Suffrage
Universel
Processus de démocratisation
Neuchâtel en 1836
Adaptation informatique [1] de l'article Neuchâtel du Dictionnaire géographique et statistique de la Suisse par feu M. Lutz, pasteur à Laufelfingen traduit de l'allemand et revu par J.L.B. Leresche ministre du Saint-Evangile, membre de la Société vaudoise d'utilité publique. Lausanne, Imprimerie de Samuel Delisle.1837.[texte complet
NEUCHATEL (all.Neuenburg ).
La population s'est considérablement accrue depuis environ un siècle. Le premier recensement exact, ordonné par Fréderic-le-Grand, fut fait en 1752, à cette époque la population était de 32,335 habitants dont 4318 étrangers ; sur ce chiffre total il n'y avait que 464 horlogers et 3192 ouvriers manufacturiers.
Cinquante ans plus tard, en 1802, on comptait 47'026 habitants dont 12'431 étrangers, 3'939 horlogers et 5'802 ouvriers manufacturiers.
Le recensement de 1835 donne un total de 56'970 habitants dont 13'881 Suisses d'autres cantons et 3'497 étrangers à la Suisse.
(...)
La classification des citoyens ou sujets de l'Etat admet des divisions et des subdivisions inconnues dans le reste de la Suisse.
Il y a d'abord des nobles et des roturiers. La noblesse a perdu depuis 1830 ses prérogatives de droit, comme de fournir quatre membres aux états du pays et de pouvoir posséder des fiefs nobles.
Les roturiers se divisent en bourgeois et en simples sujets ou regnicoles.
Les bourgeois forment quatre corporations différentes dont chacune a ses privilèges particuliers, savoir : les bourgeois de Neuchâtel, ceux de Valangin, ceux de Boudry et ceux du Landeron. Les premiers se subdivisaient encore naguère en bourgeois internes et en bourgeois externes ou renoncés, castes qui avaient des droits particuliers. Les seconds se subdivisaient aussi en incorporés et non-incorporés.
Les simples sujets ou regnicoles sont ceux qui, quoique neuchâtelois, n'appartiennent à aucun des quatre corps de bourgeoisie. On distingue dans cette classe les citoyens ordinaires des citoyens agréés ; ceux-là sont regnicoles de naissance parce que leurs ancêtres ont été naturalisés ; ceux-ci ne le sont pas parce qu'ils ont été eux-mêmes naturalisés. Ces derniers ne peuvent parvenir aux emplois. On trouve enfin la classe des habitants, composée d'étrangers qui obtiennent la permission d'établir leur domicile dans le pays, mais dont les descendants sont réputés toujours étrangers s'ils ne sont pas naturalisés.
L'organisation intérieure du canton de Neuchâtel porte tellement l'empreinte des siècles passés qu'un résumé historique est absolument nécessaire pour la faire comprendre.
Ce pays, où les Romains eurent des établissements, dont les Bourguignons s'emparèrent ensuite, avait au moyen âge des comtes particuliers qui relevaient directement de l'empereur d'Allemagne. Leur domination s'étendait sur les rives du lac de Bienne et dans les plaines arrosées par l'Aar depuis Aarberg jusqu'à Buren ; elle ne comprenait pas le Val-de-Travers, ni la partie la plus occidentale des hautes vallées du Jura. Le comte Amo vivait vers l'an 1016. Ulrich II renonça en 1113 au privilège du rude-baton, affranchit ses sujets de la glèbe et leur accorda différents autres avantages. Ulrich d'Aarberg qui gouvernait le comté au nom de son neveu Berthold I donna en 1214 à la ville de Neuchâtel une charte de franchises en trente articles, où il accordait entre autres à ses sujets le droit d'acquérir et de posséder. Le même Ulrich, en 1218, échangea à Girard de Vienne, baron de Grandson, quelques terres que son pupille tenait par dotation du dernier des Zæhringen, contre le Val-de-Travers, les Verrières et la Brévine qui relevaient des seigneurs de Châlons, voisins des comtes de Neuchâtel, ceux-ci s'étant attirés le courroux de Rodolphe de Habsbourg, les tuteurs du jeune Rollin ou Rodolphe V furent obligés de résigner le comté au nom de leur pupille, l'empereur en fit la remise à Jean de Châlons qui, à son tour, en investit le jeune Rollin, à charge de foi et hommage. Ceci se passait en 1288.
Neuchâtel était devenu un fief de Bourgogne, c'est-à-dire, qu'à défaut d'héritiers mâles, il passait aux femmes et aux héritiers des femmes et ainsi de suite à perpétuité. Isabelle, fille aînées du comte Louis et mariée à Rodolphe de Nidau, hérita les états de son père qu'elle laissa à sa mort, arrivée en 1394 à Conrad, comte de Fribourg en Brisgau et fils de sa soeur Varenne, Cette seconde dynastie s'éteignit en 1457 par la mort du comte Jean qui légua le comté à la maison de Hochberg. La maison de Châlons éleva des difficultés que des sentences arbitrales résolurent en faveur de Rodolphe de Hochberg. Celui-ci tint le parti des Suisses dans la guerre de Bourgogne ; il n'avait pas oublié les bons offices de Berne et de Soleure lors de sa querelle avec la maison de Châlons. Cette troisième dynastie posséda le comté jusqu'en 1504, époque où il passa à la maison de Longueville par le mariage de Louis d'Orléans et de Jeanne de Hochberg. La conduite du nouveau seigneur ayant irrité les cantons (Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure) avec lesquels Neuchâtel avait des alliances, ceux-ci y établirent en 1512 un bailli auquel le pays jura fidélité, mais l'intervention de François I parvint à faire rendre à Jeanne ses états en 1529 ; l'acte de remise ne réserva nullement la suzeraineté de Châlons. L'émancipation politique des comtes coïncida ainsi avec l'émancipation religieuse, qui établit la réformation en 1530.
Pour l'intelligence des faits postérieurs il est nécessaire de faire mention maintenant des Audiences-Générales. L'origine en remonte au XIIIe siècle. On voit en 1214 le comte Ulrich rassembler plusieurs chanoines pour prendre leurs conseils. Des juges réguliers étaient établis à Neuchâtel depuis cette époque et à Neureux (Landeron) depuis 1260. Le comte faisait terminer les difficultés survenues entre les vass aux en envoyant des juges où besoin était ; ces tribunaux ambulants étaient ordinairement composés de deux ou trois chanoines et d'autant de bourgeois ou conseillers de Neuchâtel, sous la présidence d'un officier du prince. Il se forma dans le même siècle un tribunal supérieur nommé grand plaids ou plaids de may à cause de l'époque de ses sessions. Ce tribunal, ayant pris plus d'extension et étant devenu en même temps corps législatif, reçu les noms d'Audiences-Générales, Trois-Etats. Le clergé y tenait le premier rang ; venaient ensuite les grands vassaux, puis des membres du conseil de Neuchâtel. Il s'assemblait pour des objets d'utilité publique et pour remédier aux abus existants. La convocation, laissée à l'arbitraire du comte, était fort irrégulière. Dès la fin du XIIIe siècle Valangin eut aussi un tribunal de six juges pour y tenir plaid de mai chaque année.
Au XVe siècle il se forma un tribunal de quatre chanoines, quatre vassaux et quatre bourgeois, qui servit d'intermédiaire entre les audiences et les assises ambulantes. Il fut destiné à remplacer en partie les audiences et on lui accorda une judicature suprême pour un certain ordre de causes. On le nomma Trois-Etats et aussi Plaidz de mai. A la réformation les chanoines furent r emplacés dans les Trois-Etats par les bannerets des quatre bourgeoisies. En 156 5 les Audiences-Générales abandonnèrent aux Trois-Etats presque tout ce qui leur restait de pouvoir judiciaire. Enfin, en 1618, elles le remirent tout entier aux Trois-Etats et ne se réservèrent que leurs attributions législatives ; mais, comme elles ne furent plus assemblées depuis cette année, les Trois-Etats s'enhardirent ; en 1655 ce tribunal osa faire des lois à lui tout seul. Cette innovation ayant réussi, ce corps resta à la fois tribunal souverain et corps législatif.
Reprenons notre résumé historique. Les princes de la dynastie française favorisèrent plus que leurs prédécesseurs le développement de la liberté populaire ; ils cédèrent, les uns par faiblesse, les autres par bonté, des franchises considérables à plusieurs localités la bourgeoisie de Valangin profita de dispositions semblables pour devenir un corps important et redoutable. Valangin, fief relevant de Neuchâtel dés le commencement du XIIe siècle, avait cherché plusieurs fois à se soustraire à cette vassalité. Ces tentatives se renouvelèrent depuis 1530 ; le résultat fit l'incorporation définitive du comté a celui de Neuchâtel sous Marie de Bourrbon en 1584 ; mais cette princesse laissa subsister les audiences générales instituées en 1560. Malgré l'opposition de la bourgeoisie de Neuchâtel, les Trois-Etats de Valangin furent composés de quatre nobles de Neuchâtel pour le premier état, de quatre officiers de la contrée pour le second et de quatre bourgeois de Valangin pour le Tiers-Etat. Ces Trois-Etats cherchèrent bien à s'arroger l'autorité législative, mais leur tentative échoua.
La maison d'Orléans-Longueville s'éteignit en 1707 dans la personne de Marie, duchesse de Nemours. Deux faits importants se rattachent à cette période. Le premier c'est l'indépendance de la principauté de Neuchâtel à titre d'alliée des Suisses, reconnue par la paix de Westphalie en 1618.
Le second c'est l'association de toutes les communes du pays dont l'acte d'union, signé en 1699, fut renouvelé en 1703 et en 1707.
Quinze prétendants, parmi lesquels figurait le canton d'Uri, se présentèrent pour recueillir la succession de Marie de Nemours. Les faveurs accordées par cette princesse aux Valanginois avaient semé de la désunion dans le pays. L'association patriotique que fut impuissante pour constituer une république neuchâteloise ; son rôle se borna à sauver du naufrage les anciennes franchises. Le 3 novembre l 7 07 les Trois-Etats adjugèrent l a principauté au roi de Prusse sans que le peuple eut été consulté et non sans opposition Ce changement de souverain fut loin d'être favorable au pays qui conserva la féodalité et tout son cortège. Bien que Frédéric I eût signé un traité (les articles généraux) qui garantissait à ses nouveaux sujets toutes leurs anciennes libertés et franchises, le nouveau gouvernement entra dans une carrière contraire. En 1708 le nombre des conseillers d'état fut porté à 26. Les nouveaux furent tous choisis dans la ville de Neuchâtel à l'exclusion des autres bourgeoisies. En 1715 on voulut entraver le libre commerce des habitants du Locle, la bourgeoisie de Valangin eut bien de la peine à repousser cette agression. On établit plusieurs chambres ou commissions administratives dont les attributions mal définies, ouvrirent un vaste champ à l'arbitraire. Tous les emplois du pays furent donnés aux parents, aux amis du nouveau pouvoir. Les assemblées des communes ayant été interdites sans autorisation spéciale, l'association patriotique fut rompue de fait. Les membres des consistoires élus jusqu'alors pour trois ans, furent nommés à vie par les pasteurs. On prohiba les récréations auxquelles se livrait la jeunesse le dimanche, telles que le palet, les quilles, l'arbalète, le tir ; mais on laissa ouverts les cabarets ces jours-là. On prohiba l'entrée des vins étrangers. Tous ces faits et d'autres encore provoquèrent de la part de la bourgeoisie de Valangin une remontrance en 64 articles, présentée au médiateur que le roi envoya en 1724 pour apaiser le pays.
Les projets de l'aristocratie neuchâteloise, momentanément suspendus, furent repris vers le milieu du siècle. En 1748 un rescrit royal substitua les fermes à la régie pour la perception des revenus du prince, ce qui était une atteinte aux coutumes du pays ( sous la régie le peuple jouissait de la liberté de l'abri et de la vente, appréciation faite pour payer les cens fonciers en grains et en vin. Cette appréciation se fixait chaque année d'après l'abondance ou la disette des récoltes. Sous les fermes cette appréciation cessait et les contribuables étaient remis à la discrétion des fermiers) Une lutte de vingt ans s'engagea à ce sujet. Un acte de pacification, qui contenait des clauses avantageuses pour le peuple, fut signé en 1768. L'abri et la vente furent rétablis.
Pendant la disette des années 1770 et 1771, ce fut un citoyen, Ehrard Borel, qui contribua à sauver le pays des horreurs de la famine, en faisant venir d'Italie de grands convois de blé. La révolution française, en réveillant des idées d'indépendance, fut la cause d'une scission entre les citoyens, le gouvernement, favorisant les émigrés, sévissait contre les partisans de cette révolution et parvint à étouffer un mouvement. Exclue de la nouvelle organisation de la Suisse en 1798 et 1803, la principauté semblait destinée à échapper successivement à tous les bouleversements de cette époque. Les résultats de la bataille d'Austerlitz la firent céder à la France par le roi de Prusse en 1805. Un rescrit du 28 février 1806 annonça ce changement de maître au peuple neuchâtelois.
Napoléon songea un moment à garder définitivement cette nouvelle possession, mais il la céda à son tour la même année à l'un de ses maréchaux, Alexandre Berthier, auquel le pays jura fidélité le 18 novembre 1806. Le nouveau prince, absorbé par ses occupations militaires, fut obligé de s'en rapporter au gouvernement qui n'avait pas changé au milieu de ces changements ; il signa une foule de décrets plus ou moins attentatoires aux franchises du pays. Sous son règne le conseil d'Etat réunit l'autorité législative au pouvoir exécutif. On imposa les vins et les eaux-de-vie de France ; Valangin fut dépouillé de ses canons, on abolit le port d'armes et le droit de basse police qui appartenait aux communes ; on dépouilla les sujets du pays du droit d'administrer leurs forets, du droit de chasse, de la régie des sels, de la régie des postes ; on imposa les échanges de fonds entre particuliers, antique coutume de faire les ventes, mais on réduisit de 8 1/5 à 6 les lods ou droit de mutation ; on abolit sans indemnité le parcours du bétail, le bochéage, la condition personnelle, mais on établit la dîme du foin, on créa un corps de gendarmerie on remit en vigueur la loi sur les suicides ; on leva un bataillon de soldats qui servit dans les rangs de l'armée française ; des sommes considérables, prélevées sur le peuple, furent consacrées à l'amélioration des communications (pont de Serrières, route de la Tourne, etc.)
Les désastres de Leipzig amenèrent la chute de la domination de Berthier. En janvier 1814 le roi de Prusse envoya un gouverneur provisoire pour reprendre possession de la principauté, et Berthier signa son abdication le 3 juin de la même année.
Le 18 juin Fréderic-Guillaume donna sous le titre de déclaration royale une charte constitutionnelle préférable en plusieurs points aux articles Généraux de 1707. Si elle étendait quelques-uns des droits du roi et maintenait le statu quo en matière administrative et judiciaire, elle consacrait en revanche le libre exercice des deux cultes, la pleine et entière liberté du commerce ; elle plaçait la liberté individuelle sous la sauvegarde des formes juridiques ; elle rétablissait les audiences-générales avec leurs attributions législatives et le vote de l'impôt, etc. Le nouveau corps législatif fut composé des deux plus anciens conseillers d'Etat, de quatorze notables nommés par le roi dont quatre ministres du St-Evangile, des chefs de juridiction dont le nombre ne pouvait excéder vingt-quatre et de trente membres nommés par les divers districts. Ces derniers étaient élus par des électeurs choisis par le peuple ; leurs fonctions étaient à vie comme celles des notables.
A la suite de négociations la principauté de Neuchâtel fut admise comme 21e canton dans la Confédération le 12 septembre 1814, sous la clause expresse que les relations fédérales de Neuchâtel avec la Suisse concerneraient exclusivement le gouvernement résidant à Neuchâtel, sans exiger ni la ratification, ni la sanction du roi, et que Neuchâtel accéderait à toutes les dispositions du pacte. L'acte de réunion fut signé le 19 mai 1815.
La composition des audiences provoqua des réclamations dont le résultat entraîna quelques modifications insignifiantes ; elle influa sur le rôle que ce corps pouvait jouer dans les affaires du pays, rôle qui fut à peu près nul. Mais si le pouvoir exécutif profita d'un tel état de choses pour outrepasser ses attributions et prendre des arrêtés législatifs comme du passé (dîme des blés verts, loi sur les balais, arrêtés sur l'expulsion des Juifs, sur la responsabilité des propriétaires pour les dégâts commis dans leurs forêts, etc., etc.), la vie suisse se développa chez le peuple ; aussi en 1830 trois choses existaient dans le canton-principauté : une nationalité suisse développée et forte ; un gouvernement généralement méprisé et souvent détesté ; un roi aimé pour ses bienfaits. En effet, ce prince avait octroyé la charte de 1814, aboli la torture, la peine de mort en attendant la réforme constitutionnelle de la législation criminelle, rencontré des obstacles alors insurmontables dans l'établissement d'une seule cour d'appel, etc. Circonvenu par ceux qui étaient intéressés au maintien des abus, il ne fit pas tout le bien qu'il aurait fait probablement.
Après la révolution de juillet 1830 les idées libérales se répandirent avec rapidité et entraînement ; les partis se prononcèrent plus nettement ; la plupart des Neuchâtelois comprirent tout ce qu'avait d'incompatible leur double position de sujets du roi de Prusse et de membres de la Confédération ; la presse, jusqu'alors bâillonnée, prit un essor tout particulier. Les événements qui se sont passés dès lors sont trop connus pour les narrer ici en détail. Il suffira de rappeler que les demandes de réformes nécessitèrent de la part du roi l'envoi d'un commissaire, le général de Pfuel ; que ce commissaire proclama, au nom de son maître, l'abolition de quelques redevances féodales, modifia par un décret les audiences-Générales ; que ces réformes incomplètes provoquèrent en septembre 1831 un mouvement populaire dont le résultat fut l'occupation du château ; que le parti royaliste, aidé de l'intervention fédérale, rétablit le statu quo ; qu'une expédition faite par les proscrits en décembre 1831 échoua complètement et que le parti triomphant abusa étrangement de sa victoire. Depuis ce moment le gouvernement neuchâtelois a suivi dans ses relations fédérales une marche qui a fait ressortir tous les inconvénients pour la Suisse de sa double position de canton et de principauté.
Voici quelle est l'organisation actuelle des pouvoirs dans le canton de Neuchâtel :
Suivant le décret royal du 22 juin 1831 le Corps-Législatif est composé de dix députés nommés par le roi pour le terme de six ans et rééligibles, et de députés directement élus par le peuple, autant que les localités le permettront, à raison d'un député pour 500 âmes de population de sujets de l'état ; ces députés sont nommés pour six années, sortent par tiers d e deux en deux ans et sont rééligibles.
Tous les sujets de l'état ont le droit de voter dans l'assemblée électorale de l'arrondissement où ils sont domiciliés, s'ils ont atteint l'âge de 22 ans révolus, s'ils ne sont ni sous le Poids d'une sentence infamante, ni faillis, ni assistés des fonds publics.
Sont éligibles au Corps législatif, quel que soit le lieu de leur domicile ou leurs fonctions, tous ceux qui ont les qualités requises pour voter dans une assemblée électorale, et de plus qui sont membres d'un corps ou d'une communauté et possesseurs d'un immeuble de la valeur de 1000 livres tournois au moins.
Le droit acquis aux audiences-générales ou corps législatif de transmettre au souverain, par la voie de pétitions ou de réclamations, tout ce qu'il estime tendre au plus grand bien et à la prospérité de l'état est formellement réservé et maintenu. L'initiative ou proposition des lois, qui appartient au gouvernement, sera aussi exercée par le corps législatif et par ses membres, en tant qu'elle restera dans l es limites de la constitution de l'état qui doit être aussi sacrée pour les peuples qu'elle l'est pour le souverain, et qu'elle ne portera sur aucun objet contraire aux institutions fondamentales dont la présente déclaration fait partie.
Le Corps législatif publiera ses actes par la voie de l'impression.
Le Conseil d'Etat, composé de 21 membres, est chargé de l'administration ordinaire, de l'exécution des lois et de la surintendance de la police. Il est nommé par le roi. Il exerce des attributions judiciaires en ce qu'il est juge d'ordre dans tous les cas où il faut déterminer la marche de la procédure que les tribunaux inférieurs doivent suivre. Il révise lui-même ses propres arrêts sur les réclamations qui lui sont adressées. Il a aussi sa part de l'initiative.
Le Gouverneur, lorsqu'il réside dans le pays, représente le prince et jouit de grands honneurs. Il préside le corps législatif et le conseil d'Etat. Il a le droit de pardonner ou de mitiger les sentences.
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La ville de Neuchâtel forme une corporation politique régie par deux conseils, grand et petit, l'un composé de 40 membres, l'autre de 24. Ses magistrats, exclusivement à toute autre autorité supérieure ont le droit de police dans la ville et la banlieue, à l'exception de l'enceinte du château. Ils partageaient autrefois le pouvoir législatif et judiciaire. Les privilèges de cette corporation sont encore considérables.
source:département d'Histoire de l'Université de Genève
Adapté par L. Mysyrowicz (e-mail: Mysyrowi@uni2a.unige.ch): orthographe légèrement modernisée, ajout d'intertitres entre [ ], modification des paragraphes, formatage.