A.N., Seine (20e circ.)

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des Députés à l'Assemblée nationale ;

Vu les requêtes présentées par le sieur Isorni, demeurant à Paris, 14, rue Guynemer (6e) , le sieur Simon, demeurant à Paris, 8, rue Corot (16°) et le sieur Deloncle, demeurant à Madrid, 31, Pajaritos, lesdites requêtes enregistrées les 3, 4 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 20e circonscription du département de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Habib (Louis-Michel) dit Habib-Deloncle, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les trois requêtes susvisées, présentées par les sieurs Isorni, Simon et Deloncle sont relatives aux mêmes opérons électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;

2. Considérant que pour demander soit l'annulation des bulletins du sieur Habib et la réformation de l'élection, soit l'annulation de cette élection, les requérants font valoir que ce candidat qui avait fait enregistrer sa candidature sous le nom de Louis-Michel Habib, dit Habib-Deloncle, a fait imprimer ses bulletins de vote au nom de Habib-Deloncle, alors qu'aucune décision administrative ne l'avait autorisé à accoler le nom de sa mère à son patronyme ; que, ce faisant, le sieur Habib aurait méconnu les dispositions des décrets des 30 octobre et 12 novembre 1958, qui prescrivent que les bulletins des candidats doivent porter leurs nom et prénoms ;

3. Considérant que le sieur Habib justifie d'un usage habituel et déjà ancien du nom de Habib-Deloncle, que, notamment, c'est sous ce nom qu'il est inscrit au barreau et qu'il exerce ses mandats et activités politiques depuis plusieurs années ; que, d'autre part, au cours de sa campagne électorale, le candidat Habib a fourni aux électeurs de sa circonscription tant dans sa profession de foi que dans des réunions publiques des renseignements précis sur ses origines familiales paternelle et maternelle ; que, dans ces conditions, l'impression de bulletins au nom de Habib-Deloncle, qui n'a pu induire en erreur le corps électoral, ne saurait être considérée comme une méconnaissance des décrets des 30 octobre et 11 novembre 1958 ; que, d'ailleurs, étant donné les circonstances de l'affaire et l'écart des voix obtenues par les candidats en présence, l'usage de ce nom n'aurait pu constituer une manoeuvre de portée suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;

Décide :

ARTICLE PREMIER. - Les requêtes susvisées des sieurs Isorni, Simon et Deloncle sont rejetées.

ARTICLE 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

---

http://www.zababdeh.levillage.org/article.php3?id_article=483

paru dans France Pays-Arabes du mois de février 2005

Les dérives de la lutte contre l’antisémitisme

Il existe des choses qu’on ne devrait pas avoir besoin de redire. Nous avions déjà écrit ici (1) notre condamnation totale, inconditionnelle et définitive de l’antisémitisme, tel qu’il avait jadis pratiqué par la Russie tsariste et porté au comble de l’horreur par le nazisme, sous la forme de la « Shoah ». Cet antisémitisme-là, le vrai, nous le combattrons toujours, comme les plus anciens l’ont combattu en résistant à l’occupant.

Qu’est-ce que l’antisémitisme ? C’est une forme du racisme qui rejette l’autre, en l’occurrence le Juif, non pour ce qu’il fait, mais parce qu’il est ! Les nazis n’ont pas fait de choix dans leur entreprise d’élimination. Même des anciens combattants de la première Guerre mondiale, qui s’étaient illustrés dans les armées du Kaiser, ont subi, comme les autres, les affres de la « solution finale ». C’est intolérable, comme est intolérable le génocide des Arméniens ou celui des Tutsis par les Hutus au Rwanda ; comme doit être condamné le racisme anti-arabe ou anti-noir, que l’on voit se manifester ici ou là. Si nous nous voulons humanistes, respectons l’Homme, dans son être.

Mais respecter l’Homme dans son être n’enlève rien au droit de juger les humains sur leurs actes. Du seul fait qu’il est un homme, l’Arabe, le Noir, le Tutsi, l’Arménien, le....Juif, n’a pas droit à un brevet d’infaillibilité. Dans chaque catégorie, comme aussi parmi les Français, les Allemands, les Anglais, les Américains, tous les autres et les Juifs aussi, il y a les bons, les moins bons, les médiocres et les mauvais. Condamner les erreurs, les fautes les exactions, les massacres commis par tel ou tel d’entre eux, cela n’est pas du racisme. Dire qu’en plusieurs circonstances, les autorités israéliennes et les forces armées israéliennes ont violé les droits de l’homme, ce n’est pas, ce ne peut pas être de l’antisémitisme.

Cependant, certains dirigeants de l’Etat d’Israël, certaines organisations qui le soutiennent, en France et ailleurs, n’hésitent pas à faire l’amalgame. Critique-t-on Ariel Sharon, son gouvernement, tel ou tel aspect de sa politique, les opérations de son armée, l’édification d’un mur en plein milieu des exploitations agricoles des malheureux paysans arabes de Palestine ? on est antisémite ! Quel abus ! On en arrive à la « police de la pensée », telle qu’Orwell l’a décrite.

Nous nous élevons avec vigueur contre les sanctions prises, par la radio d’Etat, (s’il vous plaît !), pour cause d’antisémitisme, contre un éminent journaliste français Alain Ménargues, qui a couvert, parfois au risque de sa vie le conflit libanais, un de nos meilleurs connaisseurs du Proche Orient Qu’a-t-il fait, pour mériter sa révocation ?

Il a commis le crime ( !) de traiter le Mur construit par les Israéliens en Palestine de « Mur de l’apartheid » et de « Mur de la Honte » ; Eh bien ! nous reprenons à notre compte cette appellation, en rappelant que la Cour Internationale de Justice de La Haye a ordonné la destruction de ce mur, que l’Assemblée générale de l’ONU l’a formellement condamné et que la Cour suprême de l’Etat d’Israël, elle-même, a jugé que son tracé s’écartait trop des lignes de démarcation qui séparent l’Eta d’Israël des Territoires palestiniens occupés. Qu’attend-on pour les accuser d’antisémitisme ?

Une bonne fois pour toutes, à l’adresse de chacun, et notamment des organisations juives de France, -qui rendraient plus service à l’Etat d’Israël en observant une attitude plus neutre à, l’égard de certains de ses dirigeants- : la critique de la politique d’Israël est libre. Ce n’est pas, ce ne sera jamais de l’antisémitisme de même que ce n’est pas de l’antisémitisme que de condamner le Juif qui a assassiné Ithzak Rabin ! La liberté de penser et d’exprimer sa pensée, dans le respect de la Loi, est la conquête majeure de la démocratie. Ce sont les tribunaux qui en sont les gardiens, non le CRIF ou la LICRA. Nous leur reconnaissons volontiers le droit de défendre des politiques que nous n’approuvons pas. Nous revendiquons la réciprocité. Mais nous refusons que des mesures législatives, justifiées, qui ont été décidées pour réprimer le racisme et l’antisémitisme, soient invoquées contre nous, qui ne jugeons pas les hommes ou les Etats pour ce qu’ils sont, mais pour ce qu’ils font.

(1) France-Pays Arabes, n°235, novembre 2003.

par Michel Habib-Deloncle

in France Pays-Arabes du mois de février 2005

Avocat honoraire, Michel Habib-Deloncle à été ministre du Général Charles de Gaulle.

France - Pays Arabes est un mensuel fondé en 1968 et dirigé par Lucien Bitterlin. La revue ne disposant pas encore de site internet et sa distribution dans les kiosques étant limitée, vous pouvez vous y abonner.

Abonnement annuel : 25 euros (pour la France) 35 euros (pour l’étranger) par chèque bancaire à l’ordre de France - Pays Arabes

12 / 14, rue Augereau

75007 Paris

Tél. 01 45 55 27 52

Fax. 01 45 51 27 26

---

Suffrage Universel
Citoyenneté, démocratie, ethnicité et nationalité en France
Elus d'origine non-européenne en France