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La nouvelle procédure d'acquisition de nationalité et les élections communales d'octobre 2000
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Nationalité belge et élections communales: ce gouvernement prend-il les gens pour des c... ?
diffusée à partir du 25 juillet 2000
Voici un an était signé l'accord de coalition du nouveau gouvernement belge, pompeusement intitulé "La voie vers le XXIe siècle". Il n'est pas inutile aujourd'hui d'en rappeler le passage concernant l'accès à la nationalité belge aux parties contractantes, partis, ministres ou parlementaires, ainsi qu'aux électeurs qui les ont portées au pouvoir:
Il aura fallu neuf mois avant que cette nouvelle législation entre en vigueur, le 2 mai 2000, entretemps la réforme précédente était devenue d'application au 1er septembre 1999. A ce jour, on peut constater qu'il reste pourtant un nombre important de dossiers de naturalisation "ancien système", c'est-à-dire introduits avant ces deux réformes, qui n'ont pas encore abouti: la liste des nouveaux naturalisés publiée au Moniteur le 14 avril 2000 concernait des personnes qui avaient demandé la nationalité belge en janvier et février 1999 !
Et, bien évidemment, il reste en outre un nombre encore plus important de dossiers introduits entre le septembre 1999 et mars 2000, ce alors que le délai maximum était dorénavant fixé à quatre mois, au-delà desquels, sauf avis négatif (susceptible de recours), le demandeur devenait d'office belge. Quant à la législation en vigueur depuis mai 2000, elle fixait la possibilité d'émettre un avis négatif à un mois, et après plus de deux mois il n'y a encore aucun dossier ayant connu une issue favorable dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, soi-disant à cause du manque d'effectifs à la section Etat-civil du Parrquet, laquelle attendrait l'avis de l'Office des Etrangers et de la Sûreté de l'Etat. Les premiers dossiers n'aboutiront effectivement à leur terme que le... 1er août, soit un jour après la date limite pour l'inscription sur les listes électorales. Etrange coïncidence...
Exemple d'un dossier particulièrement sensible nécessitant l'imprimatur de ces deux organes, une jeune réfugiée ONU d'origine yougoslave, née en Belgique, dont la mère a obtenu la nationalité belge en avril 2000, trois jours après l'anniversaire des dix-huit ans de sa fille, a donc dû introduire une "déclaration de nationalité" le 5 mai. Le 30 juin le Parquet a envoyé un avis à l'administration communale afin de "surseoir à la décision" en attendant les deux avis manquants. On peut en effet facilement imaginer que cette timide lycéenne doit au moins avoir un dossier haut comme une montagne dans les archives de nos services secrets...
Par contre, une magistrate bruxelloise vient d'émettre un avis négatif pour une de ces déclarations introduites début mai, la demanderesse ayant l'intention d'être candidate aux prochaines élections. Le refus a été motivé par l'existence de "faits personnels graves", en l'occurrence sa condamnation à une peine de prison avec sursis, voici quelques années, pour... "non présentation d'un enfant". Motif invoqué par la demanderesse, à l'époque comme aujourd'hui, la crainte d'un de ces tristement célèbres rapts parentaux, qui viennent justement de provoquer récemment une crise entre la Belgique et le Maroc. Et il s'agit justement d'une Marocaine, tout comme son ex-époux.
Comme par hasard, tous ces retards vont avoir pour résultat que des milliers de personnes ne deviendront belges qu'après la clôture des listes électorales le 1er août prochain, et ne pourront donc pas voter aux élections communales d'octobre. Et dans la commune de Saint-Josse, où plus de 500 déclarations ont été introduites en mai sur un total de 3.000 pour la Belgique, les dossiers en attente, toutes procédures confondues, représentent à ce jour entre près de dix pour cent de l'électorat total, soit deux ou trois conseillers communaux, excusez du peu !
La responsabilité du ministre VLD de la Justice est incontestable dans cette affaire: à ce point, le simple manque de prévoyance ne peut plus être invoqué, la loi a été votée par la Chambre le 20 janvier et par le Sénat le 17 février mais seulement publiée au Moniteur le 6 avril, avec entrée en vigueur le premier jour du mois suivant, donc le mardi 2 mai, et l'arrêté royal indispensable pour mener à bien cette réforme n'a lui été publié au Moniteur que le jeudi 27 avril, soit un jour ouvrable avant son entrée en application ! L'impréparation totale et le manque d'effrectifs des administrations communales, le flou qui a subsisté pendant un mois sur la validité des actes de naissance délivrés par le consulat du Maroc, le soi-disant manque d'effectif au Parquet, tout cela était parfaitement prévisible dès le mois de janvier ! Il s'agit donc bel et bien d'un acte de malveillance caractérisé et planifié de longue date, et le fait que le problème ne semble se poser qu'à Bruxelles laisse suspecter des motivations bassement communautaires: encore une fois, les citoyens d'origine étrangère de ce pays auront été pris en otage par les querelles de clocher belgo-belges. C'est lamentable.
Pendant trop longtemps, ces citoyens, ou plutôt ces non-citoyens, ont subi toutes sortes d'humiliations de la part des administrations, de la justice et de la majorité des responsables politiques, qui ne leur accordaient pas la moindre considération puisqu'ils n'avaient de toute façon pas le droit de vote. L'accord de coalition avait ouvert de grandes espérances, il semblait précisément avoir été négocié pour permettre la participation la plus large aux élections communales d'octobre 2000, faute de droit de vote des étrangers non-UE. Ce gouvernement s'est discrédité, il n'y a pas d'autre terme, il faudra que chacun en tire les conclusions à son niveau, à commencer par les élus des partis qui prétendaient être les plus grands défenseurs de cette réforme, c'est-à-dire tous les partis de la coalition sauf le VLD.
contact pour les signatures: Pierre-Yves Lambert (liste mise à jour le 2 août 2000)
articles déjà parus suite à cette "lettre ouverte": Le Matin (article avec extraits le 26 juillet 2000; version abrégée de la lettre le 27 juillet 2000), Le Soir (article avec extraits le 27 juillet 2000)
voir aussi le JT RTBF du 25 juillet 2000 et Le Moniteur Belge du 27 juillet 2000 (circulaire ministérielle concernant les nouvelles procédures d'acquisition de la nationalité belge... un peu tard, mais bon...)
Sorry, er bestaat geen versie van deze tekst in het Nederlands, ik stel voor dat iemand iets korter daarover schrijft, bv. voor publicatie in De Morgen en/of De Standaard, ik zou het vlug in het Frans vertalen en aan Franstalige kandidaten voorstellen. Er is ook iets zeer interessants in Het Belgisch Staatsblad van donderdag 27 juli: eindelijk een uitgebreide rondzendbrief omtrent de nieuwe procedures om Belg te worden... eventjes te laat mais bon...
Journal télévisé
de la RTBF Mardi 25 juillet 2000 - Annick Merckx
http://www.rtbf.be/info/jt/2000_07_25/n150.html
Nationalité par option et
élections
Dans six jours, le 1er août, la liste des électeurs pour les élections communales du 8 octobre doit être clôturée. Un certain nombre de personnes d'origine immigrée souhaitaient profiter de la nouvelle loi sur la naturalisation, plus rapide, de mai dernier, pour exercer leur droit de vote. C'est particulièrement vrai en région bruxelloise.
Mais cela pose des problèmes.
La nationalité par option permet de devenir Belge en déposant un dossier auprès de sa maison communale. Le Parquet a alors un mois pour éventuellement s'opposer à la demande. Et manifestement, à Bruxelles, la procédure a suscité un engouement certain.
"Eh bien depuis le mois de mai, il y a 9 mille dossiers qui ont été réceptionnés au Parquet de Bruxelles. En ce qui concerne les dossiers d'option, il y a 2.500 dossiers environ qui ont été traités. En ce qui concerne les naturalisations, 1.600. Et il faut savoir qu'il y a encore en souffrance 4 mille dossier d'option et mille dossiers de naturalisation."
Une fois encore, c'est le manque de personnel pour traiter les dossiers qui est en cause. Du côté des associations qui ont milité pour que les personnes d'origine immigrée puissent voter, c'est la déception.
"Malheureusement, on est totalement déçu, et c'est la déception au niveau des électeurs qui désiraient justement poser un geste de citoyenneté, et la situation est totalement décevante, négative, et peut être aussi très peu encourageante pour ces personnes qui voulaient justement s'intéresser et poser un geste."
Le blocage n'est pas absolu, sans doute, mais le nombre de dossiers aboutis est pour l'heure bien trop maigre.
"A St Gilles, on a eu entre 400 et 500 déclarations. Pour les réponses du Parquet, nous avons eu jusqu'à présent une trentaine d'accusés de réception. Nous en avons déjà transcrits une bonne moitié, à savoir 15, 16."
La Ligue des droits de l'homme s'en est émue et demande une intervention des ministres de la Justice et de l'Intérieur. Sans quoi, dit-elle, cette procédure octroyée en échange d'un droit de vote, différé à 2006 pour les étrangers non européens, n'aurait été qu'un marché de dupes.
| La revue de la presse belge |
René CAMPE
Dans le Matin, Frédérique Piron se demande s'il faut parler de pagaille ou de volonté délibérée à propos du retard que connaissent pour l'instant les naturalisation.
La liste des naturalisés parue au Moniteur du 27 juillet ( http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) comprend 2.202 noms, impossible de connaître la répartition par communes/régions, seuls le lieu et l'année de naissance sont indiqués.
Par pays de naissance: Maroc 890 (41%), Turquie 262 (12%), Congo 194 (9%), ex-Yougoslavie 141 (6%), Belgique 103 (5%), Rwanda 44, Algérie 41, Iran 37, Burundi 34, Italie 26, Tunisie 23, Pologne 21, Russie 19, France 18, Angola 12, Pays-Bas 10...
Le Soir du jeudi 27 juillet 2000 http://www.lesoir.be
La pénurie d'effectifs au parquet suffit-elle à expliquer que les demandes de naturalisation ne seront pas acceptées à temps?
Des milliers de «candidats-citoyens» privés de droit de vote
La simplification de la naturalisation était-elle un leurre politique? Mardi prochain, le 1er août, on clôturera la liste des électeurs pour le scrutin communal du 8 octobre. Les étrangers qui n'auront pas obtenu, avant cette date, la réponse à leur demande de naturalisation seront privés de droit de vote.
Or d'innombrables demandes restent en souffrance, surtout à Bruxelles. La raison invoquée officiellement: le manque de personnel au parquet.
L'impact politique n'est pas innocent. Dans la commune de Saint-Josse, 3.000 déclarations de nationalité ont été introduites, dont 500 au mois de mai. Les dossiers en attente représentent près de 10 % de l'électorat total, soit... deux ou trois conseillers communaux!
Cet exemple est cité par des candidats sur des listes PS et Ecolo de communes bruxelloises. Ils interpellent le ministre de la Justice et leurs partis.
Ils accusent: La responsabilité du ministre VLD de la Justice (NDLR: Marc Verwilghen) est incontestable dans cette affaire. L'impréparation totale et le manque d'effectifs des administrations communales, (...) le soi-disant manque d'effectifs du Parquet, tout cela était prévisible dès le mois de janvier! Il s'agit donc bel et bien d'un acte de malveillance caractérisé et planifié de longue date. Le fait que le problème semble ne se poser qu'à Bruxelles laisse suspecter des motivations bassement communautaires. Encore une fois, les citoyens d'origine étrangère de ce pays auront été pris en otages par les querelles de clocher belgo-belge.
Le texte est signé par Mariem Bouselmati (candidate Ecolo à Molenbeek), Jamal Ikazban (PS, Molenbeek), Pierre-Yves Lambert (Ecolo, Molenbeek), Rachid Madrane (PS, Etterbeek), Osman Saglam (PS, Saint-Josse).
Les auteurs font part de leur déception. L'accord de coalition avait ouvert de grandes espérances. Il semblait avoir été négocié pour permettre la participation la plus large aux élections communales 2000, faute de droit de vote des étrangers non européens. Ce gouvernement s'est discrédité.
Flash-back. Dehaene II a octroyé le droit de vote aux Européens, mais en scotchant à la Constitution une disposition transitoire empêchant d'étendre ce droit aux étrangers hors Union européenne avant 2001.
Ils sont donc interdits d'isoloir en octobre 2000. En guise de consolation, Dehaene a simplifié la procédure de naturalisation.
Lors de la formation de l'arc-en-ciel, les verts, pour qui le droit de vote des non-Européens était l'une des grandes priorités, doivent y renoncer. Même si cinq des six partis au pouvoir acceptent de toper là. Hérissé, le VLD bloque. Donnant-donnant: les libéraux flamands font une concession. On décide de faciliter à nouveau et d'accélérer l'acquisition de la nationalité. On annonce qu'elle ne sera plus qu'une simple formalité dans certains cas (naissance en Belgique, conjoint belge, durée de séjour en Belgique, etc.). On promet que le parquet n'a plus qu'un mois pour rendre un avis (négatif en cas de faits personnels graves). Après ce délai, son silence équivaut à un accord.
L'ennui, c'est que bon nombre de candidats n'ont même pas reçu l'accusé de réception du parquet qui ouvre le délai d'un mois. D'autres ont été découragés par l'administration communale qui demande un extrait d'acte de naissance. Or le gouvernement a bien précisé qu'en cas de difficultés (impossibilité politique, professionnelle ou financière) de se rendre dans son pays d'origine, on peut remplacer l'acte par un document délivré au consulat. Certaines communes n'en ont cure. Le Centre d'égalité des chances demande depuis le 13 juin une circulaire interpétative. Il l'attend toujours.
Bref, les innombrables réticences manifestées pour concrétiser le droit décidé par la majorité démontrent au minimum des réticences idéologiques, sinon des calculs électoraux.
BENEDICTE VAES
Conclusion provisoire (27 juillet 2000)
Nous sommes jeudi, et selon la loi électorale ( http://elections.fgov.be/FR/introfr.htm ) les gens qui ne seront pas devenus belges lundi 31 juillet au plus tard ne seront pas repris comme électeurs pour les élections communales d'octobre.
Il pourrait toutefois y avoir une petite possibilité de faire appel à un alinéa de ladite loi électorale qui permet d'ajouter des noms sur la liste électorale sur décision de la Cour d'Appel ou du Collège des bourgmestre et échevins, le député régional bruxellois Denis Grimberghs ( denis.grimberghs@swing.be )et la sénatrice Clotilde Nyssens (tous deux juristes et figures de proue du PSC de Schaerbeek) étudient la question et vont la soumettre au bourgmestre de Schaerbeek. Rien n'interdit à d'autres élus-juristes (ou autres) d'interpeller leur bourgmestre à ce sujet, ou leur président de parti (chaque parti a un service d'études juridiques). Sans tarder !
Un argument qui plaide dans ce sens, c'est le fait que les gens qui perdent la nationalité entre le 31 juillet et le 8 octobre doivent être retirés des listes d'électeurs, mais que ceux qui atteindront l'âge de 18 ans pendant la même période doivent y être insérés, une combinaison des deux exceptions pourrait être utilisée pour justifier l'inscription de ceux qui auront acquis la nationalité belge (par n'importe quelle procédure) dans cet intervalle.
Autre possibilité (mais je ne donne pas de garanties légales), on a parlé voici quelques mois du droit d'injonction du ministre de la Justice (c'était pour faire réarrêter Nihoul). Dans le cas présent on peut s'interroger: les décisions de "surseoir" aux décisions en matière de déclaration de nationalité ont été prises par le Parquet pour éviter que les demandeurs ne deviennent belges d'office un mois après le renvoi par ledit Parquet de l'accusé de réception à la commune (renvoi envoyé systématiquement avec des retards allant jusqu'à... un mois par le Parquet de Bruxelles !).
Argument figurant noir sur blanc sur ces "avis de surséance": "on attend encore l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat" (DST belge). Le ministre, en se basant sur le texte et l'esprit de la loi, pourrait obliger le Parquet de Bruxelles à respecter cette loi et à annuler purement et simplement TOUS les avis de surséance en matière de déclaration ou d'option de nationalité (pour les naturalisations, pas de chance, le Parlement est en vacances et il est le seul à pouvoir se prononcer).
A les annuler ce jeudi ou ce vendredi, évidemment, pour que les gens soient belges lundi prochain. Implication: les administrtaions communales devront être averties d'urgence et il faudra mettre à leur disposition des fonctionnaires supplémentaires pour encoder tous ces changements de nationalité au mois d'août, étant donné notamment qu'une partie des fonctionnaires, communaux ou non, sont en congés en août.
Et il s'agira de bien vérifier si tout a été fait correctement: l'année dernière, ce problème d'encodage avait déjà été soulevé avant les élections régionales et législatives, et le service élections du Ministère de l'Intérieur avait complètement perdu les pédales, envoyant succesivement des instructions contradictoires, une première circulaire (courrier) disait que les personnes ayant acquis la nationalité jusqu'u jour de l'élection devaient être ajoutées sur la liste des électeurs, une seconde (fax) disait le contraire quelques jours plus tard !!
Le ministre de l'Intérieur avait été interrogé à ce sujet par la sénatrice PSC Joëlle Milquet (voir copie de la lettre ci-dessous), et la réponse du service concerné (parvenue après les élections, si j'ai bonne mémoire) allait dans le sens d'une inscription jusqu'au jour de l'élection !
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Joëlle Milquet -
Sénatrice-
41-43, Rue des Deux Eglises 1000 Bruxelles
( : 02/238.01.11 - Fax :
02/238.01.29)
M. Luc Van den Bossche
Ministre de l’Intérieur
Rue Royale 60-62
1000
BRUXELLES
Bruxelles, le 27-04-99
Nos Réf. : JM/YG/990408 - 3798 (A rappeler dans toute correspondance)
Monsieur le Ministre,
Vous n’êtes pas sans savoir que la loi oblige les préposés à l’Etat civil des administrations communales à transcrire d’office comme Belges dans les registres les personnes qui deviennent belges automatiquement par la procédure d’option (18-21 ou 18-30) quand il n’y a pas eu de réaction négative du Parquet dans les deux mois.
Or, j’ai été informée du fait que certaines administrations communales n’effectuent pas systématiquement ces transcriptions comme la loi les y oblige, ce qui entraînerait un retard systématique d’au moins un mois, voire davantage, dans certaines d’entre elles.
En outre, il semblerait que le même problème se pose pour les personnes devenues belges par naturalisation. En effet, il semble que dans certaines communes il se passe souvent un délai de plusieurs mois entre la publication au Moniteur et la transcription effective par l’administration communale.
Dans la perspective des prochaines échéances électorales, pourriez-vous rappeler à vos communes les prescriptions légales en cette matière et vous assurer que les transcriptions de nationalité pour les personnes devenues belges avant le 1er avril 1999 soient exécutées ?
Pourriez-vous également insister afin que ces opérations soient effectuées dans les plus brefs délais et que personnes concernées puissent ainsi être insérées dans une liste complémentaire à la liste d’électeurs, liste officiellement clôturées le 31 mars dernier, et convoquées pour les élections du 13 juin prochain ?
D’avance, je vous en remercie. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.
Joëlle Milquet,
Sénatrice.
Lettre de Denis Grimberghs (27 juillet 2000):
Monsieur Francis Duriau
Bourgmestre de la commune de Schaerbeek
Hôtel communal
Place Colignon
1030 Bruxelles
objet : inscription sur la liste des électeurs des " nouveaux naturalisés
Monsieur le Bourgmestre,
Mon cher Francis,
Tu te souviendras que j’ai interpellé notre échevin de l’Etat Civil au sujet de l’application de la nouvelle loi sur la nationalité.
Dans la réponse qu’il m’a donnée le 24 juin dernier, Jean-Pierre Van Gorp laissait bien apparaître que compte-tenu des délais d’examen des dossiers transmis au Parquet de Bruxelles, il était vraisemblable que pas une nouvelle naturalisation en vertu de la loi du 1er mars 2000 ne serait transcrite à temps pour permettre l’inscription de ces nouveaux citoyens belges sur la liste des électeurs.
Depuis cette interpellation, Clotilde Nyssens a interpellé le Ministre de la Justice sur les lenteurs du Parquet lequel a confirmé que celui-ci était tenu de délivrer immédiatement un accusé de réception. On sait aujourd’hui que le Parquet aurait pris dans certains dossiers des décisions de surséance qui ne sont pas prévues dans la loi. Bref, comme Monsieur Van Gorp l’annonçait dans sa réponse, il y a fort à parier que certains dossiers seront clôturés incessamment, juste trop tard pour apparaître sur la liste des électeurs.
Je vous demande dès lors d’examiner la possibilité d’user de l’article 1er§4 de la loi électorale communale qui dispose que : " A cette liste sont ajoutées jusqu’au jour avant l’élection, les personnes qui, suite à un arrêt de la Cour d’appel ou une décision du collège des bourgmestre et échevins doivent être repris comme électeur communal " pour procéder à l’inscription comme électeur dans notre commune de tous ceux qui seront devenus belges avant le 30 septembre.
En vous remerciant de votre bonne attention, je vous prie de croire, Monsieur le Bourgmestre, Cher Francis, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Copie adressée directement au secrétaire communal, à Messieurs J.P. Van Gorp et L. Piron
Le Soir du vendredi 28 juillet 2000 http://www.lesoir.be
Les nouveaux Belges de l'an 2000: 6.000 reçus... et beaucoup de recalés
Ecolo se réjouit des brevets décernés in extremis. Mais la naturalisation, version arc-en-ciel, reste en rade.
Les candidats à la naturalisation décrocheront-ils, d'extrême justesse, le droit d'exercer leur droit de citoyen aux élections communales d'octobre? Dans «Le Soir» de ce jeudi 27 août, nous avons dénoncé l'incroyable lenteur dans l'exécution de l'accord arc-en-ciel sur l'assouplissement des naturalisations.
Le «Moniteur» d'hier semblait apporter un démenti, en publiant les noms de quelque 2.300 «nouveaux Belges».
Dans un communiqué, Ecolo se réjouit. Le parti vert constate avec bonheur que depuis le début de l'année, 6.000 citoyens ont obtenu la nationalité belge.
Cet enthousiasme est très surfait. Les listes publiées jeudi au «Moniteur» ne doivent rien à l'arc-en-ciel: ces naturalisations «ancien système» ont été décidées en vertu de lois votées sous d'autres majorités.
Trêve d'optimisme: la cuvée 2000 n'est pas providentielle.
En 1998, 11.761 naturalisations ont été accordées. En 1999, 7.468 (les élections ont raccourci les travaux de la commission de régularisation).
La citoyenneté est donc accordée à des candidats à la belgitude qui se languissaient depuis un bon bout de temps. La publication au «Moniteur» équivaut-elle à un ticket d'entrée dans l'isoloir? En droit, oui. Mais s'il reste une démarche à effectuer, le chrono tourne: les listes d'électeurs seront clôturées ce lundi 31 juillet.
Par ailleurs, le «Moniteur» publie enfin la circulaire interprétative que réclamaient de nombreux parlementaires et le Centre d'égalité des chances.
Le ministre VLD de la Justice, Marc Verwilghen, y précise qu'il faut apprécier avec souplesse la notion d'impossibilité pour l'étranger de se procurer un acte de naissance. Il précise encore: L'éloignement, la difficulté des communications, l'état de guerre dans le pays (...), l'impossibilité financière de se rendre dans son pays de naissance peuvent être considérés comme des empêchements suffisants. Dans ce cas, il suffit au candidat de produire le document équivalent délivré par la représentation diplomatique ou consulaire. Le ministre rappelle que les autorités doivent accuser réception sans délai de toutes les demandes d'acquisition de la nationalité.
Ecolo applaudit: C'est une bonne chose. La circulaire est rédigée dans un état d'esprit positif, qui devrait permettre d'améliorer la situation sur le terrain.
Certes. Mais à trois jours ouvrables de la clôture des listes électorales, ce geste positif ne frise-t-il pas l'ironie déplacée?
Le 29 juin, Clothide Nyssens (PSC) interpellait au Sénat le ministre de la Justice sur le fait qu'à Schaerbeek (sa commune), sur les 1.149 demandes introduites, 900 n'auraient pas reçu d'accusé de réception. Selon l'officier de l'état civil, poursuivait-elle, pas une seule des demandes introduites sur base de la nouvelle loi (en vigueur depuis le 1er mai) ne pourrait aboutir dans le délai permettant aux intéressés de remplir leur devoir d'électeurs. La sénatrice dénonçait aussi le fait que certaines communes (dont Schaerbeek) acceptaient difficilement les documents délivrés par les ambassades en Belgique.
Cette procession d'Echternach est dure et frustrante pour les étrangers qui sont si intégrés à la vie sociale, culturelle, politique belge qu'ils aspirent à poser leur premier acte officiel de citoyenneté. Elle doit être recadrée dans un contexte politique qui ressemble à un jeu de dupes. La déclaration de majorité annonce, sous le titre «Une société ouverte»: Le gouvernement estime que l'acquisition de la nationalité belge est un facteur d'intégration important dans notre société. On y promet de modifier le code de la nationalité. On promet d'introduire les projets au Parlement immédiatement après les vacances d'été (NDRL: celles de 1999).
La loi n'a pas été votée à la rentrée 1999, mais en janvier 2000 (à la Chambre) et en février (au Sénat). Elle n'est entrée en vigueur que le 1er mai.
Le projet rouge-vert d'acquisition de la nationalité a-t-il été freiné par Verwilghen? Certains, au PS, l'assurent. Ils constatent, en parallèle, le trajet à grande vitesse qu'a parcouru le «snel-recht» (comparution immédiate) si cher à Marc Verwilghen.
BENEDICTE VAES
LIGUE DES DROITS DE L'HOMME
COMMUNIQUE DE PRESSE (1er août 2000)
NATURALISATION ET INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
LES JEUX NE SONT PAS FAITS : UN RECOURS EST ENCORE POSSIBLE !
A partir du 1er août, les listes d'électeurs
seront dressées sur base des belges inscrits au registre de la population.
Refusant d'accorder le droit de vote aux étrangers (non européens)
la gouvernement a fait voter une loi facilitant l'accès à la
nationalité belge par le biais d'une simple déclaration à
la commune. De bonne foi, de nombreux étrangers ont déposé
leur demande en temps et heure pour pouvoir participer aux élections
du 8 octobre prochain.
La mauvaise volonté politique a mettre en oeuvre l'accord gouvernemental
passé au sein de la majorité n'est plus à démontrer
aujourd'hui. Certaines communes comme les parquets, couverts par les Ministres
de l'Intérieur et de la Justice n'ont pas permis que la loi soit
respectée et qu' un nombre important d'étrangers puissent
être inscrits comme belges au registre de la population en temps utiles
pour être repris sur les listes d'électeurs.
Un recours est possible !
UNE ACTION CITOYENNE
Il est ouvert tant aux personnes concernées qu'à
TOUT ELECTEUR d'une commune dans laquelle des étrangers n'ont pas
obtenu la nationalité belge dans le mois de leur demande.
La Ligue des droits de l'Homme appelle dès lors les citoyens
électeurs à introduire ce recours de concert avec les victimes
du système.
En pratique
a) recueillir des témoignages d'étrangers qui ont fait une
déclaration de naturalisation entre le 1er mai et le 30 juin 2000
et qui n'ont pas été inscrits au registre de la population
au 31 juillet . La Ligue des droits de l'Homme propose de recueillir les
plaintes des futurs belges ainsi que les bonnes volontés citoyennes
qui se manifesteraient pour soutenir les futurs naturalisés tel
02/209.62.80.
b) introduire un recours auprès du collège des bourgmestres
et échevins par dépôt à la commune contre
récépissé ou par recommandé avec accusé
de réception. Ce recours doit être introduit avant le
25 septembre 2000 et doit être accompagné de pièces
justificatives, en l'occurrence copie des déclarations de
naturalisation.
La Ligue des droits de l'Homme appelle tous les étrangers concernés
à se faire connaître.
Par ailleurs, la Ligue des droits de l'Homme tient à disposition une
requête type.
Pour information : Patrick Charlier (directeur et juriste)
ou Benoît Van Der Meerschen (juriste) 02/209.62.80.
---------------------------
Corine Barella chargée de communication
Direct 02/2096382 port.0479/310223
fax 02/2096380 courriel:
ldh@linkline.be
lire nos communiqués sur
www.liguedh.org
Le Soir du mardi 1 août 2000 http://www.lesoir.be
Le déni de la démocratie
Editorial de Bénédicte Vaes
Les citoyens se désintéressent-ils de la politique, jusqu'à se détourner de la gestion de leur cité? Ou la politique s'ingénie-t-elle parfois à se rendre antipathique au point qu'on se détourne d'elle?
Sur les 500.000 Européens en âge de voter, 62.959 iront aux urnes le 8 octobre. Seulement 12,65 %. C'est décevant comme un été pluvieux. Inquiétant comme un ciel plombé. Pourquoi cette désaffection? Nos voisins venus d'ailleurs trouvent-ils notre vie politique si terne?
On jettera la première pierre à ces querelles internes qui font de la Belgique un pays dont le surréalisme confine parfois au mystère. Piégée par son pré carré, hantée par ses phantasmes communautaires, elle fut le dernier pays de l'Union à concrétiser le droit ouvert par le traité de Maastricht. En dépit de son aura dans l'Union, Dehaene traîna les pieds jusqu'à la condamnation par la Cour européenne.
Avant que soit révisé l'article 8 de la Constitution, le VLD, la VU, une frange radicale du CVP et le Vlaams Blok se sont arc-boutés sur la pédale de frein. Les séditieux du CVP rentrèrent dans le rang. La loi fut votée grâce aux voix des libéraux francophones, alors dans l'opposition. Une loi soldée: un Européen n'a pas le droit d'être bourgmestre et ne pourra être échevin qu'en 2006.
Guy Verhofstadt, alors ténor de l'opposition, vota contre l'élargissement de la démocratie. Son frère en VLD, Patrick Dewael, aujourd'hui ministre-président flamand, prédit «de nouveaux déséquilibres communautaires».
Une (grosse) partie de la Flandre redoutait que le vote européen ne réduise encore la représentation des Flamands à Bruxelles et n'accentue la francisation de sa périphérie. Crainte saugrenue: pour quelle raison un Allemand de Wezembeek ou un Britannique de Rhode-Saint-Genèse voterait-il d'office pour une liste francophone? Aucune, sauf si les Flamands démontrent une attitude inhospitalière. Au Nord, certains reconnaissent qu'ils se sont trompés. Le mal est fait.
On dira aussi que bon nombre d'Européens ont l'indifférence à fleur de peau, comme les Belges. Combien d'entre nous se déplaceraient si le vote n'était pas obligatoire?
On regrettera qu'une démarche soit imposée aux immigrés d'Europe qui ont façonné de leur travail la prospérité du pays.
Mais le vrai scandale est ailleurs. Des milliers d'étrangers non européens seront privés de vote communal. La révision de la Constitution a découplé le nouveau droit entre deux catégories d'étrangers. Ceux qu'on a refoulé dans le camp des «plus étrangers que les autres» ne verront l'apartheid levé qu'en 2006.
La majorité arc-en-ciel avait semblé réparer cette injustice. Aux citoyens privés de démocratie, elle promit une procédure accélérée de naturalisation. C'était le compromis entre les partisans du droit de vote (verts et socialistes), les adeptes de la naturalisation (PRL-FDF) et les réticents aux deux (VLD).
Un an après l'accord de gouvernement, ce compromis se révèle, à force de blocages, une escroquerie. Sur des milliers de candidats, seuls quelques centaines pourront voter.
Un jour glacé de mars, lorsqu'on enterrait la petite Loubna, Dehaene a promis le droit de vote à tous les étrangers. Loubna est déjà oubliée. Le repli et le mépris l'ont emporté sur la démocratie.
Communiqué de presse du bourgmestre Jean Demannez de Saint-Josse-ten-Noode - Bruxelles le 2 août (tél. 02/220.26.39 fax 02/220.28.51 e-mail jdemannez.depute@parlbru.irisnet.be) [ik heb de Nederlandse versie van zijn tekst niet, bel hem maar op om die te verkrijgen; zijn e-mail is jdemannez.depute@parlbru.irisnet.be]
La Ligue des Droits de l'Homme accuse ouvertement les communes bruxelloises de se faire les complices de l'Etat fédéral en refusant d'inscrire les "nouveaux belges" aux registres de la population (ce qui permet de facto de pouvoir voter aux prochaines élections communales de 8 octobre).
Le bourgmestre de Saint-Josse-ten-Noode, Jean Demannez, rappelle que sa commune a d'office considéré comme "Belge" et l'a inscrit au registre d'Etat cicil ad hoc, tout candidat à l'acquisition de la nationalité belge dont le dossier n'a pas reçu de réponse négative ou n'a pas fait l'objet d'aucune opposition à l'issue du délai d'un mois imparti au Parquet. Et cela, malgré la position sybilline du Parquet qui, pour un certain nombre de dossiers, a signifié un avis de "surséance" non prévu par la loi. Cet avis de "surséance" est le fait que le Parquet réponde pour tel dossier, je ne dis pas "oui" mais je ne dis pas "non" et nous attendons l'avis de l'Office des Etrangers et de la sécurité du territoire.
Jean Demannez rappelle encore que sa commune a toujours pratiqué une politique très active d'intégration des habitants issus de l'immigration. En huit ans, le nombre de Belges est passé de 41,51% à 55,62%, essentiellement du chef de l'acquisition de la nationalité belge.
Rappelons également que lors de la procédure exceptionnelle de régularisation (février 2000), la commune de Saint-Josse-ten-Noode a transmis 956 dossiers à la Commission de Régularisation.
D'autre part, la commune de Saint-Josse informe les habitants qui ont reçu, de la Chambre des Représentants, un courrier les informant que leur demande de naturalisation a été acceptée qu'ils sont invités à se présenter à la Maison communale dans les plus brefs délais. En effet, il est probable que leur acte de naturalisation ait été publié au Moniteur belge du 27 juillet 2000. Ils pourront, eux aussi, par conséquent, voter aux élections communales du 8 octobre prochain.
Commentaires:
Il faut féliciter le bourgmestre de Saint-Josse d'avoir été le premier à prendre publiquement en considération nos revendications légitimes, relayées par la Ligue des Droits de l'Homme. Restera à chaque électeur potentiel à se renseigner auprès de l'administration communale pour savoir s'il est ou non devenu belge à temps pour figurer sur les listes électorales (pour la dernière fournée de naturalisations: voir e.a. Le Moniteur http://moniteur.be/doc/rech_f.htm du 27 juillet 2000).
Toutefois, ne soyons pas dupes, la veille encore, mardi 1er août, l'administration communale de Saint-Josse refusait encore de transcrire la nationalité belge dans les registres pour les personnes faisant l'objet d'un "avis de surséance". Il est donc réjouissant de constater que l'autorité politique a obligé ses fonctionnaires à respecter la loi, espérons que les autres bourgmestres n'attendront pas des (menaces de) plaintes à leur encontre pour l'imiter.
Comme le problème n'est pas réglé dans toutes les communes, il convient donc de poursuivre les actions individuelles entreprises via la Ligue des Droits de l'Homme (voir http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm ou http://suffrage-universel.ctw.net/bnat07.htm ), ce d'autant plus que le problème n'est aucunement réglé pour les dossiers qui n'ont pas fait l'objet d'accusés de réception de la part du Parquet, soit la majorité des dossiers: Monsieur Demannez, dans ses déclarations à Radio Bruxelles Capitale et Télé-Bruxelles hier soir estimait le nombre de nouveaux électeurs via déclaration de nationalité à 219, or il y a eu plus de 500 dossiers introduits pour le seul mois de mai !
Hasard du calendrier, l'organe de contrôle des cours et tribunaux vient d'annoncer ce mercredi 2 août que les plaintes contre le mauvais fonctionnement de la justice belge pourront être déposées dès à présent. La section Etat-civil du Parquet de Bruxelles pourrait donc être spécifiquement visée, tant pour ses retards inadmissibles que pour ses décisions iniques en matière de décisions négatives, le cas de Madame B., cette mère marocaine dont il était question dans notre lettre ouverte, est à cet égard révélateur, mais loin d'être isolé. Il conviendra de prendre les sanctions les plus sévères à l'encontre de la ou des magistrat(e)(s) responsables de ce gâchis, voire à un niveau plus élevé...
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Le Soir du mercredi 2 août 2000 http://www.lesoir.be/
Brèves
La Ligue des droits de l'homme dénonce la mauvaise volonté politique à mettre en oeuvre l'accord de majorité. Celui-ci a promis de faciliter l'accès à la nationalité belge par le biais d'une simple déclaration à la commune. De bonne foi, de nombreux étrangers ont déposé leur demande en temps et heure pour pouvoir participer aux élections du 8 octobre.
La Ligue accuse: Certaines communes, certains parquets, couverts par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, n'ont pas permis que la loi soit respectée. Un nombre important d'étrangers (non européens) n'ont donc pas été inscrits comme Belges avant la clôture des listes d'électeurs.
Un recours est possible!, dit la Ligue. Elle convie à une action citoyenne tant les étrangers privés de droit de vote que tout électeur (belge) d'une commune dans laquelle les demandes de naturalisation n'ont pas abouti dans le délai d'un mois.
La Ligue appelle les citoyens électeurs à introduire ce recours de concert avec les victimes du système. Elle recueille les plaintes des personnes qui ont fait une déclaration de naturalisation entre le 1er mai et le 30 juin et qui n'ont pas été inscrites au registre de la population au 31 juillet. Elle collecte aussi les bonnes volontés citoyennes qui se manifesteraient pour soutenir les futurs naturalisés. Touts ces «plaignants» sont invités à téléphoner au 02-209.62.80.
La Ligue introduira ensuite des recours auprès des bourgmestres et échevins, accompagnés des copies des demandes de naturalisation.
JT RTBFMercredi 2 août
2000 - Baudouin Rémy
http://www.rtbf.be/info/jt/2000_08_02/n286.html
Retards dans la procédure de
naturalisation
Par ailleurs, la Ligue des droits de l'homme s'inquiète des conséquences des retards dans la procédure de naturalisation accélérée qui aurait du permettre à plusieurs milliers de non européens de voter aux prochaines communales. Conséquence: une réduction sensible du nombre de votants potentiels. Selon la Ligue, il y a des recours. Une procédure de naturalisation accélérée devait permettre aux ressortissants non européens de voter aux élections communales. Mais il y a eu du retard, d'abord pour l'adoption de la loi puis dans sa mise en oeuvre. Une circulaire destinée à préciser les règles d'application, n'est arrivée que la semaine dernière dans les communes. Retard aussi au Parquet . Conséquence beaucoup de demandeurs ne sont pas inscrits sur les listes électorales qui sont elles clôturées depuis le 31 juillet. La Ligue des droits de l'homme affirme qu'il y a des recours possibles pour n'importe quel citoyen.
"Je peux considérer que la liste électorale n'est pas conforme à ce qu'elle devrait être. Et donc, en tant que citoyen, je peux essayer d'introduire un recours aussi, contre la liste électorale, parce que je trouve qu'elle n'est pas complète."
La Ligue des droits de l'Homme ne peut intenter aucun recours en tant que ligue mais elle invite les candidats à le faire. Une forme de protestation.
"Les recours auprès des communes, ce sont des recours juridiques qui sont prévus par la loi, en fait. Vous introduisez un recours auprès du Collège de Bourgmestre et Echevins. Et c'est la responsabilité politique du Collège de Bourgmestre et Echevins, d'inscrire ou non pour des raisons qu'il aura à trancher, les personnes sur la liste électorale."
Selon un constitutionnaliste, ce Collège appliquera les critères objectifs de la loi. Le premier est d'être Belge. Les candidats ne le sont pas, puisque pas naturalisés. Les recours auraient donc peu de chance d'aboutir malgré le dysfonctionnement de la procédure.
Commentaire: le constitutionaliste en question (Francis Delpérée) s'est planté, manifestement il ne connaît pas les tenants et les aboutissants de cette problématique, il s'en est tenu au texte de la loi électorale, or les personnes pour lesquelles la commune a reçu un accusé de réception de la déclaration de nationalité un mois avant la clôture des listes (31 juillet) et pour lesquelles il n'y a pas eu d'avis négatif n'ont pas toujours été inscrites d'offices comme belges par les administrations communales. Plusieurs personnes peuvent témoigner qu'à Saint-Josse, quoiqu'on en dise, le service compétent le refusait encore mardi 1er août. Grâce à la pression, 209 personnes pourront voter en octobre dans cette seule commune, il s'agit maintenant de maintenir la pression et de s'adresser à la Ligue des Droit de l'Homme pour toutes les plaintes de personnes qui seraient privées du droit de vote en octobre alors qu'elles ont introduit leur déclaration de nationalité en mai ou en juin, accusé de réception ou non. Pour information, je reproduis également ci-dessous une nouvelle qui n'a a priori pas de rapport avec ce dossier, mais en y réfléchissant bien...
Pierre-Yves Lambert
JT RTBF Mercredi 2 août 2000 - Sylvie Duquenoy http://www.rtbf.be/info/jt/2000_08_02/n070.html
Conseil Supérieur de la Justice: mode d'emploi
Même s'il a déjà tenu plus d'une centaine de réunions, le Conseil Supérieur de la Justice est officiellement opérationnel depuis aujourd'hui. Il peut donc commencer à traiter, notamment, les plaintes des citoyens sur les dysfonctionnements de la justice.
Opérationnel à partir d'aujourd'hui, le Conseil Supérieur de la Justice, au vu de ces images cela semble très théorique. Et pourtant, dans un des rares bureaux occupés, une bonne cinquantaine de plaintes sont déjà arrivées dont certaines, particulièrement étoffées. Sont-elles recevables, c'est ce que vont à présent examiner les juristes. Pour cela, il faut que la plainte soit écrite, datée, clairement identifiable, et signée par son auteur. Ensuite, le Conseil Supérieur de la Justice examinera s'il est compétent avant de confier les plaintes à 8 de ses membres, le Collège d'avis et d'enquête qui devra alors à proprement parlé, traiter les plaintes.
"Faire éventuellement des enquêtes sur place, dans le tribunal concerné. Interroger, éventuellement, je ne sais pas, des magistrats, des greffiers, des chefs de corps. Voire un peu ce qui s'est passé, et prendre un avis qui clôture, si vous voulez, le traitement de la plainte."
Car le Conseil Supérieur de la Justice ne peut que mettre le doigt sur les manquements ou dysfonctionnements. C'est au chef de corps, au Ministre de la Justice, voire au Parlement d'agir en fonction. Reste la quantité des plaintes à traiter, ces bureaux encore vides risquent de crouler sur leur poids. Un millier de plaintes sont d'ores et déjà en attente au Ministère de la Justice. Alors le Conseil pourra-t-il y faire face ?
"Là, je vous dirais que c'est le problème de tout nouvel organisme qui est crée. C'est de voir un peu, les possibilités que nous avons. Ce qui est inévitable, c'est nous qui ferons l'un des premiers bilans. Et nous dirons, si nous sommes à même, ou non de traiter correctement toutes ces plaintes dans un délai, qui serait bien entendu raisonnable."
On verra donc dans un an, d'ici là, ces armoires s'attendent en tout cas, à recevoir 6 à 8 mille plaintes.
Le Soir du jeudi 3 août 2000 http://www.lesoir.be/
La Ligue des droits de l'homme a accusé certaines communes, notamment bruxelloises, de se faire complice de l'Etat fédéral en n'inscrivant pas les «nouveaux Belges» au registre de leur population à temps, c'est-à-dire avant la clôture des listes d'électeurs (le 31 juillet). Conséquence: ces «nouveaux Belges» ne pourront pas participer au scrutin communal du 8 octobre. La commune de Saint-Josse-ten-Noode réagit par la voix de son bourgmestre, Jean Demannez, en rappelant qu'elle a d'office considéré comme Belge et inscrit au registre d'Etat civil ad hoc tout candidat à l'acquisition de la nationalité belge dont le dossier n'a pas reçu de réponse négative ou n'a pas fait l'objet d'une opposition à l'issue du délai d'un mois imparti au parquet (qui vérifie si des faits personnels graves peuvent être reprochés à l'intéressé et si les conditions de fond sont réunies).
Autrement dit: Saint-Josse n'a pas tenu compte de la position sybilline du parquet qui a signifié, pour certains dossiers, un avis de «surséance» (en attendant l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat) non prévu par la loi. Et le maïeur de noter que sa commune a toujours pratiqué une politique très active d'intégration (en 8 ans, le pourcentage de Belges est passé dans l'entité de 41,5 à 55,6 %) et qu'elle a soumis 956 demandes de régularisations en février dernier.
Le bourgmestre précise, enfin, qu'à l'instar de ce qui s'est fait à Saint-Gilles, Saint-Josse a inscrit comme électeurs pour le 8 octobre les candidats à la naturalisation dont la demande a été acceptée et dont le nom est paru au Moniteur le 27 juillet.
La Ligue des droits de l'homme et le Centre pour l'égalité des chances se réjouissent de l'attitude de Saint-Josse qui constitue, selon elles, une première. Et elles s'attendent à ce que d'autres communes emboîtent le pas. Quant au parquet de Bruxelles, il précise qu'il a toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai: L'avis de surséance ne doit rien y changer.
Dernière Heure 03/08/2000 Edition: Bruxelles Section: REGION Sous Section: BRUXELLES
Demande de nationalité belge
Saint-Josse-ten-Noode ne tient pas compte des avis de surséance envoyés par le parquet
BRUXELLES Dans le cadre de la nouvelle procédure d'acquisition de la nationalité par déclaration, la commune de St-Josse-ten-Noode a fait savoir qu'elle ne tenait pas compte de l'avis de surséance envoyé par le parquet.
La loi du 1er mars 2000 prévoit que certaines catégories d'étrangers peuvent devenir belges en faisant une déclaration devant l'officier de l'état civil de leur commune. Cette déclaration est ensuite envoyée au parquet.
Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis négatif sur la demande lorsqu'il peut reprocher des faits personnels graves à l'intéressé ou lorsque les conditions de fond ne sont pas réunies.
Pour ce faire, il envoie la déclaration à la Sûreté de l'Etat et à l'Office des étrangers.
Dans l'attente de la réponse des deux administrations, certains parquets envoient un avis de surséance à l'officier de l'état civil.
Or, la loi prévoit qu'à l'expiration du délai d'un mois qui suit l'accusé de réception du parquet, la déclaration doit être transcrite sauf si elle fait l'objet d'un avis négatif.
Bon nombre de communes arguaient donc de cet avis de surséance pour refuser de transcrire la déclaration de nationalité dans leurs registres.
Une première à St-Josse
Cette pratique avait suscité l'indignation de la Ligue des droits de l'homme et du Centre pour l'égalité des chances.
A l'approche des élections communales, elle a comme conséquence d'empêcher l'inscription de ces nouveaux Belges ur les listes d'électeurs alors qu'ils ont fait leur demande dans les délais requis.
Les deux organisations se réjouissent dès lors de l'attitude de la commune de St-Josse qui constitue, selon elles, une première. Elles s'attendent à ce que d'autres communes emboîtent le pas.
Du côté du parquet de Bruxelles, le 1er substitut Schellekens a précisé qu'elle avait toujours donné comme instruction aux communes de transcrire la déclaration de nationalité à l'expiration du délai.
L'avis de surséance ne doit rien y changer, a-t-elle souligné.
Aussi bien à la commune de St-Josse qu'au Centre pour l'égalité chances ou encore à la Ligue des droits de l'homme, on s'interroge donc sur la nécessité de ces avis qui ne sont pas prévus dans la loi du 1er mars et qui suscitent confusion et polémique.
Le Soir du vendredi 4 août 2000 http://www.lesoir.be/
Les communes bruxelloises n'ont pas traîné pour inscrire les nouveaux Belges
La lenteur exaspérante du parquet
Montrées du doigt, les communes bruxelloises. La Ligue des droits de l'homme leur reproche de ne pas avoir inscrit les nouveaux Belges au registre de population à temps, c'est-à-dire avant la clôture des listes d'électeurs (le 31 juillet). Jeudi, Jean Demannez, le bourgmestre de Saint-Josse, affirmait le contraire: son administration communale avait fait diligence et pratique depuis toujours la politique d'intégration. Et les autres communes bruxelloises?
Depuis le mois de mai, la loi admet les naturalisations rapides. Des milliers d'étrangers ont immédiatement entrepris les démarches, si bien que dès la mi-mai, les premiers dossiers complets ont été envoyés par les communes bruxelloises au parquet pour avis.
Une enquête auprès de quatre d'entre elles (Molenbeek, Saint-Gilles, Saint-Josse et Schaerbeek) où les communautés immigrées sont nombreuses, démontre qu'elles ont fait correctement leur travail. Le problème s'est situé (et se situe toujours) au niveau du parquet de Bruxelles: de très nombreux dossiers envoyés en mai et juin par les communes n'ont reçu leur accusé de réception qu'après le 1er juillet.
Ce retard est sans conséquence en cas d'avis positif du parquet, car l'inscription est automatique et immédiate. Par contre, en cas d'avis de surséance (le parquet ne dit pas non, mais désire se donner plus de temps), un délai légal d'un mois est nécessaire pour l'inscription dans le registre. Les surséances étant la règle générale, la plupart des inscriptions se sont faites après le 31 juillet.
Conséquences? A Schaerbeek, sur les 1.200 dossiers envoyés par la commune, une trentaine de nouveaux électeurs seulement! Chiffres à peu près identiques à Molenbeek (une trentaine sur 950 dossiers) et Saint-Gilles (une trentaine sur 390). Saint-Josse, bizarrement, fait un score exceptionnel, en ayant reçu - avant le 1er juillet - 218 accusés de réception (le parquet pour une fois n'a pas traîné!), ce qui lui a permis d'accorder le droit de vote à 209 nouveaux Belges.
Comment expliquer l'étonnante paresse du parquet, à qui il a fallu des semaines pour dépouiller son courrier? Le témoignage molenbeekois laisse rêveur:
Le 25 mai, inquiets de ne pas recevoir de premiers accusés de réception, nous avons téléphoné au parquet, explique-t-on à la commune. On nous a répondu qu'«on n'avait pas encore ouvert les cartons».
Au parquet de Bruxelles, on reconnaît ces retards:
Nous sommes envahis par les dossiers. Depuis le 1er mai, nous avons traité 2.450 dossiers d'option (provenant des communes) et 1.600 dossiers de naturalisation (traités par la Chambre). Il en reste 5.000 en souffrance. Nous n'avons tout simplement pas le personnel suffisant. En 1999, nous avons comptabilisé 3.900 dossiers. Nous estimons qu'il y en aura 30.000 cette année!
Pourquoi diable ne pas s'adjoindre du personnel supplémentaire? A situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle! Il ne fallait pas être grand clerc pour deviner qu'il fallait engager des juristes en nombre face à cette vague de naturalisations.
Nous avons envoyé des notes au ministre, rétorque le parquet. Nous avons engagé deux juristes supplémentaires. L'un d'eux vient de présenter sa démission...
FRANÇOIS ROBERT
Commentaire: Il s'agit de la version officielle des communes présentée par un journaliste de la rubrique locale du Soir. Par ailleurs, il y a une erreur de taille, "en cas d'avis de surséance (le parquet ne dit pas non, mais désire se donner plus de temps), un délai légal d'un mois est nécessaire pour l'inscription dans le registre": le délai d'un mois cours après réception par la commune de l'accusé de réception, la date à laquelle arrive l'avis de surséance n'a aucune importance. Cette pirouette sert à "justifier" le fait qu'au 1er août les transcriptions de nationalité n'avaient pas encore été effectuées par les communes pour des personnes dont les accusés de réception avaient été envoyés avant la fin du mois de mai, et qui étaient donc de jure belges depuis la fin juin. Ce retard inadmissible d'un mois dans la transcription doit également faire l'objet de plaintes à l'encontre des communes: on peut en effet facilement imaginer que des personnes ont été préjudiciées, la participation au scrutin d'octobre n'est pas seule en cause ici, il y a aussi, par exemple, la recherche d'un emploi...
Pierre-Yves Lambert
Sybille Deroo, "Les demandes de naturalisation augmentent spectaculairement sous la nouvelle loi", De Morgen 5 août 2000 (extrait)
Le Parquet de Bruxelles n'arrive pas à suivre. Depuis le 1er mai plus de 9.000 demandes ont été introduites, dont environ 6.500 ayant trait à des déclarations de nationalité. 4.164 dossiers ont été traités. "Nous avons un retard de 5.000 demandes, dont pas mal ne sont même pas inscrites"", soupire la première substitute Schellekens. Elle se plaint des sous-effectifs chroniques, qui sont devenus plus aigus à cause du succès de la nouvelle loi.
Ce succès apparaît du fait que Bruxelles a reçu depuis le 1er mai 6.500 dossiers de déclarations de nationalité alors qu'il y en avait un petit 4.000 pour toute l'année 1999. "Au total nous avons traité l'année dernière quelques 10.000 demandes. Si le rythme actuel se poursuit nous arriverons à 30.000 à la fin de l'année, soit un triplement.", selon Schellekens.
Il n'y a pas de chiffres pour l'ensemble de la Belgique, mais Bruxelles donne une bonne indication parce que c'est là que plus d'un tiers des demandes de naturalisation ont été traitées l'année dernière.
Le service des naturalisations de la Chambre remarque lui aussi que la nouvelle loi - que certains appellent avec condescendance la loi-Belge à grande vitesse [snel-Belg-wet, construit sur le modèle du mot néerlandais pour TGV] - est bien accueillie. En l'interrogeant, on apprend que le nombre de demandes a simplement doublé depuis le 1er mai, jusqu'à 2.000 par mois. Les délais raccourcis offrent une explication, mais selon le responsable Blanckaert l'attention des médias pour la nouvelle loi y est pour beaucoup plus. "J'ai même des demandes de gens qui habitent ici depuis 20 ans. Ce sera donc bien la publicité qui a cet effet."
Le Soir du jeudi 10 août 2000 http://www.lesoir.be/
Ces Européens qui bousculeront les communales
(III)
A Bruxelles, les naturalisations pèseront plus lourd
Bruxelles, capitale multiculturelle, compte presque 30 % d'étrangers sur son territoire dont la moitié environ sont des ressortissants de l'Union européenne.
Les enjeux ne sont donc pas minces pour les partis politiques, surtout dans certaines communes où la proportion d'Européens peut être particulièrement élevée. Ce phénomène est d'ailleurs tangible pendant cette campagne. De nombreux Européens ont été sollicités pour figurer sur les listes et capter les voix de leurs compatriotes.
Pourtant, il semble bien que leur vote ne générera pas de grands bouleversements sur l'échiquier politique des dix-neuf communes. Seuls 9,5 % environ (les chiffres ne sont pas encore tout à fait définitifs) des 120.246 Européens séjournant dans la capitale se sont inscrits pour les élections. Un chiffre très inférieur à la moyenne nationale, qui est de 17,12 %.
Personne ne peut prédire bien sûr comment ils voteront. Il est difficile de savoir dans quelle proportion des listes francophones ou flamandes en bénéficieront. Mais dans tous les cas de figure, la domination francophone dans les dix-neuf communes ne serait pas menacée. Pour le reste, les pronostics restent ouverts...
C'est à Ganshoren que le taux d'inscription d'Européens est le plus élevé avec 19,3 %. La commune est suivie par Woluwe-Saint-Pierre (16,2 %) et Saint-Gilles (12,9 %). Les Européens d'Ixelles (6,7 %) et de Bruxelles-Ville (7,0 %) semblent par contre les moins enthousiastes à se rendre aux urnes le 8 octobre.
Mais, à Bruxelles, bien plus que le vote des Européens, ce sont les vagues de naturalisation qui sont susceptibles de peser sur l'issue du scrutin. Et ce principalement dans les communes pauvres du centre de la capitale, là où la proportion d'immigrés est la plus forte. Saint-Josse en est l'exemple type: la plus petite, la plus densément peuplée et la plus pauvre des communes du royaume (en termes de revenu par habitant) est aussi la commune où la proportion d'étrangers est la plus forte.
Ce véritable laboratoire politique s'apprête à vivre le 8 octobre un séisme démocratique. Pour la première fois depuis des années, une minorité ne décidera plus seule du destin de toute la commune. Le nombre de personnes en droit de voter dépassera enfin la barre des 50 %.
Depuis les années 80 en effet, le nombre d'électeurs ne cessait de chuter. Les Belges quittaient la commune, trop pauvre, tandis que les étrangers, eux, y affluaient en nombre. Lors des dernières élections en 1994, la population belge ne représentait plus que 41,4 % de la population totale. On en était donc arrivé à une situation complètement aberrante où un conseil communal élu le plus démocratiquement du monde ne représentait même plus la moitié de la population de sa commune! Pour conquérir un siège au conseil communal, il suffisait d'ailleurs d'une poignée de voix.
Depuis 1994, la vapeur s'est inversée. Le nombre de Belges est à la hausse: à cause des naturalisations, bien sûr, mais aussi et surtout des naissances. Les enfants d'immigrés nés sur le territoire belge acquièrent automatiquement la nationalité belge. Entre 1994 et 2000, le nombre de Belges est donc passé de 8.882 à 12.624, soit une augmentation de 42,1 %. Leur proportion dans la population totale est maintenant de 56,6 % contre 41,4 % il y a 6 ans encore. Le nombre d'électeurs a lui grimpé en conséquence: + 25 %. Rien que sur les quelques mois séparant les élections régionales des communales, six cents nouvelles personnes sont venues gonfler les rangs des votants.
Politiquement, la donne va-t-elle être modifiée? Je ne le pense pas, du moins pas dans l'immédiat, explique le bourgmestre socialiste Jean Demannez. Nous avons toujours mené une politique d'intégration vis-à-vis des étrangers. Je pense donc qu'il y aura une continuité dans les votes. La représentation des nouveaux Belges au conseil communal va sans doute gonfler. Il y en aura plus de dix certainement. Je me suis aussi engagé, si nous gagnons les élections, à ce qu'il y ait un échevin issu de l'immigration. Une chose est certaine, l'impact du vote des Européens n'est rien par rapport à cette hausse spectaculaire de l'électorat! Ils sont seulementcent septante à s'être inscrits sur les listes, soit 8 % du total des ressortissants européens.
JEAN-FRANÇOIS MUNSTER
e-mail envoyé aux signataires de la Lettre Ouverte le vendredi 11 août 2000
[de tekst in het Nederlands ligt eventjes verder op dit pagina !]
Le texte se trouve ici http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm , nous sommes à présent 16 signataires (6 NL - 10 FR, 3 F - 13 H, 7 "autochtones" - 9 "allochtones"), je ne crois pas qu'il y en aura plus (mais elles sont toujours bienvenues), il serait maintenant surtout utile de surveiller ce qui se passe dans chaque commune et de communiquer toutes les informations à la Ligue des Droits de l'Homme (voir http://www.liguedh.org ) ou à la Liga der Mensenrechten.
Deux points essentiels que nous avons obtenus
par cette action, relayée efficacement par la LDH et certain(e)s
journalistes:
1) les personnes qui n'ont pas reçu d'avis négatif un mois
après l'accusé de réception du Parquet doivent être
inscrites sur les listes électorales si l'accusé de réception
date d'avant le 1er juillet (la commune de Saint-Josse s'y est engagée,
et il semble que ce soit également le cas dans d'autres communes
bruxelloises, mais pas toutes)
2) il y a déjà plusieurs plaintes enregistrées par la
LDH (qui aide les gens en rédigeant les lettres aux collèges
des bourgmestre et échevins) concernant des communes bruxelloises
ainsi que Gand, il faut absolument leur envoyer des personnes
supplémentaires pour maintenir la pression et couvrir plus de communes,
et il serait également très utile que ce soient des candidats
(ou des élus) de la même commune qui déposent également
des plaintes auprès des collèges pour ces personnes "candidates
à la citoyenneté", par solidarité mais aussi pour renforcer
les actions, et rien n'empêche de faire des communiqués de presse
sur des situations locales ou sur des cas précis, ça attirera
l'attention des médias et les bourgmestres n'aiment pas ce genre de
publicité négative en période électorale, ils
réagiront... ça a déjà marché à
Saint-Josse d'ailleurs !
Il faut faire très attention à ce que les personnes devenues belges soit par déclaration de nationalité soit par naturalisation (e.a. liste publiée au Moniteur le 27 juillet - voir http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) soient averties par un courrier de la commune qu'elles sont devenues belges et à quelle date, contrairement à ce qu'a déclaré le bourgmestre de Saint-Jose c'est la commune qui doit le faire, le Parquet ne le fait que dans les cas de refus ou de postposition (report d'un an pour voir si la personne a fait des "progrès pour s'intégrer"...). Il est donc probable que des gens ne sont pas encore au courant qu'ils sont devenus belges ! Il faut donc que tous les gens qui ont introduit une demande d'acquisition de la nationalité belge aillent se renseigner !
Pour les plaintes (d'abord au collège des bourgmestre et échevins, puis à la Cour d'Appel), merci de contacter Patrick Charlier ou Benoît Van Der Meerschen, les juristes de la Ligue des Droits de l'Homme, au ldh@linkline.be et tél. 02/209.62.80 ou fax 02/209.63.80 .
Amicalement,
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
De tekst (nog niet in het Nederlands vertaald, shame on me !) ligt hier http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat07.htm , we zijn tot nu toe 16 ondertekenaars signataires (6 NL - 10 FR, 3 Vr. - 13 Ma., 7 "autochtonen" - 9 "allochtonen"), ik denk niet dat er meer zullen tussenkomen (doch ze nog welkom zijn), het is nu meer belangrijk de gemeenten onder toezicht te nemen en alle inlichting door te geven aan de Ligue des Droits de l'Homme ( http://www.liguedh.org )of aan de Liga der Mensenrechten.
Twee essentiële punten dat we door deze
aktie hebben gehaald , met de steun van de LDH en enkele
journalisten:
1) de mensen die geen negatief advies hebben gekregen een maand na het "bericht
van ontvangst" vanuit het Parket moeten op de kieslijsten zijn indien de
datum op het "bericht van ontvangst" ouder is dan de 1 juli (de gemeente
Sint-Joost-ten-Node zal het doen, de burgemeester heeft het in een persmededeling
gezegd, en voor de camera's van Télé-Bruxelles, en het schijnt
zo dat andere Brusselse gemeenten zo zullen doen, maar niet
alle)
2) er zijn al enkele klachten door de LDH opgenomen (de LDH helpt de mensen
voor het scrhrijven van de brieven naar de colleges van burgemeester en
schepenen) betreffende enkele Brusselse gemeenten plus Gent, we moeten hen
meer mensqn sturen om de druk te houden en om meer gemeenten erbij te betrekken.
Het zou ook zeer belangrijk of kandidaten of verkozenen van dezelfde gemeente
klacht neerleggen op behalf van deze "kandidaat-burgers", als solidariteit
maar ook om de druk te houden, en niets voorbehoudt mensen perscommuniqué's
op het lokaal vlak naar de pers te sturen om meer attentie van de media's
te krijgen over bijzondere gevallen, de burgemeesters houden er nooit van,
meer bepaald gedurende de kliescampagne, en zullen wel reageren... het heeft
al resultaten geleverd te Sint-Joost !
We moeten in het bijzonder opletten dat de mensen die Belg zijn geworden door nationaliteitsverklaring ("snelbelgwet") of door naturalisatie (o.a. lijst gepubliceerd in het Staatsblad op 27 juli - zie http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat2000-07-27.rtf ) moeten door de gemeente berichten worden dat ze Belg zijn geworden en vanaf welke datum: , in strijd met wat de burgemeester van Sint-Joost heeft gezegd in zijn perscommuniqué, schrijft het Parket naar de mensen alleen maar of hun aanvraag geweigerd of uitgesteld (een jaar meer om hun "integratievooruitgang" na te zien...) is. Het is dus wel mogelijk dat mensen nog niet op de hoogte zijn dat ze Belg zijn geworden ! Alle mensen die een aanvraag voor de Belgische nationaliteit hebben ingediend moeten dus naar het gemeentebestuur gaan om inlichtingen te krijgen !
Voor de klachten (eerst gericht naar de colleges van burgemeester en schepenen, dan naar het Hof van Beroep), gelieve met de juristen van de Ligue des Droits de l'Homme, Patrick Charlier of Benoît Van Der Meerschen (ze zijn tweetalig) contact op te nemen: ldh@linkline.be of tel. 02/209.62.80 of fax 02/209.63.80
Met vriendelijke groeten,
Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be
http://users.skynet.be/suffrage-universel/
http://homestead.deja.com/user.le_kgb/index.html
Pour rappel: Naturalisation et inscription sur les listes électorales: UN RECOURS EST ENCORE POSSIBLE : INTRODUISEZ UNE RECLAMATION ! http://www.liguedh.org/actualite/000808naturalisationelectionsreclamation.html
Le Soir du jeudi 17 août 2000 http://www.lesoir.be/
Les urnes pour tous les nouveaux Belges
Seuls quelques centaines de nouveaux Belges pourront se rendre aux urnes en octobre prochain. Les listes électorales ayant été clôturées le 31 juillet, des milliers de personnes qui ont introduit une demande de nationalité s'en trouvent exclues. Le gouvernement devra trouver une solution. En juin 99, le nouveau gouvernement avait annoncé à grand fracas que chacun aurait la possibilité de participer aux élections communales. Cela devait se faire via une procédure accélérée de demande de naturalisation. Il était stipulé très justement que, par le biais de la nationalité, les demandeurs obtiendraient non seulement le droit de vote à tous les niveaux, mais aussi toute une série d'autres droits, tels que l'accès à un emploi fixe dans les services publics, la garantie de séjour... Selon l'accord gouvernemental, la nouvelle législation allait garantir la gratuité de la procédure (6.000 francs précédemment) et la décision serait notifiée après un mois (auparavant il fallait compter au minimum neuf mois, parfois plus d'un an). En outre le principal obstacle serait supprimé: fini l'obligation d'aller chercher et de faire valider l'acte de naissance dans le pays d'origine. Rien d'étonnant donc à ce que les immigrés aient attendu cette nouvelle législation. A partir de décembre 1999, comme dans la plupart des organisations et services, Objectif a aussi conseillé aux gens d'attendre la nouvelle procédure. Parmi ceux qui n'ont pas attendu la loi et qui ont introduit une demande de naturalisation selon l'ancienne procédure, rares sont ceux qui l'ont obtenue à temps. En juin le gouvernement promet un assouplissement urgent de la législation sur la nationalité. Présentée en décembre, la proposition sera approuvée en février. Finalement la nouvelle loi n'entrera en vigueur qu'en mai. Les remarques (basées sur notre expérience) que nous avons communiquées aux parlementaires, et qui n'ont suscité que très peu de réactions, s'avèrent justifiées. Une évaluation récente de la nouvelle loi, effectuée par Ecolo et Agalev, fait le même constat. Il faut dire que la nouvelle loi a provoqué le chaos: des personnes qui habitent ici depuis longtemps et auraient dû bénéficier de la procédure accélérée ont été renvoyées avec un formulaire de demande de naturalisation (procédure lente via la Chambre, sans possibilité de recours). Parfois on a dû payer pour tous les documents, d'autres fois uniquement si on demandait la procédure accélérée. Souvent une taxe communale a été perçue, variant de 100 à 3.000 francs. Tandis qu'ici on acceptait une attestation délivrée par l'ambassade, là on exigeait un acte de naissance original. La loi stipule que seul «celui qui est dans l 'impossibilité» d'aller quérir l'acte de naissance dans son pays d'origine, peut présenter un document consulaire. Mais qui prend cette décision, et sur quelle base? A Saint-Josse par exemple, on disait ne pas pouvoir la prendre, et que c'était au procureur du Roi à en décider. Quant au procureur, il renvoyait la balle... La circulaire (du 27 juillet 2000!) du ministre de la Justice était censée apporter quelque précision à ce sujet, mais elle ne nous a pas menés bien loin. Pour le terme «impossibilité» de se procurer un acte de naissance dans le pays d'origine, le ministre renvoie au Code civil. Outre la guerre, un acte détruit ou une administration détruite, l'éloignement, la difficulté des communications et l'impossibilité matérielle pourront justifier le remplacement de l'acte de naissance par un document équivalent. C'est le fonctionnaire de l'état civil qui doit constater ou non cette impossibilité. Mais à partir de combien de kilomètres la distance justifie-t-elle le remplacement de l'acte de naissance? Et quel est le revenu maximal à ne pas dépasser? Les renseignements pris auprès de différentes communes montrent que l'appréciation est sévère. Ceux qui ont introduit la demande de nationalité par voie de déclaration pouvaient théoriquement compter sur un traitement de leur dossier dans un délai d'un mois et demi à deux mois au maximum.- Or le parquet de Bruxelles a suspendu bon nombre de dossiers, soit par manque de personnel, soit parce que - contrairement à la loi - on veut quand même attendre l'avis de l'Office des étrangers et de la Sûreté de l'Etat. Certaines demandes faites début mai devront attendre jusqu'à la semaine prochaine avant de recevoir un accusé de réception du parquet. Cela aura donc pris trois mois avant d'avoir l'accusé pour que commence le délai légal d'un mois. Cette situation était pourtant déjà prévisible lors des discussions parlementaires puisque, sous l'ancienne loi, les délais (bien plus longs) n'étaient souvent pas respectés. Pour tout l'arrondissement de Bruxelles, les conséquences sont graves. Les premières décisions n'y étaient attendues qu'à partir du 1er août. Trop tard donc pour participer aux élections communales. Un exemple: dans la commune de Saint-Josse, cinq cents demandes n'ont pas été traitées avant le 31 juillet. Ces dossiers concernent 10 % des électeurs potentiels de la commune, soit deux à trois membres du conseil communal! Quelques centaines de nouveaux Belges pourraient donc faire valoir leur droit de vote, vu que des milliers de demandes ont été introduites à temps. La responsabilité en incombe entièrement au gouvernement et particulièrement au ministre de la Justice Verwilghen, pas aux immigrés! On fait, à juste titre, un appel à voter pour des partis démocratiques, mais cet appel devient peu crédible si on exclut de cette démocratie une partie importante de la population. Le gouvernement devra tenir sa promesse et faire en sorte que le maximum d'immigrés hors UE puissent aller voter aux prochaines élections communales. Il lui faut prendre des mesures pour traiter les demandes introduites endéans le délai légal, et afin de permettre à tous ceux qui obtiendront la nationalité avant le 8 octobre de participer au vote.
MARIANNE NIMMEGEERS
Porte-parole d'Objectif
Objectif, organisation
indépendante, est un mouvement antiraciste pour l'égalité
des droits, fondé en 1991 Tél.: 02-512.67.27. Le titre
est de la rédaction.
Dernière Heure
14/09/2000
Edition:
Bruxelles
Section:
REGION
Sous Section:
BRUXELLES
Refus de la commune de St-Gilles d'inscrire un électeur
La 9e chambre de la cour d'appel examinera, jeudi, l'appel introduit par Pedrag Grcic contre le refus du collège des bourgmestre et échevins de St-Gilles de l'inscrire sur la liste des électeurs pour les élections communales du 8 octobre prochain. Predrag Grcic avait introduit le 17 mai dernier un dossier auprès de la commune de Saint-Gilles en vue d'acquérir la nationalité belge. L'accusé de réception du parquet, auquel le dossier a été transmis, n'est parvenu à M. Grcic que le 7 septembre. Or, cet accusé de réception marque le début du délai d'un mois à l'issue duquel la personne doit acquérir la nationalité, à moins d'un avis contraire du parquet. La commune considère dès lors que, légalement, elle n'est pas tenue d'inscrire M. Grcic sur la liste des électeurs, le délai commençant à peine à courir.
Stany
Grudzielski
Conseiller communal Ecolo
Pont du Chêne, 17
4800 Verviers
Intervention à la séance du Conseil communal du 18 septembre 2000
Exercice du droit de vote par de nouveaux électeurs
Monsieur le président, chers collègues,
Comme vous le savez, le code de la nationalité vient d’être révisé par la loi du 1er mars 2000, entrée en vigueur le 1er mai de cette année. Cette loi repose sur l’idée que l’acquisition de la nationalité constitue un facteur d’intégration et qu’il faut donc en faciliter l’accès, de façon à permettre qu’un maximum d’habitants de notre pays exercent pleinement leurs droits et leurs responsabilités de citoyens.
Cette loi a particulièrement réformé deux modes d’acquisition de la nationalité belge, à savoir :
la naturalisation : désormais, une durée de résidence de 3 ans suffit pour introduire la demande (au lieu de 5 ans précédemment) ;
la déclaration acquisitive de nationalité : ce mode d’obtention de la nationalité est étendu à de nouvelles catégories d’étrangers, en particulier à l’étranger résidant régulièrement en Belgique depuis au moins 7 ans (pour autant qu’il dispose d’un séjour à durée illimitée au moment de la demande) ainsi qu’à l’étranger dont l’un des parents possède la nationalité belge au moment de la déclaration.
C’est sur ce second mode d’acquisition de la nationalité que porte mon intervention. Je voudrais vous demander de faire le point sur la situation à Verviers. Mon but est aussi d’éviter qu’il y ait des incertitudes quant à la liste des électeurs autorisés à voter le 8 octobre prochain, incertitudes qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses.
Sur base de la nouvelle législation, un certain nombre de demandes de nationalité ont été introduites à partir du 1er mai. Cependant, étant donné que l’inscription sur les listes électorales en vue des élections communales se clôturait le 1er août, les étrangers n’ayant pas obtenu la nationalité belge à la date du 1er août ne sont pas repris sur la liste des électeurs et sont donc interdits de vote. L’incertitude que je soulève concerne les personnes qui auraient techniquement introduit leur demande à temps pour devenir belges avant le 1er août mais qui ne le seraient pas devenues du fait de dysfonctionnements du système, en particulier de retards du Parquet dans le traitement des demandes.
En effet, l’article 12bis de la loi dispose désormais que :
" Une copie de la déclaration est immédiatement communiquée par l’officier d’état civil au Parquet. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai. Dans un délai d’un mois à compter de l’accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif (…) . Lorsqu’il estime ne pas devoir émettre d’avis négatif, il envoie une attestation à l’officier d’état civil signifiant l’absence d’avis négatif (…). A l’expiration du délai d’un mois et à défaut d’avis négatif du procureur du Roi (…), la déclaration est inscrite d’office (…). La déclaration a effet à compter de l’inscription. "
Il s’ensuit que toute personne ayant introduit une demande d’acquisition de la nationalité belge au moins un mois avant le 1er août, c’est-à-dire avant le 1er juillet, doit impérativement être considérée comme belge et inscrite sur la liste des électeurs, sauf si le Parquet a émis un avis négatif à son sujet.
Je sais que dans certains endroits, il y a eu dysfontionnement du Parquet : soit qu’il n’ait pas délivré d’accusé de réception à temps ; soit qu’il ait délivré un avis de surséance, lequel n’a aucune valeur juridique car il n’est nulle part prévu dans la réglementation.
Je vous pose donc les questions suivantes :
combien de personnes à Verviers ont-elles introduit une demande d’acquisition de la nationalité entre le 1er mai 2000 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi) et le 1er juillet (soit un mois avant la clôture de l’inscription sur les listes électorales) ?parmi ces personnes, y en a-t-il qui n’ont pas été inscrites, non pas parce que le Parquet aurait émis un avis négatif à leur sujet, mais parce qu’il n’aurait pas délivré d’accusé de réception à temps ou qu’il aurait délivré un avis de surséance (lequel, je le répète, n’aurait aucune valeur juridique).
S’il s’avérait que certaines personnes sont dans cette situation, c’est-à-dire qu’elles auraient introduit une demande de nationalité avant le 1er juillet mais n’auraient pas été inscrites en raison de dysfonctionnements du Parquet, je demanderais, au nom du groupe Ecolo, au Collège des bourgmestre et échevins de réparer ces dysfonctionnements en inscrivant les personnes concernées sur les listes électorales. Je rappelle que le délai légal pour procéder à ces inscriptions court toujours, puisqu’il est fixé au 25 septembre, soit lundi prochain, et cela même si le Parquet n’a pas délivré d’accusé de réception pour les demandes des personnes concernées. En effet, comme l’ont indiqué le Centre pour l’égalité des chances ainsi que la Ligue des droits de l’homme, l’inscription peut être faite sur la seule base de l’accusé de réception fourni par la Commune, en l’absence d’un accusé de réception du Parquet.
Pour terminer, je voudrais préciser ce qui motive mon intervention. Il y a bien entendu une motivation citoyenne, au sens où il est d’intérêt public que toutes les personnes qui, par leur démarche, ont souhaité acquérir la nationalité belge, puissent exercer leurs droits et responsabilités de citoyens dès le 8 octobre. Mais il y a aussi une motivation plus pratique, puisque des personnes lésées pourraient être amenées à déposer des recours en annulation des élections du 8 octobre à Verviers, ce que, j’imagine, personne dans cette salle ne souhaite.
Je vous remercie de votre attention.
Stany Grudzielski
Dans sa réponse, le bourgmestre a indiqué qu'environ
70 personnes à Verviers avaient effectué une demande d'acquisition
de la nationalité avant le 1er juillet. Suite à l'intervention
de Stany Grudzielski, il semble que toutes les personnes se trouvant dans
ce cas ont été inscrites sur la liste des électeurs
(la Commune a dû établir une liste complémentaire des
électeurs).
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