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La nouvelle procédure d'acquisition de nationalité et les élections communales d'octobre 2000
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Nationalité belge et élections communales: ce gouvernement prend-il les gens pour des c... ?
diffusée à partir du 25 juillet 2000
Voici un an était signé l'accord de coalition du nouveau gouvernement belge, pompeusement intitulé "La voie vers le XXIe siècle". Il n'est pas inutile aujourd'hui d'en rappeler le passage concernant l'accès à la nationalité belge aux parties contractantes, partis, ministres ou parlementaires, ainsi qu'aux électeurs qui les ont portées au pouvoir:
Il aura fallu neuf mois avant que cette nouvelle législation entre en vigueur, le 2 mai 2000, entretemps la réforme précédente était devenue d'application au 1er septembre 1999. A ce jour, on peut constater qu'il reste pourtant un nombre important de dossiers de naturalisation "ancien système", c'est-à-dire introduits avant ces deux réformes, qui n'ont pas encore abouti: la liste des nouveaux naturalisés publiée au Moniteur le 14 avril 2000 concernait des personnes qui avaient demandé la nationalité belge en janvier et février 1999 !
Et, bien évidemment, il reste en outre un nombre encore plus important de dossiers introduits entre le septembre 1999 et mars 2000, ce alors que le délai maximum était dorénavant fixé à quatre mois, au-delà desquels, sauf avis négatif (susceptible de recours), le demandeur devenait d'office belge. Quant à la législation en vigueur depuis mai 2000, elle fixait la possibilité d'émettre un avis négatif à un mois, et après plus de deux mois il n'y a encore aucun dossier ayant connu une issue favorable dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, soi-disant à cause du manque d'effectifs à la section Etat-civil du Parrquet, laquelle attendrait l'avis de l'Office des Etrangers et de la Sûreté de l'Etat. Les premiers dossiers n'aboutiront effectivement à leur terme que le... 1er août, soit un jour après la date limite pour l'inscription sur les listes électorales. Etrange coïncidence...
Exemple d'un dossier particulièrement sensible nécessitant l'imprimatur de ces deux organes, une jeune réfugiée ONU d'origine yougoslave, née en Belgique, dont la mère a obtenu la nationalité belge en avril 2000, trois jours après l'anniversaire des dix-huit ans de sa fille, a donc dû introduire une "déclaration de nationalité" le 5 mai. Le 30 juin le Parquet a envoyé un avis à l'administration communale afin de "surseoir à la décision" en attendant les deux avis manquants. On peut en effet facilement imaginer que cette timide lycéenne doit au moins avoir un dossier haut comme une montagne dans les archives de nos services secrets...
Par contre, une magistrate bruxelloise vient d'émettre un avis négatif pour une de ces déclarations introduites début mai, la demanderesse ayant l'intention d'être candidate aux prochaines élections. Le refus a été motivé par l'existence de "faits personnels graves", en l'occurrence sa condamnation à une peine de prison avec sursis, voici quelques années, pour... "non présentation d'un enfant". Motif invoqué par la demanderesse, à l'époque comme aujourd'hui, la crainte d'un de ces tristement célèbres rapts parentaux, qui viennent justement de provoquer récemment une crise entre la Belgique et le Maroc. Et il s'agit justement d'une Marocaine, tout comme son ex-époux.
Comme par hasard, tous ces retards vont avoir pour résultat que des milliers de personnes ne deviendront belges qu'après la clôture des listes électorales le 1er août prochain, et ne pourront donc pas voter aux élections communales d'octobre. Et dans la commune de Saint-Josse, où plus de 500 déclarations ont été introduites en mai sur un total de 3.000 pour la Belgique, les dossiers en attente, toutes procédures confondues, représentent à ce jour entre près de dix pour cent de l'électorat total, soit deux ou trois conseillers communaux, excusez du peu !
La responsabilité du ministre VLD de la Justice est incontestable dans cette affaire: à ce point, le simple manque de prévoyance ne peut plus être invoqué, la loi a été votée par la Chambre le 20 janvier et par le Sénat le 17 février mais seulement publiée au Moniteur le 6 avril, avec entrée en vigueur le premier jour du mois suivant, donc le mardi 2 mai, et l'arrêté royal indispensable pour mener à bien cette réforme n'a lui été publié au Moniteur que le jeudi 27 avril, soit un jour ouvrable avant son entrée en application ! L'impréparation totale et le manque d'effrectifs des administrations communales, le flou qui a subsisté pendant un mois sur la validité des actes de naissance délivrés par le consulat du Maroc, le soi-disant manque d'effectif au Parquet, tout cela était parfaitement prévisible dès le mois de janvier ! Il s'agit donc bel et bien d'un acte de malveillance caractérisé et planifié de longue date, et le fait que le problème ne semble se poser qu'à Bruxelles laisse suspecter des motivations bassement communautaires: encore une fois, les citoyens d'origine étrangère de ce pays auront été pris en otage par les querelles de clocher belgo-belges. C'est lamentable.
Pendant trop longtemps, ces citoyens, ou plutôt ces non-citoyens, ont subi toutes sortes d'humiliations de la part des administrations, de la justice et de la majorité des responsables politiques, qui ne leur accordaient pas la moindre considération puisqu'ils n'avaient de toute façon pas le droit de vote. L'accord de coalition avait ouvert de grandes espérances, il semblait précisément avoir été négocié pour permettre la participation la plus large aux élections communales d'octobre 2000, faute de droit de vote des étrangers non-UE. Ce gouvernement s'est discrédité, il n'y a pas d'autre terme, il faudra que chacun en tire les conclusions à son niveau, à commencer par les élus des partis qui prétendaient être les plus grands défenseurs de cette réforme, c'est-à-dire tous les partis de la coalition sauf le VLD.
contact pour les signatures: Pierre-Yves Lambert (liste mise à jour le 2 août 2000)
articles déjà parus suite à cette "lettre ouverte": Le Matin (article avec extraits le 26 juillet 2000; version abrégée de la lettre le 27 juillet 2000), Le Soir (article avec extraits le 27 juillet 2000)
voir aussi le JT RTBF du 25 juillet 2000 et Le Moniteur Belge du 27 juillet 2000 (circulaire ministérielle concernant les nouvelles procédures d'acquisition de la nationalité belge... un peu tard, mais bon...)
Sorry, er bestaat geen versie van deze tekst in het Nederlands, ik stel voor dat iemand iets korter daarover schrijft, bv. voor publicatie in De Morgen en/of De Standaard, ik zou het vlug in het Frans vertalen en aan Franstalige kandidaten voorstellen. Er is ook iets zeer interessants in Het Belgisch Staatsblad van donderdag 27 juli: eindelijk een uitgebreide rondzendbrief omtrent de nieuwe procedures om Belg te worden... eventjes te laat mais bon...
Journal télévisé
de la RTBF Mardi 25 juillet 2000 - Annick Merckx
http://www.rtbf.be/info/jt/2000_07_25/n150.html
Nationalité par option et
élections
Dans six jours, le 1er août, la liste des électeurs pour les élections communales du 8 octobre doit être clôturée. Un certain nombre de personnes d'origine immigrée souhaitaient profiter de la nouvelle loi sur la naturalisation, plus rapide, de mai dernier, pour exercer leur droit de vote. C'est particulièrement vrai en région bruxelloise.
Mais cela pose des problèmes.
La nationalité par option permet de devenir Belge en déposant un dossier auprès de sa maison communale. Le Parquet a alors un mois pour éventuellement s'opposer à la demande. Et manifestement, à Bruxelles, la procédure a suscité un engouement certain.
"Eh bien depuis le mois de mai, il y a 9 mille dossiers qui ont été réceptionnés au Parquet de Bruxelles. En ce qui concerne les dossiers d'option, il y a 2.500 dossiers environ qui ont été traités. En ce qui concerne les naturalisations, 1.600. Et il faut savoir qu'il y a encore en souffrance 4 mille dossier d'option et mille dossiers de naturalisation."
Une fois encore, c'est le manque de personnel pour traiter les dossiers qui est en cause. Du côté des associations qui ont milité pour que les personnes d'origine immigrée puissent voter, c'est la déception.
"Malheureusement, on est totalement déçu, et c'est la déception au niveau des électeurs qui désiraient justement poser un geste de citoyenneté, et la situation est totalement décevante, négative, et peut être aussi très peu encourageante pour ces personnes qui voulaient justement s'intéresser et poser un geste."
Le blocage n'est pas absolu, sans doute, mais le nombre de dossiers aboutis est pour l'heure bien trop maigre.
"A St Gilles, on a eu entre 400 et 500 déclarations. Pour les réponses du Parquet, nous avons eu jusqu'à présent une trentaine d'accusés de réception. Nous en avons déjà transcrits une bonne moitié, à savoir 15, 16."
La Ligue des droits de l'homme s'en est émue et demande une intervention des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Sans quoi, dit-elle, cette procédure octroyée en échange d'un droit de vote, différé à 2006 pour les étrangers non européens, n'aurait été qu'un marché de dupes.
| La revue de la presse belge |
René CAMPE
Dans le Matin, Frédérique Piron se demande s'il faut parler de pagaille ou de volonté délibérée à propos du retard que connaissent pour l'instant les naturalisation.
La liste des naturalisés parue au Moniteur du 27 juillet ( http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) comprend 2.202 noms, impossible de connaître la répartition par communes/régions, seuls le lieu et l'année de naissance sont indiqués.
Par pays de naissance: Maroc 890 (41%), Turquie 262 (12%), Congo 194 (9%), ex-Yougoslavie 141 (6%), Belgique 103 (5%), Rwanda 44, Algérie 41, Iran 37, Burundi 34, Italie 26, Tunisie 23, Pologne 21, Russie 19, France 18, Angola 12, Pays-Bas 10...
Le Soir du jeudi 27 juillet 2000 http://www.lesoir.be
La pénurie d'effectifs au parquet suffit-elle à expliquer que les demandes de naturalisation ne seront pas acceptées à temps?
Des milliers de «candidats-citoyens» privés de droit de vote
La simplification de la naturalisation était-elle un leurre politique? Mardi prochain, le 1er août, on clôturera la liste des électeurs pour le scrutin communal du 8 octobre. Les étrangers qui n'auront pas obtenu, avant cette date, la réponse à leur demande de naturalisation seront privés de droit de vote.
Or d'innombrables demandes restent en souffrance, surtout à Bruxelles. La raison invoquée officiellement: le manque de personnel au parquet.
L'impact politique n'est pas innocent. Dans la commune de Saint-Josse, 3.000 déclarations de nationalité ont été introduites, dont 500 au mois de mai. Les dossiers en attente représentent près de 10 % de l'électorat total, soit... deux ou trois conseillers communaux!
Cet exemple est cité par des candidats sur des listes PS et Ecolo de communes bruxelloises. Ils interpellent le ministre de la Justice et leurs partis.
Ils accusent: La responsabilité du ministre VLD de la Justice (NDLR: Marc Verwilghen) est incontestable dans cette affaire. L'impréparation totale et le manque d'effectifs des administrations communales, (...) le soi-disant manque d'effectifs du Parquet, tout cela était prévisible dès le mois de janvier! Il s'agit donc bel et bien d'un acte de malveillance caractérisé et planifié de longue date. Le fait que le problème semble ne se poser qu'à Bruxelles laisse suspecter des motivations bassement communautaires. Encore une fois, les citoyens d'origine étrangère de ce pays auront été pris en otages par les querelles de clocher belgo-belge.
Le texte est signé par Mariem Bouselmati (candidate Ecolo à Molenbeek), Jamal Ikazban (PS, Molenbeek), Pierre-Yves Lambert (Ecolo, Molenbeek), Rachid Madrane (PS, Etterbeek), Osman Saglam (PS, Saint-Josse).
Les auteurs font part de leur déception. L'accord de coalition avait ouvert de grandes espérances. Il semblait avoir été négocié pour permettre la participation la plus large aux élections communales 2000, faute de droit de vote des étrangers non européens. Ce gouvernement s'est discrédité.
Flash-back. Dehaene II a octroyé le droit de vote aux Européens, mais en scotchant à la Constitution une disposition transitoire empêchant d'étendre ce droit aux étrangers hors Union européenne avant 2001.
Ils sont donc interdits d'isoloir en octobre 2000. En guise de consolation, Dehaene a simplifié la procédure de naturalisation.
Lors de la formation de l'arc-en-ciel, les verts, pour qui le droit de vote des non-Européens était l'une des grandes priorités, doivent y renoncer. Même si cinq des six partis au pouvoir acceptent de toper là. Hérissé, le VLD bloque. Donnant-donnant: les libéraux flamands font une concession. On décide de faciliter à nouveau et d'accélérer l'acquisition de la nationalité. On annonce qu'elle ne sera plus qu'une simple formalité dans certains cas (naissance en Belgique, conjoint belge, durée de séjour en Belgique, etc.). On promet que le parquet n'a plus qu'un mois pour rendre un avis (négatif en cas de faits personnels graves). Après ce délai, son silence équivaut à un accord.
L'ennui, c'est que bon nombre de candidats n'ont même pas reçu l'accusé de réception du parquet qui ouvre le délai d'un mois. D'autres ont été découragés par l'administration communale qui demande un extrait d'acte de naissance. Or le gouvernement a bien précisé qu'en cas de difficultés (impossibilité politique, professionnelle ou financière) de se rendre dans son pays d'origine, on peut remplacer l'acte par un document délivré au consulat. Certaines communes n'en ont cure. Le Centre d'égalité des chances demande depuis le 13 juin une circulaire interpétative. Il l'attend toujours.
Bref, les innombrables réticences manifestées pour concrétiser le droit décidé par la majorité démontrent au minimum des réticences idéologiques, sinon des calculs électoraux.
BENEDICTE VAES
Conclusion provisoire (27 juillet 2000)
Nous sommes jeudi, et selon la loi électorale ( http://elections.fgov.be/FR/introfr.htm ) les gens qui ne seront pas devenus belges lundi 31 juillet au plus tard ne seront pas repris comme électeurs pour les élections communales d'octobre.
Il pourrait toutefois y avoir une petite possibilité de faire appel à un alinéa de ladite loi électorale qui permet d'ajouter des noms sur la liste électorale sur décision de la Cour d'Appel ou du Collège des bourgmestre et échevins, le député régional bruxellois Denis Grimberghs ( denis.grimberghs@swing.be )et la sénatrice Clotilde Nyssens (tous deux juristes et figures de proue du PSC de Schaerbeek) étudient la question et vont la soumettre au bourgmestre de Schaerbeek. Rien n'interdit à d'autres élus-juristes (ou autres) d'interpeller leur bourgmestre à ce sujet, ou leur président de parti (chaque parti a un service d'études juridiques). Sans tarder !
Un argument qui plaide dans ce sens, c'est le fait que les gens qui perdent la nationalité entre le 31 juillet et le 8 octobre doivent être retirés des listes d'électeurs, mais que ceux qui atteindront l'âge de 18 ans pendant la même période doivent y être insérés, une combinaison des deux exceptions pourrait être utilisée pour justifier l'inscription de ceux qui auront acquis la nationalité belge (par n'importe quelle procédure) dans cet intervalle.
Autre possibilité (mais je ne donne pas de garanties légales), on a parlé voici quelques mois du droit d'injonction du ministre de la Justice (c'était pour faire réarrêter Nihoul). Dans le cas présent on peut s'interroger: les décisions de "surseoir" aux décisions en matière de déclaration de nationalité ont été prises par le Parquet pour éviter que les demandeurs ne deviennent belges d'office un mois après le renvoi par ledit Parquet de l'accusé de réception à la commune (renvoi envoyé systématiquement avec des retards allant jusqu'à... un mois par le Parquet de Bruxelles !).
Argument figurant noir sur blanc sur ces "avis de surséance": "on attend encore l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat" (DST belge). Le ministre, en se basant sur le texte et l'esprit de la loi, pourrait obliger le Parquet de Bruxelles à respecter cette loi et à annuler purement et simplement TOUS les avis de surséance en matière de déclaration ou d'option de nationalité (pour les naturalisations, pas de chance, le Parlement est en vacances et il est le seul à pouvoir se prononcer).
A les annuler ce jeudi ou ce vendredi, évidemment, pour que les gens soient belges lundi prochain. Implication: les administrtaions communales devront être averties d'urgence et il faudra mettre à leur disposition des fonctionnaires supplémentaires pour encoder tous ces changements de nationalité au mois d'août, étant donné notamment qu'une partie des fonctionnaires, communaux ou non, sont en congés en août.
Et il s'agira de bien vérifier si tout a été fait correctement: l'année dernière, ce problème d'encodage avait déjà été soulevé avant les élections régionales et législatives, et le service élections du Ministère de l'Intérieur avait complètement perdu les pédales, envoyant succesivement des instructions contradictoires, une première circulaire (courrier) disait que les personnes ayant acquis la nationalité jusqu'au jour de l'élection devaient être ajoutées sur la liste des électeurs, une seconde (fax) disait le contraire quelques jours plus tard !!
Le ministre de l'Intérieur avait été interrogé à ce sujet par la sénatrice PSC Joëlle Milquet (voir copie de la lettre ci-dessous), et la réponse du service concerné (envoyée le 3 juin, parvenue le 8 juin) allait dans le sens d'une inscription jusqu'au jour de l'élection:
"En ce qui concerne la liste des électeurs, je puis d'ores et déjà vous faire savoir qu'une circulaire a été adressée aux Collèges des bourgmestres et échevins en date du 23 mars 1999 afin de rappeler aux communes que lesdites listes doivent être adaptées en fonction des nouvelles naturalisations qui interviendraient d'ici le 13 juin 1999. (signé "Pour le Ministre de l'Intérieur, le Directeur général, J. VANNESTE").
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Joëlle Milquet -
Sénatrice-
41-43, Rue des Deux Eglises 1000 Bruxelles
( : 02/238.01.11 - Fax :
02/238.01.29)
M. Luc Van den Bossche
Ministre de l’Intérieur
Rue Royale 60-62
1000
BRUXELLES
Bruxelles, le 27-04-99
Nos Réf. : JM/YG/990408 - 3798 (A rappeler dans toute correspondance)
Monsieur le Ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi oblige les préposés à l’Etat civil des administrations communales à transcrire d’office comme Belges dans les registres les personnes qui deviennent belges automatiquement par la procédure d’option (18-21 ou 18-30) quand il n’y a pas eu de réaction négative du Parquet dans les deux mois.
Or, j’ai été informée du fait que certaines administrations communales n’effectuent pas systématiquement ces transcriptions comme la loi les y oblige, ce qui entraînerait un retard systématique d’au moins un mois, voire davantage, dans certaines d’entre elles.
En outre, il semblerait que le même problème se pose pour les personnes devenues belges par naturalisation. En effet, il semble que dans certaines communes il se passe souvent un délai de plusieurs mois entre la publication au Moniteur et la transcription effective par l’administration communale.
Dans la perspective des prochaines échéances électorales, pourriez-vous rappeler à vos communes les prescriptions légales en cette matière et vous assurer que les transcriptions de nationalité pour les personnes devenues belges avant le 1er avril 1999 soient exécutées ?
Pourriez-vous également insister afin que ces opérations soient effectuées dans les plus brefs délais et que personnes concernées puissent ainsi être insérées dans une liste complémentaire à la liste d’électeurs, liste officiellement clôturées le 31 mars dernier, et convoquées pour les élections du 13 juin prochain ?
D’avance, je vous en remercie. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Joëlle Milquet,
Sénatrice.
Lettre de Denis Grimberghs (27 juillet 2000):
Monsieur Francis Duriau
Bourgmestre de la commune de Schaerbeek
Hôtel communal
Place Colignon
1030 Bruxelles
objet : inscription sur la liste des électeurs des " nouveaux naturalisés
Monsieur le Bourgmestre,
Mon cher Francis,
Tu te souviendras que j’ai interpellé notre échevin de l’Etat Civil au sujet de l’application de la nouvelle loi sur la nationalité.
Dans la réponse qu’il m’a donnée le 24 juin dernier, Jean-Pierre Van Gorp laissait bien apparaître que compte-tenu des délais d’examen des dossiers transmis au Parquet de Bruxelles, il était vraisemblable que pas une nouvelle naturalisation en vertu de la loi du 1er mars 2000 ne serait transcrite à temps pour permettre l’inscription de ces nouveaux citoyens belges sur la liste des électeurs.
Depuis cette interpellation, Clotilde Nyssens a interpellé le Ministre de la Justice sur les lenteurs du Parquet lequel a confirmé que celui-ci était tenu de délivrer immédiatement un accusé de réception. On sait aujourd’hui que le Parquet aurait pris dans certains dossiers des décisions de surséance qui ne sont pas prévues dans la loi. Bref, comme Monsieur Van Gorp l’annonçait dans sa réponse, il y a fort à parier que certains dossiers seront clôturés incessamment, juste trop tard pour apparaître sur la liste des électeurs.
Je vous demande dès lors d’examiner la possibilité d’user de l’article 1er§4 de la loi électorale communale qui dispose que : " A cette liste sont ajoutées jusqu’au jour avant l’élection, les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d’appel ou une décision du collège des bourgmestre et échevins doivent être repris comme électeur communal " pour procéder à l’inscription comme électeur dans notre commune de tous ceux qui seront devenus belges avant le 30 septembre.
En vous remerciant de votre bonne attention, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Cher Francis, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Copie adressée directement au secrétaire communal, à Messieurs J.P. Van Gorp et L. Piron
Le Soir du vendredi 28 juillet 2000 http://www.lesoir.be
Les nouveaux Belges de l'an 2000: 6.000 reçus... et beaucoup de recalés
Ecolo se réjouit des brevets décernés in extremis. Mais la naturalisation, version arc-en-ciel, reste en rade.
Les candidats à la naturalisation décrocheront-ils, d'extrême justesse, le droit d'exercer leur droit de citoyen aux élections communales d'octobre? Dans «Le Soir» de ce jeudi 27 août, nous avons dénoncé l'incroyable lenteur dans l'exécution de l'accord arc-en-ciel sur l'assouplissement des naturalisations.
Le «Moniteur» d'hier semblait apporter un démenti, en publiant les noms de quelque 2.300 «nouveaux Belges».
Dans un communiqué, Ecolo se réjouit. Le parti vert constate avec bonheur que depuis le début de l'année, 6.000 citoyens ont obtenu la nationalité belge.
Cet enthousiasme est très surfait. Les listes publiées jeudi au «Moniteur» ne doivent rien à l'arc-en-ciel: ces naturalisations «ancien système» ont été décidées en vertu de lois votées sous d'autres majorités.
Trêve d'optimisme: la cuvée 2000 n'est pas providentielle.
En 1998, 11.761 naturalisations ont été accordées. En 1999, 7.468 (les élections ont raccourci les travaux de la commission de régularisation).
La citoyenneté est donc accordée à des candidats à la belgitude qui se languissaient depuis un bon bout de temps. La publication au «Moniteur» équivaut-elle à un ticket d'entrée dans l'isoloir? En droit, oui. Mais s'il reste une démarche à effectuer, le chrono tourne: les listes d'électeurs seront clôturées ce lundi 31 juillet.
Par ailleurs, le «Moniteur» publie enfin la circulaire interprétative que réclamaient de nombreux parlementaires et le Centre d'égalité des chances.
Le ministre VLD de la Justice, Marc Verwilghen, y précise qu'il faut apprécier avec souplesse la notion d'impossibilité pour l'étranger de se procurer un acte de naissance. Il précise encore: L'éloignement, la difficulté des communications, l'état de guerre dans le pays (...), l'impossibilité financière de se rendre dans son pays de naissance peuvent être considérés comme des empêchements suffisants. Dans ce cas, il suffit au candidat de produire le document équivalent délivré par la représentation diplomatique ou consulaire. Le ministre rappelle que les autorités doivent accuser réception sans délai de toutes les demandes d'acquisition de la nationalité.
Ecolo applaudit: C'est une bonne chose. La circulaire est rédigée dans un état d'esprit positif, qui devrait permettre d'améliorer la situation sur le terrain.
Certes. Mais à trois jours ouvrables de la clôture des listes électorales, ce geste positif ne frise-t-il pas l'ironie déplacée?
Le 29 juin, Clothide Nyssens (PSC) interpellait au Sénat le ministre de la Justice sur le fait qu'à Schaerbeek (sa commune), sur les 1.149 demandes introduites, 900 n'auraient pas reçu d'accusé de réception. Selon l'officier de l'état civil, poursuivait-elle, pas une seule des demandes introduites sur base de la nouvelle loi (en vigueur depuis le 1er mai) ne pourrait aboutir dans le délai permettant aux intéressés de remplir leur devoir d'électeurs. La sénatrice dénonçait aussi le fait que certaines communes (dont Schaerbeek) acceptaient difficilement les documents délivrés par les ambassades en Belgique.
Cette procession d'Echternach est dure et frustrante pour les étrangers qui sont si intégrés à la vie sociale, culturelle, politique belge qu'ils aspirent à poser leur premier acte officiel de citoyenneté. Elle doit être recadrée dans un contexte politique qui ressemble à un jeu de dupes. La déclaration de majorité annonce, sous le titre «Une société ouverte»: Le gouvernement estime que l'acquisition de la nationalité belge est un facteur d'intégration important dans notre société. On y promet de modifier le code de la nationalité. On promet d'introduire les projets au Parlement immédiatement après les vacances d'été (NDRL: celles de 1999).
La loi n'a pas été votée à la rentrée 1999, mais en janvier 2000 (à la Chambre) et en février (au Sénat). Elle n'est entrée en vigueur que le 1er mai.
Le projet rouge-vert d'acquisition de la nationalité a-t-il été freiné par Verwilghen? Certains, au PS, l'assurent. Ils constatent, en parallèle, le trajet à grande vitesse qu'a parcouru le «snel-recht» (comparution immédiate) si cher à Marc Verwilghen.
BENEDICTE VAES
suite (à partir du 1er août 2000)
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