Devenir Belge, pas si facile

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Opération "Devenir Belge, pas si facile"

Le vendredi 9 juin 2000, des parlementaires ECOLO/AGALEV se sont rendus dans différentes administrations communales de Wallonie, de Bruxelles et de Flandre

Ces rencontres ont permis de faire le point sur la procédure de naturalisation et la procédure d’acquisition de nationalité.

Des directives tardives et incomplètes

Un premier constat s’impose : les administrations communales sont en première ligne pour appliquer une loi mais elles ont reçu des consignes très incomplètes et très tardivement. Chaque administration communale doit donc interpréter la loi ce qui n’est pas son rôle.

La Loi a été publiée au Moniteur le 4 avril 2000, l’arrêté d’exécution, le 27 avril 2000 ce qui laissait peu de temps aux administrations communales de mettre au point leur propre organisation interne. La circulaire administrative est, quant à elle, arrivée dans les administrations le 6 mai.

Les communes n’étaient donc pas en possession des directives pour assurer " un service de qualité " à la population. Elles étaient condamnées soit à improviser, soit à demander aux personnes de revenir quand elles seraient en possession de toute les informations. Dans certains cas, elles ont du elles-mêmes prendre l’initiative d’envoyer des courriers auprès de l’Office des étrangers ou auprès du Parquet pour demander l’interprétation de ces règles.

Une réelle attente !

Nous constatons que les nouvelles normes d’acquisition de la nationalité et la simplification de la procédure de naturalisation répondent à une réelle attente de la population étrangère établie depuis longtemps chez nous. Le 2 mai 2000, dans les communes bruxelloises, de nombreuses personnes se présentaient aux guichets pour avoir des renseignements et pour introduire des dossiers.

Pour les administrations communales, il a fallu réorganiser le service des naturalisations. A Schaerbeek par exemple, le service, qui était une simple annexe du bureau des mariages, est devenu un service à part entière avec trois personnes à temps plein et il serait nécessaire de le doubler. 30.000 sur les 40.000 étrangers résidents sur la commune, sont en effet dans les conditions pour bénéficier de la nouvelle procédure dont plus de 21.000 qui ont entre 18 et 35 ans.

Une information complète à la population ?

La commune d’Anvers a publié une brochure qui reprend toutes les situations et les procédures. Cette brochure est très largement distribuée.

La commune de Herstal a joué la carte de la transparence et de l’information : courrier envoyé à tous les étrangers résidents sur la commune, publication dans les journaux toutes-boîtes de la commune.

D’autres communes donnent les informations au guichet et ont préparé un document qui reprend l’ensemble des documents demandés.

La loi est imprécise : que signifie " impossibilité " ?

La loi précise que " si une personne est dans l’impossibilité de se procurer une copie conforme de son acte de naissance, elle peut produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays de naissance "

Jusqu’à présent, la commune interprète cette impossibilité dans un sens restrictif à savoir : les pays en guerre, les pays ou l’état civil n’est pas établi, la destruction pour une cause indépendante (incendie,…) faute de circulaire venant des Parquets ou de consignes précises…

Un traitement différencié en fonction des nationalités

Les administrations communales constatent qu’elles ne peuvent pas traiter chaque nationalité de la même façon.

Il existe entre la Belgique et la Turquie une convention bilatérale qui reconnaît comme documents officiels, les certificats délivrés par le consulat turc en Belgique. Pour les autres nationalités, pareille convention n’existe pas. Les ressortissants de pays tiers sont donc obligés de fournir une copie authentifiée de leur acte de naissance.

Cette problématique concerne particulièrement les ressortissants marocains. Les démarches pour obtenir l’extrait de l’acte de naissance dans le pays d’origine sont longues, fastidieuses voire même difficiles. Le consulat délivre une " fiche individuelle d’état civil tenant lieu d’extrait d’acte de naissance conformément au DAHR du 24 Chaoual 1333 ( 4 septembre 1915) " (voir exemple).

Un document équivalent ?

A Schaerbeek, la commune a, dans un premier temps, refusé ce document et demandait donc aux ressortissants marocains de se procurer une copie de leur acte de naissance.

Le Parquet a, tout d’abord, confirmé que cette fiche d’identification ne pouvait pas être considérée comme pièce " valable ". Le 22 mai, cet avis a changé suite au dépôt d’une plainte. Les communes doivent donc considérer que ces Fiches individuelles remplacent valablement l’acte de naissance.

A Anderlecht, l’administration avait également refusé. Après renseignements pris auprès du Parquet et auprès du service de naturalisation, elle accepte ce document mais elle fait signer un document au demandeur qui précise qu’il a été informé que ce document pourrait être refusé.

Or ce document, tout comme la copie de l’acte de naissance, reste soumis à un visa du Ministère des Affaires étrangères pour une authentification officielle (coût 400 francs). Cette fiche individuelle est visée par le Ministère des Affaires étrangères avec les indications suivantes :

" Vu pour la légalisation de la signature de…. Cette légitimation ne garantit pas l’authenticité du contenu du document. Fait à Bruxelles, le….. Pour le Ministère des Affaires étrangères, le fonctionnaire délégué. "

Parfois un deuxième cachet est mis :

" Le Ministère des Affaires Etrangères est d’avis, après consultation de la CPEC, que ce document n’est pas un acte de l’état civil et qu’il ne peut remplacer valablement une copie conforme ou un extrait de l’acte original. "

La question reste donc ouverte : ce document est-il oui ou non valable ? Est-il suffisant pour attester l’identité d’une personne ? Aujourd’hui, la situation est pour le moins complexe. Ce document est authentifié clairement comme document qui ne peut être pris en considération pour établir un acte de naissance et va donc servir pour établir l’identité d’un demandeur de la nationalité (procédure de naturalisation et acquisition de nationalité). D’autres communes ne s’embarrassent pas de ces considérations et considèrent le dossier complet mais il faut l’admettre, l’insécurité juridique est totale.

Autre problème : peu de cohérence entre les différentes démarches

Pour des démarches civiles différentes, les mêmes documents ne sont pas valables.

Si une personne, après avoir obtenu la nationalité, souhaite se marier, la fiche individuelle n’est pas admise comme preuve. Le quémandant est donc obligé d’aller chercher un acte de naissance dans son pays d’origine.

Les administrations nous posent alors la question : Pourquoi, lors d’une procédure, la fiche individuelle suffit pour faire la preuve de votre identité et pourquoi dans un autre cas, elle n’est plus valable ? Elles demandent de la cohérence. Ou le certificat est valable dans tous les cas, ou il ne l’est dans aucun. Cela participe aussi à l’insécurité juridique et au malaise des officiers de l’Etat civil.

Comment faire comprendre aux personnes concernées, les différences ? Ce n’est pas une tâche très aisée.

Deux procédures, deux traitements financiers

Parallèlement à la réforme des deux procédures , la naturalisation (3 ans de résidence en Belgique et traitement par la Chambre des Représentants) et l’acquisition de la nationalité ( 18 ans et 7 années de résidence), le législateur a décidé de la gratuité de la procédure de naturalisation et a supprimé le droit de timbre pour tous les documents nécessaires pour constituer son dossier de demande de naturalisation.

Les droits de timbres et autres taxes sont restées en vigueur pour la procédure de demande d’acquisition de nationalité parce que cela ressort d’une autre réglementation du code du timbre. Il s’agit du droit de timbre portant sur les extraits des registres de population et des actes civils. Les copies des extraits de documents nécessaires pour l’acquisition, le recouvrement et la perte de nationalité restent soumises au droit de timbres fiscaux et au droit d’expédition. Autrement dit, cette dernière procédure reste payante : ouverture du dossier, droit de timbre sur les documents officiels demandés, taxe communale sont autorisées.

Ces montants varient donc d’une commune à l’autre en fonction de la réglementation communale de chacune d’entre elles.

Nous constatons que le législateur a pris en considération la suppression du droit de timbre pour une procédure mais non pour les autres. Les administrations communales soulignent qu’elles sont, à nouveau, en première ligne pour expliquer aux personnes concernées pourquoi la procédure de naturalisation est gratuite mais non la procédure d’acquisition de nationalité. Il y a eu à ce propos beaucoup de quiproquos.

Les certificats de résidence

Les demandeurs de la procédure d’acquisition de nationalité doivent prouver sept années de résidence en continu dans notre pays. Le dossier doit comporter un certificat de domicile, extrait du registre de la population ou du registre des étrangers, qui reprend les différentes résidences.

Ces données existent dans le Registre National et sont disponibles dans chaque commune de résidence de la personne. Il suffit donc pour l’employé communal de pousser sur un bouton et l’extrait du Registre national est imprimé.

Faute de consignes, les administrations communales ne suivent pas les mêmes règles. La loi précise que chaque commune ne peut authentifier que la résidence d’une personne sur son propre territoire. A Schaerbeek, l’administration applique la loi à la lettre. Le demandeur doit donc se rendre dans chaque commune où il a résidé, faire authentifier ses résidences antérieures.

Or une simple circulaire administrative résoudrait ce problème et couvrirait juridiquement l’authentification du document. Il suffit de préciser que la commune de résidence de la personne authentifie l’extrait de résidence et que de ce fait, les résidences précédentes sont authentifiées. On suppose qu’à chaque nouvelle inscription dans une commune, la commune de résidence vérifie, auprès de la précédente, la véracité des données.

Devenir belge en un mois ?

Ici aussi la désillusion règne. Si les communes envoient régulièrement les dossiers de naturalisation et d’acquisition de nationalité au Parquet, les accusés de réception du moins à Bruxelles, tardent à revenir surtout pour la seconde procédure. Or, c’est à partir de l’accusé de réception que le délais d’un mois court pour l’enquête sur l’honorabilité de la personne. Autrement dit, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de savoir si les personnes qui ont demandé leur nationalité ( 7 années de résidence et 18 ans) seront dans les délais pour obtenir la nationalité et donc s’inscrire comme électeur ou électrice. Les listes électorales se clôturent le 31 juillet 2000. Il y a donc là un enjeu démocratique important.

Conclusions

Le concept d’impossibilité d’obtenir un extrait d’acte de naissance, devrait être précisé dans une circulaire.

Il existe un réel problème concernant la validité du document faisant office d’extrait

d’acte de naissance. L’insécurité juridique est constatée. Il faut que les différents intervenants s’accordent sur son sort : les Parquets, le Ministère des Affaires étrangères, la Commission des naturalisations.

La demande d’acquisition n’est pas gratuite alors que la demande de naturalisation est gratuite. Cette discrimination dans les procédures implique une révision du code du droit du timbre.

Les communes appliquent soit de manière large, soit " à la lettre de la loi ", l’authentification de la résidence de la personne sur son territoire. Là aussi une circulaire précisant que la dernière commune de résidence est compétente pour authentifier l’ensemble des résidences précédentes suffirait pour régler la question.

Ces nouvelles procédures répondent à un réel besoin et à une attente importante de la population étrangère résidant depuis longtemps chez nous mais qui, grâce à la loi, entre dans les critères d’acquisition de nationalité.

Il est donc important que l’Etat rencontre ces aspirations, améliore rapidement les règles d’interprétation de la loi et lève les ambiguïtés soulevées dans ces enquêtes de terrain.

Comme parlementaires, nous allons interpellé les différents ministres concernés par ces lois sur la naturalisation et l’acquisition de nationalité afin d’apporter déjà une première réponse à ces points d’interrogation.

Pour nous écologistes, cette nouvelle procédure est un outil pour élargir l’accès à la citoyenneté et accorder le droit de vote à ceux qui ont été exclus de ce droit élémentaire par le Traité de Maestricht et par la révision de la Constitution de 1999.

Les députés fédéraux Marie-Thérèse Coenen – Zoé Genot – Simonne Leen – Géraldine Pelzer – Alain Pieters – Fauzaya Talhaoui – Paul Timmermans – Lode Vanoost

9/6/2000 – ECOLO / AGALEV

Opération " Devenir Belge, pas facile partout ! "

Résultats de l’enquête dans les communes sur les processus d’acquisition de la nationalité belge.

Localités Information Accueil Demandes Coûts Pays d’origine Remarques

Charleroi
(Paul Timmermans, député fédéral)
Aucune information n’a été adressée aux étrangers domiciliés dans la commune. Ils sont au courant de la nouvelle loi parce qu’ils en parlent entre eux. Au service administratif « population » de Marcinelle, les 8 personnes sont toutes surchargées parce qu’elles assurent un accueil personnalisé afin de conseiller le demandeur au mieux selon sa situation. Deux personnes sont cependant plus aptes à cet accueil qui doit impérativement être personnalisé puisque chaque situation est différente. Elles ont dû « éplucher » le Moniteur afin de comprendre la nouvelle loi .. Il n’y a eu aucune formation ou information de la commune à ses employés. Les demandes sont bien plus nombreuses depuis la nouvelle loi. A ce jour, ils ont atteint le quota de l’an dernier : 350 formulaires 12 bis et 200 demandes de régularisation depuis janvier 2000 jusque mai (en 1999 = 267).A Farciennes : beaucoup de demandes mais pas de problèmes évoqués. Délais :La demande de naturalisation est envoyée au Parquet et le Procureur du Roi accuse réception. L’acte est retranscrit 1 mois après réception de l’accusé de réception. Pas de problèmes évoqués. Le coût pour le formulaire 12bis : 450 frs + 75 frs pour l’acte de naissance. Naturalisation : 225 frs (certificat de résidence 150 frs et copie de la carte d’identité : 75 frs).A Fontaine : le forfait coûte 400 frs et le délais est de 2 mois maximum. Pas de problème évoqué.A Gerpinnes : selon le cas, il faut se présenter avec un dossier contenant divers certificats. Ex : domiciliation : 300 frs, nationalité : 260 frs, acte de mariage : 260 frs, composition de ménage : 260 frs. Aucune difficulté énoncée pour obtenir un extrait d’acte de naissance pour la Turquie, l’Italie, l’Algérie et le Maroc. La traduction pose parfois problème. La plupart des demandeurs demandent à la famille restée au pays de le leur envoyer. Nombreux sont ceux qui retournent en vacances dans leur pays d’origine, de toute façon. Problèmes avec : la Russie, l’Ukraine et tous les pays de l’Est parce qu’aucune personne n’ose retourner dans le pays (entre 10 et 20 cas). L’employée de Charleroi sait qu’il y a des problèmes dans les communes de Courcelles et Farciennes parce que les employées lui téléphonent régulièrement pour obtenir des renseignements. Elle souligne donc la préoccupation très faible de ces communes pour l’insertion des immigrés. Ces problèmes sont aussi rencontrés au niveau des CPAS.L’asbl Accueil et Promotion aide notamment les étrangers à compléter leurs formulaires. Il lui est arrivé de se tromper et la commune a corrigé en faveur du demandeur. Les gens ne parlent pas de coût excessif donc cela doit rester raisonnable. Les autres asbl ou organisations en contact avec les étrangers n’ont fait aucune remarque. Une jeune marocaine fait remarquer que début mai, le service n’était pas encore rôdé et qu’il faut faire attention, comme avant, à l’enquête de la Police de quartier qui peut encore se baser comme avant sur le foulard ou un repas de couscous .. et influencer ainsi l’avis du procureur du Roi.

Herstal
(Alain Pieters, député communautaire)
Un mailing adressé aux 6.500 étrangers (CEE et non CEE) domiciliés dans la commune (sur 37.000 habitants) ; trois insertions dans le journal gratuit toutes-boîtes le plus lu à Herstal. Un bureau séparé des guichets, ouvert aux heures ouvrables tous les jours ; deux employées qui y accueillent les gens faisant la file dans le couloir.Au moment de l’accueil, l’entretien avec le candidat permet de l’orienter vers telle ou telle procédure (selon la durée de résidence, etc). L’employé dresse alors une liste des pièces à se procurer. Lors du deuxième entretien, on sort une déclaration préparée en fonction de la procédure (traitement informatique) que la personne signe en 5 exemplaires : un pour les archives communales, deux pour le Procureur, un pour l’Office des Etrangers, un pour la Sûreté de l’Etat. au 28 mai, 58 demandesDélais :envoi de la demande au Procureur : pas de délai (le jour-même). Le mois prévu par la loi ne commence pas avec cet envoi mais avec la réception de l’accusé de réception du Procureur : ils arrivent après 10 jours environ. La procédure prend donc maximum 6 semaines après l’envoi de la demande. Pour les « moins de 7 ans de résidence » : gratuit sauf les 70 frs de timbres communaux pour le certificat de domicile. Pour les + de 7 ans : 50 frs pour la copie conforme de la carte d’identité, 360 frs pour le certificat de domicile (200 frs de timbres fiscaux et 160 frs de timbres communaux). Les gens paient aussi l’extrait d’acte de naissance et la légalisation de celui-ci aux Affaires Etrangères. En cas d’impossiblité de se procurer un acte de naissance, la commune s’adresse à l’ambassade qui fournit ou non le document demandé. Si c’est non (Congo surtout, Maroc …) ce qui entraînerait un déplacement coûteux pour le candidat, un acte notarié ou une déclaration sous serment, qui doivent être homologués par un tribunal sont acceptés. Le procureur accepte toujours.Les pays d’origine sont essentiellement la Turquie et l’Italie et ce sont surtout des émigrés de la première génération qui font la demande (des Italiens présents depuis une quarantaine d’années).

Arrondissement de Verviers
(Géraldine Pelzer, députée fédérale)
l’accueil se fait à un guichet, pas de file constatée (Herve) 45 demandes pour Dison (1.441 étrangers sur 13.975 habitants), 8 pour Herve (820 étrangers sur 16.400 habitants), 150 pour Verviers (5.907 étrangers sur 53.150 habitants) et 10 pour Welkenraedt (441 étrangers sur 8.850 habitants).
Délais :la demande est renvoyée au Procureur du Roi le lendemain (Dison), 2 jours après tout au plus (Herve), 8 jours après (Verviers), le jour-même ou le lendemain (Welkenraedt).
La procédure est gratuite sauf le coût du certificat de résidence (Dison) ou les timbres (Verviers et Welkenraedt). Si l’acte de naissance n’est pas disponible, les communes acceptent un acte de notoriété. Les recherches des domiciles antérieurs se font par la commune sur base des documents amenés par les demandeurs.

Anderlecht
(Marie-Thérèse Coenen, Zoé Génot et Lode Van Oost, députés fédéraux)
De nombreuses demandes d'information. De nombreuses demandes d'information.Avant la mise en oeuvre de la loi, il s'agissait de 30 dossiers par mois, après, 123 demandes de nationalité et 129 demandes de naturalisation.Délais :Le parquet n'a pas encore envoyé d'accusés de réception à ce jour sauf pour les naturalisations. La procédure de naturalisation est gratuite.La demande d'acquisition de nationalité est payante : frais de dossier, droit de timbre, taxes communales sont demandés pour chaque papier.Acte de naissance : 200 frs + 60 frs greffe et hypothèques ; copie conforme de la carte d’identité : 200 frs ; certificat de domiciliation : 200 frs de timbres fiscaux + 200 frs de taxe communale ; certificat de nationalité : 200 frs de timbres fiscaux + 200 frs de taxe communale Il n'y a aucun problème avec les turcs car il y a une convention bilatérale entre la Turquie et les états européens pour reconnaître les documents délivrés par le Consulat.Ce n'est pas la même chose pour les autres ressortissants.Est-ce que pour les Marocains, il y a impossibilité d'obtenir un extrait d'acte de naissance et de se rendre dans le pays d'origine ?Le consulat délivre une Fiche d'identification qui pourrait être considérée comme équivalent à l'extrait d'acte de naissance. Anderlecht accepte ce document après une période d’hésitation mais elle fait signer un papier comme quoi le demandeur sait qu'il peut y avoir un problème avec ce document. La commune est en première ligne quand il faut appliquer de nouvelles lois, ou de nouvelles procédures. Elle demande donc que le législateur tienne compte de ses nécessités. Les communes demandent des règles d'application précise pour éviter toute interprétation de la loi.Difficulté de traduire le concept d'impossibilité

Schaerbeek
(Marie-Thérèse Coenen, Zoé Génot et Lode Van Oost, députés fédéraux)
Ce sont les mêmes remarques qu'à Anderlecht. Il manquait d'informations et de consignes claires. Vu l'importance de la population concernée à Schaerbeek (31.000 étrangers dont 21.000 qui sont dans les normes), la commune a créé un service de 3 personnes (une personne pour l'accueil et l'information, deux pour la gestion des dossiers). Et il faudra sans doute doubler cet effectif. Une centaine de personnes sont venues le premier jour. A ce jour, il y a 940 dossiers introduits et 50 dossiers en cours de traitement.
Délais :Les accusés de réception du Parquet sont arrivés le 2 juin.
1000 francs le dossier plus les différents droits de timbre. Schaerbeek a refusé jusqu'au 22 mai 2000 de reconnaître ce document (fiche d’identification délivrée par le Consulat du pays d’origine) comme légal. Il revenait en effet avec un visa du Ministère des Affaires étrangères, précisant que ce document n'était en aucun cas, un document officiel établissant l'état civil de la personne. Finalement, le parquet accepte ce formulaire mais l'insécurité juridique subsiste sur la légalité de ce document. La commune est en première ligne quand il faut appliquer de nouvelles lois, ou de nouvelles procédures. Elle demande donc que le législateur tienne compte de ses nécessités. Les communes demandent des règles d'application précise pour éviter toute interprétation de la loi.Difficulté de traduire le concept d'impossibilitéCette dernière commune n'accepte d'authentifier la résidence d'un demandeur que sur son propre territoire. La personne doit se rendre dans les autres communes où elle a résidé pour faire authentifier ces résidences successives, ce qui représente un coût pour le demandeur et parfois beaucoup de temps.

Houthalen
(Fauzaya Talhaoui en Simonne Leen, volksvertegenwoodigers AGALEV)
- geen brochure- mensen aangeschreven die aanmerking komen
PREVENTIEF - 2 personen- geen speciaal loket = dienst bevolking- personen die de dienst bevolking bemannen houden zich bezig met naturalisatie 30 sinds nieuwe wet verklaring fiscaal + gemeentetaks 260 fr
naturalisatie gratis
onderscheid tussen fiscalezegels + gemeentetaks
Aktie consulaat toegelatenTurken, Marrok : legitimatie v. B.Z.Aanvragen naar Parket, V.Z.S.V. wordt van hieruit opgestuurd
Parket : binnen de maand
Ambtenaar beslist niet over de "onmogelijkheid" van het produceren van de geboorteakte vraagt indien nodig raad aan Parket.

Antwerpen
(Fauzaya Talhaoui en Simonne Leen, volksvertegenwoodigers AGALEV)
- beste brochure- een apart loket zeer vriendelijk 499 art 12 bis
400 naturalisaties (art 18/sinds 1 mei
Direct naar het Parket, nog dezelfde dag aanvraag
Nog geen antwoord van Parket
420 fr = fiscale zegels200 fr + bewijs van woonst 120 fr gemeentetaks + 100 fr copie idem identiteitskaart 70% Turken omdat ze akte van de consul kunnen krijgen dank zij internationaal akkoord België-Turkije Indien je in verschillende gemeenten hebt gewoond moet je in die verschillende gemeenten bewijst van woonst afhalen en dat jaagt de kosten de hoogte in.Onmogelijkheid "geboorteakte" -> enkel "oorlogsgebieden" worden aanvaard.

En résumé : Devenir Belge, pas facile ? Etat de la question

Le coût au niveau des procédures

gratuit pour la procédure de naturalisation
droit de timbre et dossier administratif pour la procédure d’acquisition

Pas de problème : pour la rentrée parlementaire, le Ministre veillera à modifier le code du timbre pour assurer la gratuité de toutes les procédures (au niveau fédéral). Pour les coûts administratifs, c’est du ressort communal.

Le certificat de résidence
Chaque commune où la personne réside doit délivrer l’attestation de résidence (valable pour toutes les résidences antérieures). Le Ministre précisera cette question dans une circulaire.

L’extrait d’acte de naissance

Le Ministre des Affaires étrangères ne se prononce pas sur le contenu d’un acte (copie ou certificat)
Le code du timbre n’a pas été changé. Le coût de la légalisation de la signature est donc en vigueur.
Le Ministre signale qu’il n’est pas toujours possible d’obtenir un extrait d’acte de naissance et qu’une traduction légalisée et conforme du document originel est quasiment toujours acceptée.

Le Ministre de la Justice

vu l’absence d’accord bilatéral entre le Maroc et la Belgique, les ressortissants marocains ne peuvent faire valoir des documents équivalents à leur acte de naissance. Ils doivent donc fournir un extrait d’acte de naissance ou une copie traduite certifiée conforme.
le Ministre s’engage à rédiger une circulaire qui précise les procédures administratives à destination des villes et communes.
le Ministre s’engage à réaliser une brochure sur les modes d’acquisition de la nationalité.
Le Ministre n’a fait aucun commentaire sur la lenteur avec laquelle les Parquets renvoient l’accusé de réception de la demande de naturalisation (accusé de réception qui ouvre le délai d’un mois !).

Suite à ces visites, les députés ont posé des questions parlementaires aux Ministres concernés par la procédure d’acquisition de la nationalité belge.

En voici les textes ainsi que les réponses qui y ont été apportées.

(voir la page "Les parlementaires et l'application des réformes du Code de la nationalité")

Communiqué de presse de Clotilde Nyssens, Sénatrice,
et de Denis Grimberghs, Député bruxellois

Bruxelles, le 6 juillet 2000

Objet : application de la loi sur le Code de la Nationalité du 1er mars 2000

A l’occasion de la dernière réunion du Conseil communal de Schaerbeek, Denis Grimberghs a interpellé l’Echevin de l’Etat Civil, Jean-Pierre Van Gorp, sur la mise en oeuvre de la loi sur la nationalité dans la commune de Schaerbeek. Il se faisait ainsi le relais des préoccupations du Centre pour l’égalité des chances qui craint que le traitement différé des déclarations de nationalité empêche les candidats à la naturalisation de participer aux prochaines élections communales.

Denis Grimberghs a notamment interrogé Jean-Pierre Van Gorp sur les problèmes persistants en ce qui concerne la délivrance des documents relatifs à l’historique des adresses, la prise en considération des extraits de naissance et des informations relatives à la légalité du séjour. Manifestement, faute de directives claires des Ministères de l’Intérieur et de la Justice, les demandeurs restent victimes de l’appréciation par les mandataires locaux des dispositions législatives. On continue par exemple à exiger des demandeurs qu’ils fassent le tour des administrations communales dans lesquelles ils ont été domiciliés depuis leur arrivée en Belgique.

A l’occasion de la réponse que Jean-Pierre Van Gorp a donnée à cette interpellation, il est apparu clairement que pour la commune de Schaerbeek il est très vraisemblable qu’aucune décision relative à un dossier d’acquisition de la nationalité ne sera prise dans les délais qui permettent aux demandeurs d’être inscrits sur la liste des électeurs pour les élections du 8 octobre 2000. Cela résulte notamment du fait que le Parquet de Bruxelles n’est pas équipé pour procéder à l’examen de ces dossiers dans les délais pourtant fixés par la loi.

Ainsi, sur 1149 dossiers introduits à l’administration communale, 982 ont déjà été adressés au Parquet du Procureur du Roi mais aucun n’a fait l’objet d’un accusé de réception.

Clotilde Nyssens, Sénatrice, a dès lors décidé d’interpeller le Ministre de la Justice au Sénat…, ce qui a été fait jeudi 29 juin dernier.

Les deux parlementaires PSC se disent profondément choqués de ce que les promesses faites par la majorité arc-en-ciel de voir un certain nombre de personnes d’origine étrangère participer au scrutin communal grâce à l’assouplissement des règles d’accès à la nationalité ne soient pas tenues. En y ajoutant l’absence de détermination et de moyens pour aboutir à une participation des ressortissants de l’Union européenne dans le cadre de l’élargissement du droit de vote, on aboutira à une absence quasi totale de l’élargissement de la participation électorale communale qui a pourtant été souhaitée par une large majorité à l’occasion de la modification de l’article 8 de la Constitution. Une fois de plus, ceci laisse apparaître que des discours aux actes, il y a, dans la volonté de présenter la formation libérale comme convertie à une dynamique d’ouverture et de participation sociale, un immense hiatus.

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dernière modification le 12 juillet 2000
gestionnaire: Pierre-Yves Lambert

Localités	Information	Accueil	Demandes	Coûts	Pays d’origine	Remarques
Charleroi (Paul Timmermans, député fédéral)	Aucune information n’a été adressée aux étrangers domiciliés dans la commune. Ils sont au courant de la nouvelle loi parce qu’ils en parlent entre eux.	Au service administratif « population » de Marcinelle, les 8 personnes sont toutes surchargées parce qu’elles assurent un accueil personnalisé afin de conseiller le demandeur au mieux selon sa situation. Deux personnes sont cependant plus aptes à cet accueil qui doit impérativement être personnalisé puisque chaque situation est différente. Elles ont dû « éplucher » le Moniteur afin de comprendre la nouvelle loi .. Il n’y a eu aucune formation ou information de la commune à ses employés.	Les demandes sont bien plus nombreuses depuis la nouvelle loi. A ce jour, ils ont atteint le quota de l’an dernier : 350 formulaires 12 bis et 200 demandes de régularisation depuis janvier 2000 jusque mai (en 1999 = 267).A Farciennes : beaucoup de demandes mais pas de problèmes évoqués. Délais :La demande de naturalisation est envoyée au Parquet et le Procureur du Roi accuse réception. L’acte est retranscrit 1 mois après réception de l’accusé de réception. Pas de problèmes évoqués.	Le coût pour le formulaire 12bis : 450 frs + 75 frs pour l’acte de naissance. Naturalisation : 225 frs (certificat de résidence 150 frs et copie de la carte d’identité : 75 frs).A Fontaine : le forfait coûte 400 frs et le délais est de 2 mois maximum. Pas de problème évoqué.A Gerpinnes : selon le cas, il faut se présenter avec un dossier contenant divers certificats. Ex : domiciliation : 300 frs, nationalité : 260 frs, acte de mariage : 260 frs, composition de ménage : 260 frs.	Aucune difficulté énoncée pour obtenir un extrait d’acte de naissance pour la Turquie, l’Italie, l’Algérie et le Maroc. La traduction pose parfois problème. La plupart des demandeurs demandent à la famille restée au pays de le leur envoyer. Nombreux sont ceux qui retournent en vacances dans leur pays d’origine, de toute façon. Problèmes avec : la Russie, l’Ukraine et tous les pays de l’Est parce qu’aucune personne n’ose retourner dans le pays (entre 10 et 20 cas).	L’employée de Charleroi sait qu’il y a des problèmes dans les communes de Courcelles et Farciennes parce que les employées lui téléphonent régulièrement pour obtenir des renseignements. Elle souligne donc la préoccupation très faible de ces communes pour l’insertion des immigrés. Ces problèmes sont aussi rencontrés au niveau des CPAS.L’asbl Accueil et Promotion aide notamment les étrangers à compléter leurs formulaires. Il lui est arrivé de se tromper et la commune a corrigé en faveur du demandeur. Les gens ne parlent pas de coût excessif donc cela doit rester raisonnable. Les autres asbl ou organisations en contact avec les étrangers n’ont fait aucune remarque. Une jeune marocaine fait remarquer que début mai, le service n’était pas encore rôdé et qu’il faut faire attention, comme avant, à l’enquête de la Police de quartier qui peut encore se baser comme avant sur le foulard ou un repas de couscous .. et influencer ainsi l’avis du procureur du Roi.
Herstal (Alain Pieters, député communautaire)	Un mailing adressé aux 6.500 étrangers (CEE et non CEE) domiciliés dans la commune (sur 37.000 habitants) ; trois insertions dans le journal gratuit toutes-boîtes le plus lu à Herstal.	Un bureau séparé des guichets, ouvert aux heures ouvrables tous les jours ; deux employées qui y accueillent les gens faisant la file dans le couloir.Au moment de l’accueil, l’entretien avec le candidat permet de l’orienter vers telle ou telle procédure (selon la durée de résidence, etc). L’employé dresse alors une liste des pièces à se procurer. Lors du deuxième entretien, on sort une déclaration préparée en fonction de la procédure (traitement informatique) que la personne signe en 5 exemplaires : un pour les archives communales, deux pour le Procureur, un pour l’Office des Etrangers, un pour la Sûreté de l’Etat.	au 28 mai, 58 demandesDélais :envoi de la demande au Procureur : pas de délai (le jour-même). Le mois prévu par la loi ne commence pas avec cet envoi mais avec la réception de l’accusé de réception du Procureur : ils arrivent après 10 jours environ. La procédure prend donc maximum 6 semaines après l’envoi de la demande.	Pour les « moins de 7 ans de résidence » : gratuit sauf les 70 frs de timbres communaux pour le certificat de domicile. Pour les + de 7 ans : 50 frs pour la copie conforme de la carte d’identité, 360 frs pour le certificat de domicile (200 frs de timbres fiscaux et 160 frs de timbres communaux). Les gens paient aussi l’extrait d’acte de naissance et la légalisation de celui-ci aux Affaires Etrangères.	En cas d’impossiblité de se procurer un acte de naissance, la commune s’adresse à l’ambassade qui fournit ou non le document demandé. Si c’est non (Congo surtout, Maroc …) ce qui entraînerait un déplacement coûteux pour le candidat, un acte notarié ou une déclaration sous serment, qui doivent être homologués par un tribunal sont acceptés. Le procureur accepte toujours.Les pays d’origine sont essentiellement la Turquie et l’Italie et ce sont surtout des émigrés de la première génération qui font la demande (des Italiens présents depuis une quarantaine d’années).
Arrondissement de Verviers (Géraldine Pelzer, députée fédérale)		l’accueil se fait à un guichet, pas de file constatée (Herve)	45 demandes pour Dison (1.441 étrangers sur 13.975 habitants), 8 pour Herve (820 étrangers sur 16.400 habitants), 150 pour Verviers (5.907 étrangers sur 53.150 habitants) et 10 pour Welkenraedt (441 étrangers sur 8.850 habitants). Délais :la demande est renvoyée au Procureur du Roi le lendemain (Dison), 2 jours après tout au plus (Herve), 8 jours après (Verviers), le jour-même ou le lendemain (Welkenraedt).	La procédure est gratuite sauf le coût du certificat de résidence (Dison) ou les timbres (Verviers et Welkenraedt).	Si l’acte de naissance n’est pas disponible, les communes acceptent un acte de notoriété.	Les recherches des domiciles antérieurs se font par la commune sur base des documents amenés par les demandeurs.
Anderlecht (Marie-Thérèse Coenen, Zoé Génot et Lode Van Oost, députés fédéraux)	De nombreuses demandes d'information.		De nombreuses demandes d'information.Avant la mise en oeuvre de la loi, il s'agissait de 30 dossiers par mois, après, 123 demandes de nationalité et 129 demandes de naturalisation.Délais :Le parquet n'a pas encore envoyé d'accusés de réception à ce jour sauf pour les naturalisations.	La procédure de naturalisation est gratuite.La demande d'acquisition de nationalité est payante : frais de dossier, droit de timbre, taxes communales sont demandés pour chaque papier.Acte de naissance : 200 frs + 60 frs greffe et hypothèques ; copie conforme de la carte d’identité : 200 frs ; certificat de domiciliation : 200 frs de timbres fiscaux + 200 frs de taxe communale ; certificat de nationalité : 200 frs de timbres fiscaux + 200 frs de taxe communale	Il n'y a aucun problème avec les turcs car il y a une convention bilatérale entre la Turquie et les états européens pour reconnaître les documents délivrés par le Consulat.Ce n'est pas la même chose pour les autres ressortissants.Est-ce que pour les Marocains, il y a impossibilité d'obtenir un extrait d'acte de naissance et de se rendre dans le pays d'origine ?Le consulat délivre une Fiche d'identification qui pourrait être considérée comme équivalent à l'extrait d'acte de naissance. Anderlecht accepte ce document après une période d’hésitation mais elle fait signer un papier comme quoi le demandeur sait qu'il peut y avoir un problème avec ce document.	La commune est en première ligne quand il faut appliquer de nouvelles lois, ou de nouvelles procédures. Elle demande donc que le législateur tienne compte de ses nécessités. Les communes demandent des règles d'application précise pour éviter toute interprétation de la loi.Difficulté de traduire le concept d'impossibilité
Schaerbeek (Marie-Thérèse Coenen, Zoé Génot et Lode Van Oost, députés fédéraux)	Ce sont les mêmes remarques qu'à Anderlecht. Il manquait d'informations et de consignes claires.	Vu l'importance de la population concernée à Schaerbeek (31.000 étrangers dont 21.000 qui sont dans les normes), la commune a créé un service de 3 personnes (une personne pour l'accueil et l'information, deux pour la gestion des dossiers). Et il faudra sans doute doubler cet effectif.	Une centaine de personnes sont venues le premier jour. A ce jour, il y a 940 dossiers introduits et 50 dossiers en cours de traitement. Délais :Les accusés de réception du Parquet sont arrivés le 2 juin.	1000 francs le dossier plus les différents droits de timbre.	Schaerbeek a refusé jusqu'au 22 mai 2000 de reconnaître ce document (fiche d’identification délivrée par le Consulat du pays d’origine) comme légal. Il revenait en effet avec un visa du Ministère des Affaires étrangères, précisant que ce document n'était en aucun cas, un document officiel établissant l'état civil de la personne. Finalement, le parquet accepte ce formulaire mais l'insécurité juridique subsiste sur la légalité de ce document.	La commune est en première ligne quand il faut appliquer de nouvelles lois, ou de nouvelles procédures. Elle demande donc que le législateur tienne compte de ses nécessités. Les communes demandent des règles d'application précise pour éviter toute interprétation de la loi.Difficulté de traduire le concept d'impossibilitéCette dernière commune n'accepte d'authentifier la résidence d'un demandeur que sur son propre territoire. La personne doit se rendre dans les autres communes où elle a résidé pour faire authentifier ces résidences successives, ce qui représente un coût pour le demandeur et parfois beaucoup de temps.
Houthalen (Fauzaya Talhaoui en Simonne Leen, volksvertegenwoodigers AGALEV)	- geen brochure- mensen aangeschreven die aanmerking komen PREVENTIEF	- 2 personen- geen speciaal loket = dienst bevolking- personen die de dienst bevolking bemannen houden zich bezig met naturalisatie	30 sinds nieuwe wet	verklaring fiscaal + gemeentetaks 260 fr naturalisatie gratis onderscheid tussen fiscalezegels + gemeentetaks	Aktie consulaat toegelatenTurken, Marrok : legitimatie v. B.Z.Aanvragen naar Parket, V.Z.S.V. wordt van hieruit opgestuurd Parket : binnen de maand	Ambtenaar beslist niet over de "onmogelijkheid" van het produceren van de geboorteakte vraagt indien nodig raad aan Parket.
Antwerpen (Fauzaya Talhaoui en Simonne Leen, volksvertegenwoodigers AGALEV)	- beste brochure- een apart loket	zeer vriendelijk	499 art 12 bis 400 naturalisaties (art 18/sinds 1 mei Direct naar het Parket, nog dezelfde dag aanvraag Nog geen antwoord van Parket	420 fr = fiscale zegels200 fr + bewijs van woonst 120 fr gemeentetaks + 100 fr copie idem identiteitskaart	70% Turken omdat ze akte van de consul kunnen krijgen dank zij internationaal akkoord België-Turkije	Indien je in verschillende gemeenten hebt gewoond moet je in die verschillende gemeenten bewijst van woonst afhalen en dat jaagt de kosten de hoogte in.Onmogelijkheid "geboorteakte" -> enkel "oorlogsgebieden" worden aanvaard.