Question orale de Mme Marie Nagy au ministre de l’Intérieur sur «les mesures prises en vue de favoriser l’inscription des Européens non-belges sur les listes électorales» (n° 2-304)
Mme Marie Nagy (ECOLO). – Lors des prochaines élections communales, les ressortissants de l’Union européenne résidant sur le territoire de la Belgique pourront participer au vote.
Se référant à des chiffres communiqués par le ministère de l’Intérieur, la presse souligne le faible taux d’inscription et fait état d’importantes disparités entre les communes.
Ces disparités sont probablement liées au type de publicité faite à cette possibilité offerte aux ressortissants de l’Union européenne. En effet, si dans certaines communes, cette publicité est totalement absente, dans d’autres communes, l’approche est plus volontaire et se traduit par des campagnes dans les médias.
Aussi, j’aimerais savoir quel est l’état actuel des inscriptions, sur la base des chiffres dont vous disposez à ce jour.
Estimez-vous que les mesures nécessaires ont été prises dans toutes les communes pour permettre à l’électeur d’être inscrit en temps utile avant le scrutin afin que la Belgique remplisse ainsi l’obligation prévue à l’article 8, paragraphe 1er de la directive européenne du 19 décembre 1994 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ?
J’aimerais aussi savoir quelles campagnes d’information et de sensibilisation à la participation ont été ou sont prévues par votre département avant la clôture de la période d’inscription.
M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur. – C’est avec plaisir que je vais répéter à l’intention de Mme Nagy ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire plusieurs fois à la Chambre, en y ajoutant les dernières informations.
Selon la directive européenne du 19 décembre 1994, dans les États membres où le vote est obligatoire, l’inscription des autres ressortissants de l’Union européenne ne peut se faire d’office. Ils doivent manifester leur volonté expresse d’exercer leur droit de vote.
Par ailleurs, l’État membre de résidence doit informer en temps utile et dans les formes appropriées les ressortissants des autres États membres des conditions et modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité dans cet État. Dans le respect de cette obligation d’information, un avis a été publié dans les journaux dès le début du mois de mars et rappelé ultérieurement; un dépliant d’information a été diffusé de façon générale via les administrations communales et les bureaux de poste. Ce dépliant a ensuite été envoyé aux communes en nombre suffisant pour qu’elles soient en mesure d’en adresser un exemplaire à chaque citoyen de l’Union réunissant les conditions de l’électorat. Des exemplaires supplémentaires de ce dépliant ont été envoyés aux écoles européennes. Des formulaires de demande ont été placés sur le site Internet consacré aux élections. J’ai d’ailleurs moi-même réduit au minimum les formalités nécessaires pour demander cette inscription puisqu’il ne faut ni se déplacer ni même utiliser le support papier étant donné que les formalités peuvent s’accomplir par le biais d’Internet. Lors de toutes les conférences de presse que j’ai données sur l’organisation des élections, j’ai mis l’accent sur l’inscription des citoyens de l’Union. Enfin, un spot télévisé a été diffusé la semaine dernière sur RTL-TVi et sur VTM.
Les chiffres des inscriptions ont évolué comme suit : au 24 mars, il y avait 5.928 inscrits ; au 26 mai, 20.259 ; au 9 juin, 24.443 ; au 16 juin, 27.602 et au 26 juin, 31.552.
Dans les dernières semaines, on compte sur une progression de plus ou moins 3.000 inscriptions par semaine. En extrapolant, on peut donc escompter 18.000 inscriptions supplémentaires d’ici le 31 juillet.
Il faut aussi remarquer qu’aucune inscription n’est encore enregistrée au registre national pour la Ville d’Anvers ni pour six des dix-neuf communes bruxelloises. En effet, certaines communes regroupent probablement les demandes en vue d’une décision unique du collège échevinal.
Un envoi personnalisé du ministre à chaque citoyen de l’Union réunissant les conditions de l’électorat reviendrait à dix millions – 20 francs par lettre – et ferait double emploi avec les initiatives demandées aux communes par le département.
Le nombre d’inscriptions est vérifié chaque week-end dans le registre national et est communiqué, par commune, sur les sites Web susmentionnés.
Je voudrais dire enfin que l’information est une chose mais que la volonté de participer en est une autre. On ne peut bien entendu utiliser aucune mesure de contrainte. Au vu de ces chiffres, je me demande très franchement ce qui se passerait si le vote n’était pas obligatoire pour les Belges ! La question posée est beaucoup plus fondamentale : elle concerne le fonctionnement de notre démocratie et la volonté, par-delà les discours que tiennent les uns et les autres, de participer au processus démocratique qui constitue un devoir et qui est une opportunité, sur le plan communal, pour ceux qui vivent sur notre territoire, d’exercer une influence l’organisation de la société au niveau des entités locales.
Mme Marie Nagy (ECOLO). – Je partage tout à fait les préoccupations de M. Le ministre en ce qui concerne les motifs pour lesquels des citoyens participent à la vie démocratique par l’intermédiaire du vote. Cependant, nous savons que la situation varie d’une commune à l’autre. Certaines envoient à chaque ressortissant de l’Union une lettre d’information, ainsi qu’un formulaire qu’il peut renvoyer par fax à la maison communale. Par contre, d’autres communes demandent que la personne se déplace. Cette inégalité dans la manière de traiter l’information n’est pas idéale pour réussir la participation de ces gens aux élections communales. Même si vous signalez qu’il est possible d’avoir recours à Internet, je sais que la disparité est déjà très grande dans des situations classiques. Des campagnes d’informations un peu plus développées, menées par exemple par les télévisions communautaires, sont peut-être plus efficaces que des avis officiels inscrits dans des journaux. Il s’agit donc d’un test important pour notre pays.
M. Antoine Duquesne, ministre de l’Intérieur. – Nous avons fait un effort exceptionnel mais il ne faut pas fantasmer sur ce que pourrait être la volonté de citoyens de l’Union et leur participation à une élection. En tout cas, dans un régime démocratique et dans le respect du droit, il n’est pas possible de leur imposer ce qu’ils ne veulent pas.
Par ailleurs, si vous êtes au courant de faits précis, si des communes n’appliquent pas les instructions que j’ai données par circulaire, il faut m’en informer. Elles n’ont pas le droit d’appeler ces étrangers à la maison communale puisque, selon les instructions, la demande adressée par simple coup de téléphone suffit. De même, la transmission du document par courrier ou par Internet est suffisante. Si vous connaissez des faits précis, vous devez donc m’en faire part.
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