la compétence et la valeur des membres choisis. La difficulté réside dans le titre de "représentant de la communauté musulmane". Un représentant doit avoir une base à représenter !

Vu les défis, il est important que cette commission travaille correctement. Or, dans les conditions actuelles, elle va connaître beaucoup de difficultés et de réticences dans le milieu. J'espère qu'elle pourra accomplir son travail rapidement. Un exécutif non fragilisé et non remis en question avancera plus sereinement.

12.15 Claude Marinower (VLD): La ministre déclare que ce problème bénéficie de la plus haute priorité, mais cela ne se remarque nullement sur le terrain. Entre-temps, les menaces se multiplient et le racisme prolifère. C’est la responsabilité de membres d’une communauté déterminée qui est fondamentalement en cause ici.

12.16 Eric Massin (PS): En France, les menaces que profèrent les comités anti-avortement à l'égard des médecins proviennent aussi de l'église catholique.

12.17 Tony Van Parys (CD&V): Un problème de procédure se pose. La ministre a en effet répondu à une interpellation que le Règlement m’a empêché de développer. Je propose de garder cette interpellation sur l’exécutif musulman et le terrorisme musulman pour la semaine prochaine et de me limiter aujourd’hui à ma question.

M. Massin a raison de préciser que le terrorisme et l’extrémisme musulman sont deux choses différentes. La ministre de la Justice propose des mesures concernant le terrorisme mais aucune mesure concrète pour lutter contre l’extrémisme musulman. En 2001, le rapport du Comité R avait pourtant établi que des éléments extrémistes infiltrent les organes représentatifs musulmans, que des propos radicaux sont exprimés dans les mosquées et que des documents allant à l’encontre de nos valeurs démocratiques y sont diffusés.

Aucune initiative n’a été prise à ce jour pour lutter contre ces agissements.

Des problèmes se posent également en ce qui concerne les notes émanant de la Sûreté de l’Etat et auxquelles il n’est pas donné suite. Lorsqu’une enquête de sécurité démontre que des mesures doivent être prises pour garantir la sécurité publique, celle-ci doit être la priorité numéro un et il ne faut pas attendre que des initiatives légales soient prises pour légitimer l’action.

La ministre ne dit mot de la loi de naturalisation rapide. Elle ne réalise visiblement pas qu’une modification de cette loi s’impose. Même le sp.a a reconnu que cette loi devait impérativement être modifiée.

12.18 Laurette Onkelinx, ministre (en français):

Monsieur Van Parys, les éléments que vous n'avez pas soulevés l'ont été par d'autres.

Le projet relatif au gel des avoirs est en préparation, avec obligation de transmission pour août 2005. Le projet sera déposé au parlement de manière à respecter le délai.

12.19 Eric Massin (PS): Il ne faut pas stigmatiser une communauté. S'il est vrai que nous avons connu une menace émanant d’extrémistes appartenant à une communauté religieuse, il ne faut pas en déduire que nous sommes à l'abri d'autres formes d'extrémisme.

L'extrémisme est moralement condamnable. Il faut cependant se montrer prudent. Tout fondamentaliste n'est pas nécessairement un terroriste.

Par ailleurs, il faut prendre des mesures sans tomber dans l'amalgame. Une législation est indispensable pour donner des garanties afin de ne pas dériver vers un État totalitaire, selon ceux qui seraient au pouvoir.