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Elections musulmanes 2005
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité (1598/1-5)
Projet de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité 1599/1-6)
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1598/51K1598001.pdf
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1599/51K1599001.pdf
Rapport de la Commission Justice de la Chambre :
http://www.lachambre.be/FLWB/pdf/51/1598/51K1598004.pdf
Compte-rendu analytique du débat à la Chambre
http://www.lachambre.be/doc/PCRA/pdf/51/ap120.pdf
Compte-rendu intégral du débat à la Chambre
http://www.lachambre.be/doc/PCRI/pdf/51/ip120.pdf
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Le Soir 09/03/2005
Justice
Les enquêtes de la Sûreté enfin encadrées
Des citoyens sous contrôle
RICARDO GUTIÉRREZ
LE SOIR - EDITION DU MERCREDI 9 MARS 2005
La commission de la Justice du Sénat a adopté, mardi, le double
projet de loi qui autorise la Sûreté de l'Etat à mener des enquêtes de
sécurité sur les citoyens qui occupent une fonction " sensible " ou ont
accès à certains lieux, jugés tout aussi " sensibles ". Discrètement
votées à la Chambre, jeudi dernier, ces dispositions seront soumises
dès la semaine prochaine au Sénat. L'urgence est de mise : les textes
doivent entrer en vigueur pour permettre le " screening " (le
filtrage) des candidats à l'Exécutif des musulmans de Belgique, dans la
foulée des élections visant à renouveler les organes représentatifs de
l'islam belge, ce 20 mars.
Les projets déposés par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx
(PS), visent à donner enfin un cadre légal aux vérifications de
sécurité menées par les services civils de renseignement en vue d'estimer
la dangerosité d'une personne qui exerce certaines fonctions ou qui
pourrait avoir accès à des bâtiments, des sites ou des événements "
sensibles ".
Les textes de loi présentent des garanties : les citoyens qui feront
l'objet d'un " screening " en seront officiellement informés et ils
auront une possibilité de recours contre la décision finale auprès
d'une instance composée de trois magistrats (pour contester, par
exemple, une interdiction d'accès ou l'interdiction d'occuper une fonction
particulière). Laurette Onkelinx entend ainsi rendre un brin
transparentes les milliers d'enquêtes de sécurité menées, actuellement, en
Belgique dans l'ombre la plus totale (le chiffre est de la ministre).
Les candidats au futur Exécutif des musulmans, issus de l'assemblée
générale élue ce 20 mars, seront les premiers à faire l'objet de ces
enquêtes légalisées (en 1998, la moitié des candidatures avaient été
rejetées suite aux contrôles de la Sûreté). Mais ce ne seront pas les
seuls. En réponse à une question de la députée Zoé Genot (Ecolo),
Laurette Onkelinx a précisé que tous les aumôniers de prison feront
l'objet d'une vérification de sécurité, quelle que soit la confession à
laquelle ils appartiennent.
Les ministres du culte ne feraient pas l'objet de " screening ", sauf
exceptions. Certains professeurs de religion pourraient aussi être
visés par ces enquêtes. De même, par exemple, que des agents ayant
accès aux zones sensibles dans les aéroports.
Pour répondre aux critiques du Conseil d'Etat qui estimait
discriminatoire l'avant-projet de loi initial (il ne visait que les candidats à
l'Exécutif des musulmans de Belgique), Onkelinx a élargi la portée du
texte. Au point, selon l'opposition Ecolo et CDH, de porter atteinte
aux libertés publiques...
La sénatrice CDH Clotilde Nyssens a tenu à forcer le débat, mardi, en
déposant une série d'amendements (23, tous rejetés), en commission
Justice. Une question de principe, dit-elle, estimant que les bonnes
intentions du texte dissimulent des dérives potentielles : Les
définitions des personnes qui pourraient faire l'objet de ces enquêtes ou des
lieux concernés sont trop larges. La loi pourra aussi être utilisée
pour opérer un contrôle préventif sur l'accès aux lieux de culte, au
mépris des libertés constitutionnelles d'association, de conscience et
de religion.
Trop de latitudes seraient accordées aux autorités administratives
pour requérir ces enquêtes, estime la sénatrice. Avec des possibilités
de recours inadéquates. Autant d'arguments balayés par la ministre,
persuadée d'avoir atteint un équilibre entre les intérêts supérieurs
de l'Etat et les droits et libertés fondamentaux."
Source : www.lesoir.be