LIGUE DES DROITS DE
L'HOMME
COMMUNIQUE DE PRESSE (1er août 2000)
NATURALISATION ET INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
LES JEUX NE SONT PAS FAITS : UN RECOURS EST ENCORE POSSIBLE !
A partir du 1er août, les listes
d'électeurs seront dressées sur base des belges inscrits au
registre de la population. Refusant d'accorder le droit de vote
aux étrangers (non européens) la gouvernement a fait voter une
loi facilitant l'accès à la nationalité belge par le biais
d'une simple déclaration à la commune. De bonne foi, de
nombreux étrangers ont déposé leur demande en temps et heure
pour pouvoir participer aux élections du 8 octobre prochain.
La mauvaise volonté politique a mettre en oeuvre l'accord
gouvernemental passé au sein de la majorité n'est plus à
démontrer aujourd'hui. Certaines communes comme les parquets,
couverts par les Ministres de l'Intérieur et de la Justice n'ont
pas permis que la loi soit respectée et qu' un nombre important
d'étrangers puissent être inscrits comme belges au registre de
la population en temps utiles pour être repris sur les listes
d'électeurs.
Un recours est possible !
UNE ACTION CITOYENNE
Il est ouvert tant aux personnes
concernées qu'à TOUT ELECTEUR d'une commune dans laquelle des
étrangers n'ont pas obtenu la nationalité belge dans le mois de
leur demande.
La Ligue des droits de l'Homme appelle dès lors les citoyens
électeurs à introduire ce recours de concert avec les victimes
du système.
En pratique
a) recueillir des témoignages d'étrangers qui ont fait une
déclaration de naturalisation entre le 1er mai et le 30 juin
2000 et qui n'ont pas été inscrits au registre de la population
au 31 juillet . La Ligue des droits de l'Homme propose de
recueillir les plaintes des futurs belges ainsi que les
bonnes volontés citoyennes qui se manifesteraient pour soutenir
les futurs naturalisés tel 02/209.62.80.
b) introduire un recours auprès du collège des bourgmestres et
échevins par dépôt à la commune contre récépissé ou par
recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit
être introduit avant le 25 septembre 2000 et doit être
accompagné de pièces justificatives, en l'occurrence copie des
déclarations de naturalisation.
La Ligue des droits de l'Homme appelle tous les étrangers
concernés à se faire connaître.
Par ailleurs, la Ligue des droits de l'Homme tient à disposition
une requête type.
Pour information : Patrick
Charlier (directeur et juriste) ou Benoît Van Der Meerschen
(juriste) 02/209.62.80.
---------------------------
Corine Barella chargée de communication
Direct 02/2096382 port.0479/310223
fax 02/2096380 courriel: ldh@linkline.be
lire nos communiqués sur www.liguedh.org
Le Soir du mardi 1 août 2000 http://www.lesoir.be
Le déni de la démocratie
Editorial de Bénédicte Vaes
Les citoyens se désintéressent-ils de la politique, jusqu'à se détourner de la gestion de leur cité? Ou la politique s'ingénie-t-elle parfois à se rendre antipathique au point qu'on se détourne d'elle?
Sur les 500.000 Européens en âge de voter, 62.959 iront aux urnes le 8 octobre. Seulement 12,65 %. C'est décevant comme un été pluvieux. Inquiétant comme un ciel plombé. Pourquoi cette désaffection? Nos voisins venus d'ailleurs trouvent-ils notre vie politique si terne?
On jettera la première pierre à ces querelles internes qui font de la Belgique un pays dont le surréalisme confine parfois au mystère. Piégée par son pré carré, hantée par ses phantasmes communautaires, elle fut le dernier pays de l'Union à concrétiser le droit ouvert par le traité de Maastricht. En dépit de son aura dans l'Union, Dehaene traîna les pieds jusqu'à la condamnation par la Cour européenne.
Avant que soit révisé l'article 8 de la Constitution, le VLD, la VU, une frange radicale du CVP et le Vlaams Blok se sont arc-boutés sur la pédale de frein. Les séditieux du CVP rentrèrent dans le rang. La loi fut votée grâce aux voix des libéraux francophones, alors dans l'opposition. Une loi soldée: un Européen n'a pas le droit d'être bourgmestre et ne pourra être échevin qu'en 2006.
Guy Verhofstadt, alors ténor de l'opposition, vota contre l'élargissement de la démocratie. Son frère en VLD, Patrick Dewael, aujourd'hui ministre-président flamand, prédit «de nouveaux déséquilibres communautaires».
Une (grosse) partie de la Flandre redoutait que le vote européen ne réduise encore la représentation des Flamands à Bruxelles et n'accentue la francisation de sa périphérie. Crainte saugrenue: pour quelle raison un Allemand de Wezembeek ou un Britannique de Rhode-Saint-Genèse voterait-il d'office pour une liste francophone? Aucune, sauf si les Flamands démontrent une attitude inhospitalière. Au Nord, certains reconnaissent qu'ils se sont trompés. Le mal est fait.
On dira aussi que bon nombre d'Européens ont l'indifférence à fleur de peau, comme les Belges. Combien d'entre nous se déplaceraient si le vote n'était pas obligatoire?
On regrettera qu'une démarche soit imposée aux immigrés d'Europe qui ont façonné de leur travail la prospérité du pays.
Mais le vrai scandale est ailleurs. Des milliers d'étrangers non européens seront privés de vote communal. La révision de la Constitution a découplé le nouveau droit entre deux catégories d'étrangers. Ceux qu'on a refoulé dans le camp des «plus étrangers que les autres» ne verront l'apartheid levé qu'en 2006.
La majorité arc-en-ciel avait semblé réparer cette injustice. Aux citoyens privés de démocratie, elle promit une procédure accélérée de naturalisation. C'était le compromis entre les partisans du droit de vote (verts et socialistes), les adeptes de la naturalisation (PRL-FDF) et les réticents aux deux (VLD).
Un an après l'accord de gouvernement, ce compromis se révèle, à force de blocages, une escroquerie. Sur des milliers de candidats, seuls quelques centaines pourront voter.
Un jour glacé de mars, lorsqu'on enterrait la petite Loubna, Dehaene a promis le droit de vote à tous les étrangers. Loubna est déjà oubliée. Le repli et le mépris l'ont emporté sur la démocratie.
Communiqué de presse du bourgmestre Jean Demannez de Saint-Josse-ten-Noode - Bruxelles le 2 août (tél. 02/220.26.39 fax 02/220.28.51 e-mail jdemannez.depute@parlbru.irisnet.be) [ik heb de Nederlandse versie van zijn tekst niet, bel hem maar op om die te verkrijgen; zijn e-mail is jdemannez.depute@parlbru.irisnet.be]
La Ligue des Droits de l'Homme accuse ouvertement les communes bruxelloises de se faire les complices de l'Etat fédéral en refusant d'inscrire les "nouveaux belges" aux registres de la population (ce qui permet de facto de pouvoir voter aux prochaines élections communales de 8 octobre).
Le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode, Jean Demannez, rappelle que sa commune a d'office considéré comme "Belge" et l'a inscrit au registre d'Etat cicil ad hoc, tout candidat à l'acquisition de la nationalité belge dont le dossier n'a pas reçu de réponse négative ou n'a pas fait l'objet d'aucune opposition à l'issue du délai d'un mois imparti au Parquet. Et cela, malgré la position sybilline du Parquet qui, pour un certain nombre de dossiers, a signifié un avis de "surséance" non prévu par la loi. Cet avis de "surséance" est le fait que le Parquet réponde pour tel dossier, je ne dis pas "oui" mais je ne dis pas "non" et nous attendons l'avis de l'Office des Etrangers et de la sécurité du territoire.
Jean Demannez rappelle encore que sa commune a toujours pratiqué une politique très active d'intégration des habitants issus de l'immigration. En huit ans, le nombre de Belges est passé de 41,51% à 55,62%, essentiellement du chef de l'acquisition de la nationalité belge.
Rappelons également que lors de la procédure exceptionnelle de régularisation (février 2000), la commune de Saint-Josse-ten-Noode a transmis 956 dossiers à la Commission de Régularisation.
D'autre part, la commune de Saint-Josse informe les habitants qui ont reçu, de la Chambre des Représentants, un courrier les informant que leur demande de naturalisation a été acceptée qu'ils sont invités à se présenter à la Maison communale dans les plus brefs délais. En effet, il est probable que leur acte de naturalisation ait été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2000. Ils pourront, eux aussi, par conséquent, voter aux élections communales du 8 octobre prochain.
Commentaires:
Il faut féliciter le bourgmestre de Saint-Josse d'avoir été le premier à prendre publiquement en considération nos revendications légitimes, relayées par la Ligue des Droits de l'Homme. Restera à chaque électeur potentiel à se renseigner auprès de l'administration communale pour savoir s'il est ou non devenu belge à temps pour figurer sur les listes électorales (pour la dernière fournée de naturalisations: voir e.a. Le Moniteur http://moniteur.be/doc/rech_f.htm du 27 juillet 2000).
Toutefois, ne soyons pas dupes, la veille encore, mardi 1er août, l'administration communale de Saint-Josse refusait encore de transcrire la nationalité belge dans les registres pour les personnes faisant l'objet d'un "avis de surséance". Il est donc réjouissant de constater que l'autorité politique a obligé ses fonctionnaires à respecter la loi, espérons que les autres bourgmestres n'attendront pas des (menaces de) plaintes à leur encontre pour l'imiter.
Comme le problème n'est pas réglé dans toutes les communes, il convient donc de poursuivre les actions individuelles entreprises via la Ligue des Droits de l'Homme (voir http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm ou http://suffrage-universel.ctw.net/bnat07.htm ), ce d'autant plus que le problème n'est aucunement réglé pour les dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'accusés de réception de la part du Parquet, soit la majorité des dossiers: Monsieur Demannez, dans ses déclarations à Radio Bruxelles Capitale et Télé-Bruxelles hier soir estimait le nombre de nouveaux électeurs via déclaration de nationalité à 219, or il y a eu plus de 500 dossiers introduits pour le seul mois de mai !
Hasard du calendrier, l'organe de contrôle des cours et tribunaux vient d'annoncer ce mercredi 2 août que les plaintes contre le mauvais fonctionnement de la justice belge pourront être déposées dès à présent. La section Etat-civil du Parquet de Bruxelles pourrait donc être spécifiquement visée, tant pour ses retards inadmissibles que pour ses décisions iniques en matière de décisions négatives, le cas de Madame B., cette mère marocaine dont il était question dans notre lettre ouverte, est à cet égard révélateur, mais loin d'être isolé. Il conviendra de prendre les sanctions les plus sévères à l'encontre de la ou des magistrat(e)(s) responsables de ce gâchis, voire à un niveau plus élevé...
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Le Soir du mercredi 2 août 2000 http://www.lesoir.be/
Brèves
La Ligue des droits de l'homme dénonce la mauvaise volonté politique à mettre en oeuvre l'accord de majorité. Celui-ci a promis de faciliter l'accès à la nationalité belge par le biais d'une simple déclaration à la commune. De bonne foi, de nombreux étrangers ont déposé leur demande en temps et heure pour pouvoir participer aux élections du 8 octobre.
La Ligue accuse: Certaines communes, certains parquets, couverts par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, n'ont pas permis que la loi soit respectée. Un nombre important d'étrangers (non européens) n'ont donc pas été inscrits comme Belges avant la clôture des listes d'électeurs.
Un recours est possible!, dit la Ligue. Elle convie à une action citoyenne tant les étrangers privés de droit de vote que tout électeur (belge) d'une commune dans laquelle les demandes de naturalisation n'ont pas abouti dans le délai d'un mois.
La Ligue appelle les citoyens électeurs à introduire ce recours de concert avec les victimes du système. Elle recueille les plaintes des personnes qui ont fait une déclaration de naturalisation entre le 1er mai et le 30 juin et qui n'ont pas été inscrites au registre de la population au 31 juillet. Elle collecte aussi les bonnes volontés citoyennes qui se manifesteraient pour soutenir les futurs naturalisés. Touts ces «plaignants» sont invités à téléphoner au 02-209.62.80.
La Ligue introduira ensuite des recours auprès des bourgmestres et échevins, accompagnés des copies des demandes de naturalisation.
JT RTBFMercredi
2 août 2000 - Baudouin Rémy http://www.rtbf.be/info/jt/2000_08_02/n286.html
Retards dans la procédure de
naturalisation
Par ailleurs, la Ligue des droits de l'homme s'inquiète des conséquences des retards dans la procédure de naturalisation accélérée qui aurait du permettre à plusieurs milliers de non européens de voter aux prochaines communales. Conséquence: une réduction sensible du nombre de votants potentiels. Selon la Ligue, il y a des recours. Une procédure de naturalisation accélérée devait permettre aux ressortissants non européens de voter aux élections communales. Mais il y a eu du retard, d'abord pour l'adoption de la loi puis dans sa mise en oeuvre. Une circulaire destinée à préciser les règles d'application, n'est arrivée que la semaine dernière dans les communes. Retard aussi au Parquet . Conséquence beaucoup de demandeurs ne sont pas inscrits sur les listes électorales qui sont elles clôturées depuis le 31 juillet. La Ligue des droits de l'homme affirme qu'il y a des recours possibles pour n'importe quel citoyen.
"Je peux considérer que la liste électorale n'est pas conforme à ce qu'elle devrait être. Et donc, en tant que citoyen, je peux essayer d'introduire un recours aussi, contre la liste électorale, parce que je trouve qu'elle n'est pas complète."
La Ligue des droits de l'Homme ne peut intenter aucun recours en tant que ligue mais elle invite les candidats à le faire. Une forme de protestation.
"Les recours auprès des communes, ce sont des recours juridiques qui sont prévus par la loi, en fait. Vous introduisez un recours auprès du Collège de Bourgmestre et Echevins. Et c'est la responsabilité politique du Collège de Bourgmestre et Echevins, d'inscrire ou non pour des raisons qu'il aura à trancher, les personnes sur la liste électorale."
Selon un constitutionnaliste, ce Collège appliquera les critères objectifs de la loi. Le premier est d'être Belge. Les candidats ne le sont pas, puisque pas naturalisés. Les recours auraient donc peu de chance d'aboutir malgré le dysfonctionnement de la procédure.
Commentaire: le constitutionaliste en question (Francis Delpérée) s'est planté, manifestement il ne connaît pas les tenants et les aboutissants de cette problématique, il s'en est tenu au texte de la loi électorale, or les personnes pour lesquelles la commune a reçu un accusé de réception de la déclaration de nationalité un mois avant la clôture des listes (31 juillet) et pour lesquelles il n'y a pas eu d'avis négatif n'ont pas toujours été inscrites d'offices comme belges par les administrations communales. Plusieurs personnes peuvent témoigner qu'à Saint-Josse, quoiqu'on en dise, le service compétent le refusait encore mardi 1er août. Grâce à la pression, 209 personnes pourront voter en octobre dans cette seule commune, il s'agit maintenant de maintenir la pression et de s'adresser à la Ligue des Droit de l'Homme pour toutes les plaintes de personnes qui seraient privées du droit de vote en octobre alors qu'elles ont introduit leur déclaration de nationalité en mai ou en juin, accusé de réception ou non. Pour information, je reproduis également ci-dessous une nouvelle qui n'a a priori pas de rapport avec ce dossier, mais en y réfléchissant bien...
Pierre-Yves Lambert
JT RTBF Mercredi 2 août 2000 - Sylvie Duquenoy http://www.rtbf.be/info/jt/2000_08_02/n070.html
Conseil Supérieur de la Justice: mode d'emploi
Même s'il a déjà tenu plus d'une centaine de réunions, le Conseil Supérieur de la Justice est officiellement opérationnel depuis aujourd'hui. Il peut donc commencer à traiter, notamment, les plaintes des citoyens sur les dysfonctionnements de la justice.
Opérationnel à partir d'aujourd'hui, le Conseil Supérieur de la Justice, au vu de ces images cela semble très théorique. Et pourtant, dans un des rares bureaux occupés, une bonne cinquantaine de plaintes sont déjà arrivées dont certaines, particulièrement étoffées. Sont-elles recevables, c'est ce que vont à présent examiner les juristes. Pour cela, il faut que la plainte soit écrite, datée, clairement identifiable, et signée par son auteur. Ensuite, le Conseil Supérieur de la Justice examinera s'il est compétent avant de confier les plaintes à 8 de ses membres, le Collège d'avis et d'enquête qui devra alors à proprement parlé, traiter les plaintes.
"Faire éventuellement des enquêtes sur place, dans le tribunal concerné. Interroger, éventuellement, je ne sais pas, des magistrats, des greffiers, des chefs de corps. Voire un peu ce qui s'est passé, et prendre un avis qui clôture, si vous voulez, le traitement de la plainte."
Car le Conseil Supérieur de la Justice ne peut que mettre le doigt sur les manquements ou dysfonctionnements. C'est au chef de corps, au Ministre de la Justice, voire au Parlement d'agir en fonction. Reste la quantité des plaintes à traiter, ces bureaux encore vides risquent de crouler sur leur poids. Un millier de plaintes sont d'ores et déjà en attente au Ministère de la Justice. Alors le Conseil pourra-t-il y faire face ?
"Là, je vous dirais que c'est le problème de tout nouvel organisme qui est crée. C'est de voir un peu, les possibilités que nous avons. Ce qui est inévitable, c'est nous qui ferons l'un des premiers bilans. Et nous dirons, si nous sommes à même, ou non de traiter correctement toutes ces plaintes dans un délai, qui serait bien entendu raisonnable."
On verra donc dans un an, d'ici là, ces armoires s'attendent en tout cas, à recevoir 6 à 8 mille plaintes.
Le Soir du jeudi 3 août 2000 http://www.lesoir.be/
La Ligue des droits de l'homme a accusé certaines communes, notamment bruxelloises, de se faire complice de l'Etat fédéral en n'inscrivant pas les «nouveaux Belges» au registre de leur population à temps, c'est-à-dire avant la clôture des listes d'électeurs (le 31 juillet). Conséquence: ces «nouveaux Belges» ne pourront pas participer au scrutin communal du 8 octobre. La commune de Saint-Josse-ten-Noode réagit par la voix de son bourgmestre, Jean Demannez, en rappelant qu'elle a d'office considéré comme Belge et inscrit au registre d'Etat civil ad hoc tout candidat à l'acquisition de la nationalité belge dont le dossier n'a pas reçu de réponse négative ou n'a pas fait l'objet d'une opposition à l'issue du délai d'un mois imparti au parquet (qui vérifie si des faits personnels graves peuvent être reprochés à l'intéressé et si les conditions de fond sont réunies).
Autrement dit: Saint-Josse n'a pas tenu compte de la position sybilline du parquet qui a signifié, pour certains dossiers, un avis de «surséance» (en attendant l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat) non prévu par la loi. Et le maïeur de noter que sa commune a toujours pratiqué une politique très active d'intégration (en 8 ans, le pourcentage de Belges est passé dans l'entité de 41,5 à 55,6 %) et qu'elle a soumis 956 demandes de régularisations en février dernier.
Le bourgmestre précise, enfin, qu'à l'instar de ce qui s'est fait à Saint-Gilles, Saint-Josse a inscrit comme électeurs pour le 8 octobre les candidats à la naturalisation dont la demande a été acceptée et dont le nom est paru au Moniteur le 27 juillet.
La Ligue des droits de l'homme et le Centre pour l'égalité des chances se réjouissent de l'attitude de Saint-Josse qui constitue, selon elles, une première. Et elles s'attendent à ce que d'autres communes emboîtent le pas. Quant au parquet de Bruxelles, il précise qu'il a toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai: L'avis de surséance ne doit rien y changer.
Dernière Heure 03/08/2000 Edition: Bruxelles Section: REGION Sous Section: BRUXELLES
Demande de nationalité belge
Saint-Josse-ten-Noode ne tient pas compte des avis de surséance envoyés par le parquet
BRUXELLES Dans le cadre de la nouvelle procédure d'acquisition de la nationalité par déclaration, la commune de St-Josse-ten-Noode a fait savoir qu'elle ne tenait pas compte de l'avis de surséance envoyé par le parquet.
La loi du 1er mars 2000 prévoit que certaines catégories d'étrangers peuvent devenir belges en faisant une déclaration devant l'officier de l'état civil de leur commune. Cette déclaration est ensuite envoyée au parquet.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis négatif sur la demande lorsqu'il peut reprocher des faits personnels graves à l'intéressé ou lorsque les conditions de fond ne sont pas réunies.
Pour ce faire, il envoie la déclaration à la Sûreté de l'Etat et à l'Office des étrangers.
Dans l'attente de la réponse des deux administrations, certains parquets envoient un avis de surséance à l'officier de l'état civil.
Or, la loi prévoit qu'à l'expiration du délai d'un mois qui suit l'accusé de réception du parquet, la déclaration doit être transcrite sauf si elle fait l'objet d'un avis négatif.
Bon nombre de communes arguaient donc de cet avis de surséance pour refuser de transcrire la déclaration de nationalité dans leurs registres.
Une première à St-Josse
Cette pratique avait suscité l'indignation de la Ligue des droits de l'homme et du Centre pour l'égalité des chances.
A l'approche des élections communales, elle a comme conséquence d'empêcher l'inscription de ces nouveaux Belges ur les listes d'électeurs alors qu'ils ont fait leur demande dans les délais requis.
Les deux organisations se réjouissent dès lors de l'attitude de la commune de St-Josse qui constitue, selon elles, une première. Elles s'attendent à ce que d'autres communes emboîtent le pas.
Du côté du parquet de Bruxelles, le 1er substitut Schellekens a précisé qu'elle avait toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai.
L'avis de surséance ne doit rien y changer, a-t-elle souligné.
Aussi bien à la commune de St-Josse qu'au Centre pour l'égalité chances ou encore à la Ligue des droits de l'homme, on s'interroge donc sur la nécessité de ces avis qui ne sont pas prévus dans la loi du 1er mars et qui suscitent confusion et polémique.
Le Soir du vendredi 4 août 2000 http://www.lesoir.be/
Les communes bruxelloises n'ont pas traîné pour inscrire les nouveaux Belges
La lenteur exaspérante du parquet
Montrées du doigt, les communes bruxelloises. La Ligue des droits de l'homme leur reproche de ne pas avoir inscrit les nouveaux Belges au registre de population à temps, c'est-à-dire avant la clôture des listes d'électeurs (le 31 juillet). Jeudi, Jean Demannez, le bourgmestre de Saint-Josse, affirmait le contraire: son administration communale avait fait diligence et pratique depuis toujours la politique d'intégration. Et les autres communes bruxelloises?
Depuis le mois de mai, la loi admet les naturalisations rapides. Des milliers d'étrangers ont immédiatement entrepris les démarches, si bien que dès la mi-mai, les premiers dossiers complets ont été envoyés par les communes bruxelloises au parquet pour avis.
Une enquête auprès de quatre d'entre elles (Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Schaerbeek) où les communautés immigrées sont nombreuses, démontre qu'elles ont fait correctement leur travail. Le problème s'est situé (et se situe toujours) au niveau du parquet de Bruxelles: de très nombreux dossiers envoyés en mai et juin par les communes n'ont reçu leur accusé de réception qu'après le 1er juillet.
Ce retard est sans conséquence en cas d'avis positif du parquet, car l'inscription est automatique et immédiate. Par contre, en cas d'avis de surséance (le parquet ne dit pas non, mais désire se donner plus de temps), un délai légal d'un mois est nécessaire pour l'inscription dans le registre. Les surséances étant la règle générale, la plupart des inscriptions se sont faites après le 31 juillet.
Conséquences? A Schaerbeek, sur les 1.200 dossiers envoyés par la commune, une trentaine de nouveaux électeurs seulement! Chiffres à peu près identiques à Molenbeek (une trentaine sur 950 dossiers) et Saint-Gilles (une trentaine sur 390). Saint-Josse, bizarrement, fait un score exceptionnel, en ayant reçu - avant le 1er juillet - 218 accusés de réception (le parquet pour une fois n'a pas traîné!), ce qui lui a permis d'accorder le droit de vote à 209 nouveaux Belges.
Comment expliquer l'étonnante paresse du parquet, à qui il a fallu des semaines pour dépouiller son courrier? Le témoignage molenbeekois laisse rêveur:
Le 25 mai, inquiets de ne pas recevoir de premiers accusés de réception, nous avons téléphoné au parquet, explique-t-on à la commune. On nous a répondu qu'«on n'avait pas encore ouvert les cartons».
Au parquet de Bruxelles, on reconnaît ces retards:
Nous sommes envahis par les dossiers. Depuis le 1er mai, nous avons traité 2.450 dossiers d'option (provenant des communes) et 1.600 dossiers de naturalisation (traités par la Chambre). Il en reste 5.000 en souffrance. Nous n'avons tout simplement pas le personnel suffisant. En 1999, nous avons comptabilisé 3.900 dossiers. Nous estimons qu'il y en aura 30.000 cette année!
Pourquoi diable ne pas s'adjoindre du personnel supplémentaire? A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle! Il ne fallait pas être grand clerc pour deviner qu'il fallait engager des juristes en nombre face à cette vague de naturalisations.
Nous avons envoyé des notes au ministre, rétorque le parquet. Nous avons engagé deux juristes supplémentaires. L'un d'eux vient de présenter sa démission...
FRANÇOIS ROBERT
Commentaire: Il s'agit de la version officielle des communes présentée par un journaliste de la rubrique locale du Soir. Par ailleurs, il y a une erreur de taille, "en cas d'avis de surséance (le parquet ne dit pas non, mais désire se donner plus de temps), un délai légal d'un mois est nécessaire pour l'inscription dans le registre": le délai d'un mois cours après réception par la commune de l'accusé de réception, la date à laquelle arrive l'avis de surséance n'a aucune importance. Cette pirouette sert à "justifier" le fait qu'au 1er août les transcriptions de nationalité n'avaient pas encore été effectuées par les communes pour des personnes dont les accusés de réception avaient été envoyés avant la fin du mois de mai, et qui étaient donc de jure belges depuis la fin juin. Ce retard inadmissible d'un mois dans la transcription doit également faire l'objet de plaintes à l'encontre des communes: on peut en effet facilement imaginer que des personnes ont été préjudiciées, la participation au scrutin d'octobre n'est pas seule en cause ici, il y a aussi, par exemple, la recherche d'un emploi...
Pierre-Yves Lambert
Sybille Deroo, "Les demandes de naturalisation augmentent spectaculairement sous la nouvelle loi", De Morgen 5 août 2000 (extrait)
Le Parquet de Bruxelles n'arrive pas à suivre. Depuis le 1er mai plus de 9.000 demandes ont été introduites, dont environ 6.500 ayant trait à des déclarations de nationalité. 4.164 dossiers ont été traités. "Nous avons un retard de 5.000 demandes, dont pas mal ne sont même pas inscrites"", soupire la première substitute Schellekens. Elle se plaint des sous-effectifs chroniques, qui sont devenus plus aigus à cause du succès de la nouvelle loi.
Ce succès apparaît du fait que Bruxelles a reçu depuis le 1er mai 6.500 dossiers de déclarations de nationalité alors qu'il y en avait un petit 4.000 pour toute l'année 1999. "Au total nous avons traité l'année dernière quelques 10.000 demandes. Si le rythme actuel se poursuit nous arriverons à 30.000 à la fin de l'année, soit un triplement.", selon Schellekens.
Il n'y a pas de chiffres pour l'ensemble de la Belgique, mais Bruxelles donne une bonne indication parce que c'est là que plus d'un tiers des demandes de naturalisation ont été traitées l'année dernière.
Le service des naturalisations de la Chambre remarque lui aussi que la nouvelle loi - que certains appellent avec condescendance la loi-Belge à grande vitesse [snel-Belg-wet, construit sur le modèle du mot néerlandais pour TGV] - est bien accueillie. En l'interrogeant, on apprend que le nombre de demandes a simplement doublé depuis le 1er mai, jusqu'à 2.000 par mois. Les délais raccourcis offrent une explication, mais selon le responsable Blanckaert l'attention des médias pour la nouvelle loi y est pour beaucoup plus. "J'ai même des demandes de gens qui habitent ici depuis 20 ans. Ce sera donc bien la publicité qui a cet effet."
Le Soir du jeudi 10 août 2000 http://www.lesoir.be/
Ces Européens qui
bousculeront les communales (III)
A Bruxelles, les naturalisations pèseront plus lourd
Bruxelles, capitale multiculturelle, compte presque 30 % d'étrangers sur son territoire dont la moitié environ sont des ressortissants de l'Union européenne.
Les enjeux ne sont donc pas minces pour les partis politiques, surtout dans certaines communes où la proportion d'Européens peut être particulièrement élevée. Ce phénomène est d'ailleurs tangible pendant cette campagne. De nombreux Européens ont été sollicités pour figurer sur les listes et capter les voix de leurs compatriotes.
Pourtant, il semble bien que leur vote ne générera pas de grands bouleversements sur l'échiquier politique des dix-neuf communes. Seuls 9,5 % environ (les chiffres ne sont pas encore tout à fait définitifs) des 120.246 Européens séjournant dans la capitale se sont inscrits pour les élections. Un chiffre très inférieur à la moyenne nationale, qui est de 17,12 %.
Personne ne peut prédire bien sûr comment ils voteront. Il est difficile de savoir dans quelle proportion des listes francophones ou flamandes en bénéficieront. Mais dans tous les cas de figure, la domination francophone dans les dix-neuf communes ne serait pas menacée. Pour le reste, les pronostics restent ouverts...
C'est à Ganshoren que le taux d'inscription d'Européens est le plus élevé avec 19,3 %. La commune est suivie par Woluwe-Saint-Pierre (16,2 %) et Saint-Gilles (12,9 %). Les Européens d'Ixelles (6,7 %) et de Bruxelles-Ville (7,0 %) semblent par contre les moins enthousiastes à se rendre aux urnes le 8 octobre.
Mais, à Bruxelles, bien plus que le vote des Européens, ce sont les vagues de naturalisation qui sont susceptibles de peser sur l'issue du scrutin. Et ce principalement dans les communes pauvres du centre de la capitale, là où la proportion d'immigrés est la plus forte. Saint-Josse en est l'exemple type: la plus petite, la plus densément peuplée et la plus pauvre des communes du royaume (en termes de revenu par habitant) est aussi la commune où la proportion d'étrangers est la plus forte.
Ce véritable laboratoire politique s'apprête à vivre le 8 octobre un séisme démocratique. Pour la première fois depuis des années, une minorité ne décidera plus seule du destin de toute la commune. Le nombre de personnes en droit de voter dépassera enfin la barre des 50 %.
Depuis les années 80 en effet, le nombre d'électeurs ne cessait de chuter. Les Belges quittaient la commune, trop pauvre, tandis que les étrangers, eux, y affluaient en nombre. Lors des dernières élections en 1994, la population belge ne représentait plus que 41,4 % de la population totale. On en était donc arrivé à une situation complètement aberrante où un conseil communal élu le plus démocratiquement du monde ne représentait même plus la moitié de la population de sa commune! Pour conquérir un siège au conseil communal, il suffisait d'ailleurs d'une poignée de voix.
Depuis 1994, la vapeur s'est inversée. Le nombre de Belges est à la hausse: à cause des naturalisations, bien sûr, mais aussi et surtout des naissances. Les enfants d'immigrés nés sur le territoire belge acquièrent automatiquement la nationalité belge. Entre 1994 et 2000, le nombre de Belges est donc passé de 8.882 à 12.624, soit une augmentation de 42,1 %. Leur proportion dans la population totale est maintenant de 56,6 % contre 41,4 % il y a 6 ans encore. Le nombre d'électeurs a lui grimpé en conséquence: + 25 %. Rien que sur les quelques mois séparant les élections régionales des communales, six cents nouvelles personnes sont venues gonfler les rangs des votants.
Politiquement, la donne va-t-elle être modifiée? Je ne le pense pas, du moins pas dans l'immédiat, explique le bourgmestre socialiste Jean Demannez. Nous avons toujours mené une politique d'intégration vis-à-vis des étrangers. Je pense donc qu'il y aura une continuité dans les votes. La représentation des nouveaux Belges au conseil communal va sans doute gonfler. Il y en aura plus de dix certainement. Je me suis aussi engagé, si nous gagnons les élections, à ce qu'il y ait un échevin issu de l'immigration. Une chose est certaine, l'impact du vote des Européens n'est rien par rapport à cette hausse spectaculaire de l'électorat! Ils sont seulementcent septante à s'être inscrits sur les listes, soit 8 % du total des ressortissants européens.
JEAN-FRANÇOIS MUNSTER
e-mail envoyé aux signataires de la Lettre Ouverte le vendredi 11 août 2000
[de tekst in het Nederlands ligt eventjes verder op dit pagina !]
Le texte se trouve ici http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm , nous sommes à présent 16 signataires (6 NL - 10 FR, 3 F - 13 H, 7 "autochtones" - 9 "allochtones"), je ne crois pas qu'il y en aura plus (mais elles sont toujours bienvenues), il serait maintenant surtout utile de surveiller ce qui se passe dans chaque commune et de communiquer toutes les informations à la Ligue des Droits de l'Homme (voir http://www.liguedh.org ) ou à la Liga der Mensenrechten.
Deux points essentiels que nous
avons obtenus par cette action, relayée efficacement par la LDH
et certain(e)s journalistes:
1) les personnes qui n'ont pas reçu d'avis négatif un mois
après l'accusé de réception du Parquet doivent être inscrites
sur les listes électorales si l'accusé de réception date
d'avant le 1er juillet (la commune de Saint-Josse s'y est
engagée, et il semble que ce soit également le cas dans
d'autres communes bruxelloises, mais pas toutes)
2) il y a déjà plusieurs plaintes enregistrées par la LDH (qui
aide les gens en rédigeant les lettres aux collèges des
bourgmestre et échevins) concernant des communes bruxelloises
ainsi que Gand, il faut absolument leur envoyer des personnes
supplémentaires pour maintenir la pression et couvrir plus de
communes, et il serait également très utile que ce soient des
candidats (ou des élus) de la même commune qui déposent
également des plaintes auprès des collèges pour ces personnes
"candidates à la citoyenneté", par solidarité mais
aussi pour renforcer les actions, et rien n'empêche de faire des
communiqués de presse sur des situations locales ou sur des cas
précis, ça attirera l'attention des médias et les bourgmestres
n'aiment pas ce genre de publicité négative en période
électorale, ils réagiront... ça a déjà marché à
Saint-Josse d'ailleurs !
Il faut faire très attention à ce que les personnes devenues belges soit par déclaration de nationalité soit par naturalisation (e.a. liste publiée au Moniteur le 27 juillet - voir http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) soient averties par un courrier de la commune qu'elles sont devenues belges et à quelle date, contrairement à ce qu'a déclaré le bourgmestre de Saint-Jose c'est la commune qui doit le faire, le Parquet ne le fait que dans les cas de refus ou de postposition (report d'un an pour voir si la personne a fait des "progrès pour s'intégrer"...). Il est donc probable que des gens ne sont pas encore au courant qu'ils sont devenus belges ! Il faut donc que tous les gens qui ont introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge aillent se renseigner !
Pour les plaintes (d'abord au collège des bourgmestre et échevins, puis à la Cour d'Appel), merci de contacter Patrick Charlier ou Benoît Van Der Meerschen, les juristes de la Ligue des Droits de l'Homme, au ldh@linkline.be et tél. 02/209.62.80 ou fax 02/209.63.80 .
Amicalement,
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
De tekst (nog niet in het Nederlands vertaald, shame on me !) ligt hier http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm , we zijn tot nu toe 16 ondertekenaars signataires (6 NL - 10 FR, 3 Vr. - 13 Ma., 7 "autochtonen" - 9 "allochtonen"), ik denk niet dat er meer zullen tussenkomen (doch ze nog welkom zijn), het is nu meer belangrijk de gemeenten onder toezicht te nemen en alle inlichting door te geven aan de Ligue des Droits de l'Homme ( http://www.liguedh.org )of aan de Liga der Mensenrechten.
Twee essentiële punten dat we
door deze aktie hebben gehaald , met de steun van de LDH en
enkele journalisten:
1) de mensen die geen negatief advies hebben gekregen een maand
na het "bericht van ontvangst" vanuit het Parket moeten
op de kieslijsten zijn indien de datum op het "bericht van
ontvangst" ouder is dan de 1 juli (de gemeente
Sint-Joost-ten-Node zal het doen, de burgemeester heeft het in
een persmededeling gezegd, en voor de camera's van
Télé-Bruxelles, en het schijnt zo dat andere Brusselse
gemeenten zo zullen doen, maar niet alle)
2) er zijn al enkele klachten door de LDH opgenomen (de LDH helpt
de mensen voor het scrhrijven van de brieven naar de colleges van
burgemeester en schepenen) betreffende enkele Brusselse gemeenten
plus Gent, we moeten hen meer mensqn sturen om de druk te houden
en om meer gemeenten erbij te betrekken. Het zou ook zeer
belangrijk of kandidaten of verkozenen van dezelfde gemeente
klacht neerleggen op behalf van deze
"kandidaat-burgers", als solidariteit maar ook om de
druk te houden, en niets voorbehoudt mensen perscommuniqué's op
het lokaal vlak naar de pers te sturen om meer attentie van de
media's te krijgen over bijzondere gevallen, de burgemeesters
houden er nooit van, meer bepaald gedurende de kliescampagne, en
zullen wel reageren... het heeft al resultaten geleverd te
Sint-Joost !
We moeten in het bijzonder opletten dat de mensen die Belg zijn geworden door nationaliteitsverklaring ("snelbelgwet") of door naturalisatie (o.a. lijst gepubliceerd in het Staatsblad op 27 juli - zie http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) moeten door de gemeente berichten worden dat ze Belg zijn geworden en vanaf welke datum: , in strijd met wat de burgemeester van Sint-Joost heeft gezegd in zijn perscommuniqué, schrijft het Parket naar de mensen alleen maar of hun aanvraag geweigerd of uitgesteld (een jaar meer om hun "integratievooruitgang" na te zien...) is. Het is dus wel mogelijk dat mensen nog niet op de hoogte zijn dat ze Belg zijn geworden ! Alle mensen die een aanvraag voor de Belgische nationaliteit hebben ingediend moeten dus naar het gemeentebestuur gaan om inlichtingen te krijgen !
Voor de klachten (eerst gericht naar de colleges van burgemeester en schepenen, dan naar het Hof van Beroep), gelieve met de juristen van de Ligue des Droits de l'Homme, Patrick Charlier of Benoît Van Der Meerschen (ze zijn tweetalig) contact op te nemen: ldh@linkline.be of tel. 02/209.62.80 of fax 02/209.63.80
Met vriendelijke groeten,
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Pour rappel: Naturalisation et inscription sur les listes électorales: UN RECOURS EST ENCORE POSSIBLE : INTRODUISEZ UNE RECLAMATION ! http://www.liguedh.org/actualite/000808naturalisationelectionsreclamation.html
Le Soir du jeudi 17 août 2000 http://www.lesoir.be/
Les urnes pour tous les nouveaux Belges
Seuls quelques centaines de nouveaux Belges pourront se rendre aux urnes en octobre prochain. Les listes électorales ayant été clôturées le 31 juillet, des milliers de personnes qui ont introduit une demande de nationalité s'en trouvent exclues. Le gouvernement devra trouver une solution. En juin 99, le nouveau gouvernement avait annoncé à grand fracas que chacun aurait la possibilité de participer aux élections communales. Cela devait se faire via une procédure accélérée de demande de naturalisation. Il était stipulé très justement que, par le biais de la nationalité, les demandeurs obtiendraient non seulement le droit de vote à tous les niveaux, mais aussi toute une série d'autres droits, tels que l'accès à un emploi fixe dans les services publics, la garantie de séjour... Selon l'accord gouvernemental, la nouvelle législation allait garantir la gratuité de la procédure (6.000 francs précédemment) et la décision serait notifiée après un mois (auparavant il fallait compter au minimum neuf mois, parfois plus d'un an). En outre le principal obstacle serait supprimé: fini l'obligation d'aller chercher et de faire valider l'acte de naissance dans le pays d'origine. Rien d'étonnant donc à ce que les immigrés aient attendu cette nouvelle législation. A partir de décembre 1999, comme dans la plupart des organisations et services, Objectif a aussi conseillé aux gens d'attendre la nouvelle procédure. Parmi ceux qui n'ont pas attendu la loi et qui ont introduit une demande de naturalisation selon l'ancienne procédure, rares sont ceux qui l'ont obtenue à temps. En juin le gouvernement promet un assouplissement urgent de la législation sur la nationalité. Présentée en décembre, la proposition sera approuvée en février. Finalement la nouvelle loi n'entrera en vigueur qu'en mai. Les remarques (basées sur notre expérience) que nous avons communiquées aux parlementaires, et qui n'ont suscité que très peu de réactions, s'avèrent justifiées. Une évaluation récente de la nouvelle loi, effectuée par Ecolo et Agalev, fait le même constat. Il faut dire que la nouvelle loi a provoqué le chaos: des personnes qui habitent ici depuis longtemps et auraient dû bénéficier de la procédure accélérée ont été renvoyées avec un formulaire de demande de naturalisation (procédure lente via la Chambre, sans possibilité de recours). Parfois on a dû payer pour tous les documents, d'autres fois uniquement si on demandait la procédure accélérée. Souvent une taxe communale a été perçue, variant de 100 à 3.000 francs. Tandis qu'ici on acceptait une attestation délivrée par l'ambassade, là on exigeait un acte de naissance original. La loi stipule que seul «celui qui est dans l 'impossibilité» d'aller quérir l'acte de naissance dans son pays d'origine, peut présenter un document consulaire. Mais qui prend cette décision, et sur quelle base? A Saint-Josse par exemple, on disait ne pas pouvoir la prendre, et que c'était au procureur du Roi à en décider. Quant au procureur, il renvoyait la balle... La circulaire (du 27 juillet 2000!) du ministre de la Justice était censée apporter quelque précision à ce sujet, mais elle ne nous a pas menés bien loin. Pour le terme «impossibilité» de se procurer un acte de naissance dans le pays d'origine, le ministre renvoie au Code civil. Outre la guerre, un acte détruit ou une administration détruite, l'éloignement, la difficulté des communications et l'impossibilité matérielle pourront justifier le remplacement de l'acte de naissance par un document équivalent. C'est le fonctionnaire de l'état civil qui doit constater ou non cette impossibilité. Mais à partir de combien de kilomètres la distance justifie-t-elle le remplacement de l'acte de naissance? Et quel est le revenu maximal à ne pas dépasser? Les renseignements pris auprès de différentes communes montrent que l'appréciation est sévère. Ceux qui ont introduit la demande de nationalité par voie de déclaration pouvaient théoriquement compter sur un traitement de leur dossier dans un délai d'un mois et demi à deux mois au maximum.- Or le parquet de Bruxelles a suspendu bon nombre de dossiers, soit par manque de personnel, soit parce que - contrairement à la loi - on veut quand même attendre l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat. Certaines demandes faites début mai devront attendre jusqu'à la semaine prochaine avant de recevoir un accusé de réception du parquet. Cela aura donc pris trois mois avant d'avoir l'accusé pour que commence le délai légal d'un mois. Cette situation était pourtant déjà prévisible lors des discussions parlementaires puisque, sous l'ancienne loi, les délais (bien plus longs) n'étaient souvent pas respectés. Pour tout l'arrondissement de Bruxelles, les conséquences sont graves. Les premières décisions n'y étaient attendues qu'à partir du 1er août. Trop tard donc pour participer aux élections communales. Un exemple: dans la commune de Saint-Josse, cinq cents demandes n'ont pas été traitées avant le 31 juillet. Ces dossiers concernent 10 % des électeurs potentiels de la commune, soit deux à trois membres du conseil communal! Quelques centaines de nouveaux Belges pourraient donc faire valoir leur droit de vote, vu que des milliers de demandes ont été introduites à temps. La responsabilité en incombe entièrement au gouvernement et particulièrement au ministre de la Justice Verwilghen, pas aux immigrés! On fait, à juste titre, un appel à voter pour des partis démocratiques, mais cet appel devient peu crédible si on exclut de cette démocratie une partie importante de la population. Le gouvernement devra tenir sa promesse et faire en sorte que le maximum d'immigrés hors UE puissent aller voter aux prochaines élections communales. Il lui faut prendre des mesures pour traiter les demandes introduites endéans le délai légal, et afin de permettre à tous ceux qui obtiendront la nationalité avant le 8 octobre de participer au vote.
MARIANNE
NIMMEGEERS
Porte-parole d'Objectif
Objectif,
organisation indépendante, est un mouvement antiraciste pour
l'égalité des droits, fondé en 1991 Tél.: 02-512.67.27. Le
titre est de la rédaction.
Dernière Heure
14/09/2000
Edition:
Bruxelles
Section:
REGION
Sous Section:
BRUXELLES
Refus de la commune de St-Gilles d'inscrire un électeur
La 9e chambre de la cour d'appel examinera, jeudi, l'appel introduit par Pedrag Grcic contre le refus du collège des bourgmestre et échevins de St-Gilles de l'inscrire sur la liste des électeurs pour les élections communales du 8 octobre prochain. Predrag Grcic avait introduit le 17 mai dernier un dossier auprès de la commune de Saint-Gilles en vue d'acquérir la nationalité belge. L'accusé de réception du parquet, auquel le dossier a été transmis, n'est parvenu à M. Grcic que le 7 septembre. Or, cet accusé de réception marque le début du délai d'un mois à l'issue duquel la personne doit acquérir la nationalité, à moins d'un avis contraire du parquet. La commune considère dès lors que, légalement, elle n'est pas tenue d'inscrire M. Grcic sur la liste des électeurs, le délai commençant à peine à courir.
Stany
Grudzielski
Conseiller communal Ecolo
Pont du Chêne, 17
4800 Verviers
Intervention à la séance du Conseil communal du 18 septembre 2000
Exercice du droit de vote par de nouveaux électeurs
Monsieur le président, chers collègues,
Comme vous le savez, le code de la nationalité vient d’être révisé par la loi du 1er mars 2000, entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Cette loi repose sur l’idée que l’acquisition de la nationalité constitue un facteur d’intégration et qu’il faut donc en faciliter l’accès, de façon à permettre qu’un maximum d’habitants de notre pays exercent pleinement leurs droits et leurs responsabilités de citoyens.
Cette loi a particulièrement réformé deux modes d’acquisition de la nationalité belge, à savoir :
la naturalisation : désormais, une durée de résidence de 3 ans suffit pour introduire la demande (au lieu de 5 ans précédemment) ;
la déclaration acquisitive de nationalité : ce mode d’obtention de la nationalité est étendu à de nouvelles catégories d’étrangers, en particulier à l’étranger résidant régulièrement en Belgique depuis au moins 7 ans (pour autant qu’il dispose d’un séjour à durée illimitée au moment de la demande) ainsi qu’à l’étranger dont l’un des parents possède la nationalité belge au moment de la déclaration.
C’est sur ce second mode d’acquisition de la nationalité que porte mon intervention. Je voudrais vous demander de faire le point sur la situation à Verviers. Mon but est aussi d’éviter qu’il y ait des incertitudes quant à la liste des électeurs autorisés à voter le 8 octobre prochain, incertitudes qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses.
Sur base de la nouvelle législation, un certain nombre de demandes de nationalité ont été introduites à partir du 1er mai. Cependant, étant donné que l’inscription sur les listes électorales en vue des élections communales se clôturait le 1er août, les étrangers n’ayant pas obtenu la nationalité belge à la date du 1er août ne sont pas repris sur la liste des électeurs et sont donc interdits de vote. L’incertitude que je soulève concerne les personnes qui auraient techniquement introduit leur demande à temps pour devenir belges avant le 1er août mais qui ne le seraient pas devenues du fait de dysfonctionnements du système, en particulier de retards du Parquet dans le traitement des demandes.
En effet, l’article 12bis de la loi dispose désormais que :
" Une copie de la déclaration est immédiatement communiquée par l’officier d’état civil au Parquet. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. Dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif (…) . Lorsqu’il estime ne pas devoir émettre d’avis négatif, il envoie une attestation à l’officier d’état civil signifiant l’absence d’avis négatif (…). A l’expiration du délai d’un mois et à défaut d’avis négatif du procureur du Roi (…), la déclaration est inscrite d’office (…). La déclaration a effet à compter de l’inscription. "
Il s’ensuit que toute personne ayant introduit une demande d’acquisition de la nationalité belge au moins un mois avant le 1er août, c’est-à-dire avant le 1er juillet, doit impérativement être considérée comme belge et inscrite sur la liste des électeurs, sauf si le Parquet a émis un avis négatif à son sujet.
Je sais que dans certains endroits, il y a eu dysfontionnement du Parquet : soit qu’il n’ait pas délivré d’accusé de réception à temps ; soit qu’il ait délivré un avis de surséance, lequel n’a aucune valeur juridique car il n’est nulle part prévu dans la réglementation.
Je vous pose donc les questions suivantes :
combien de personnes à Verviers ont-elles introduit une demande d’acquisition de la nationalité entre le 1er mai 2000 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi) et le 1er juillet (soit un mois avant la clôture de l’inscription sur les listes électorales) ?
parmi ces personnes, y en a-t-il qui n’ont pas été inscrites, non pas parce que le Parquet aurait émis un avis négatif à leur sujet, mais parce qu’il n’aurait pas délivré d’accusé de réception à temps ou qu’il aurait délivré un avis de surséance (lequel, je le répète, n’aurait aucune valeur juridique).
S’il s’avérait que certaines personnes sont dans cette situation, c’est-à-dire qu’elles auraient introduit une demande de nationalité avant le 1er juillet mais n’auraient pas été inscrites en raison de dysfonctionnements du Parquet, je demanderais, au nom du groupe Ecolo, au Collège des bourgmestre et échevins de réparer ces dysfonctionnements en inscrivant les personnes concernées sur les listes électorales. Je rappelle que le délai légal pour procéder à ces inscriptions court toujours, puisqu’il est fixé au 25 septembre, soit lundi prochain, et cela même si le Parquet n’a pas délivré d’accusé de réception pour les demandes des personnes concernées. En effet, comme l’ont indiqué le Centre pour l’égalité des chances ainsi que la Ligue des droits de l’homme, l’inscription peut être faite sur la seule base de l’accusé de réception fourni par la Commune, en l’absence d’un accusé de réception du Parquet.
Pour terminer, je voudrais préciser ce qui motive mon intervention. Il y a bien entendu une motivation citoyenne, au sens où il est d’intérêt public que toutes les personnes qui, par leur démarche, ont souhaité acquérir la nationalité belge, puissent exercer leurs droits et responsabilités de citoyens dès le 8 octobre. Mais il y a aussi une motivation plus pratique, puisque des personnes lésées pourraient être amenées à déposer des recours en annulation des élections du 8 octobre à Verviers, ce que, j’imagine, personne dans cette salle ne souhaite.
Je vous remercie de votre attention.
Stany Grudzielski
Dans sa réponse, le bourgmestre a indiqué
qu'environ 70 personnes à Verviers avaient effectué une demande
d'acquisition de la nationalité avant le 1er juillet. Suite à
l'intervention de Stany Grudzielski, il semble que toutes les
personnes se trouvant dans ce cas ont été inscrites sur la
liste des électeurs (la Commune a dû établir une liste
complémentaire des électeurs).