débats sur le négationnisme du génocide arménien
(4 mai 2005)
Amendement au projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504 quater, 550 bis et 550 ter du Code pénal et la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale
1. Amendement
L'article 1er de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale est remplacé par la disposition suivante :
" Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à cinq mille euros celui qui, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide ou les crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision passée en force de chose jugée de tout tribunal international dont la juridiction a été reconnue par la Belgique, par le Conseil de Sécurité ou l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par le Parlement européen, par une loi d'un Etat membre de l'Union européenne ou par une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction belge ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
2. Justification
Les horreurs commises à l'encontre du peuple juif pendant la deuxième guerre mondiale, ont amené les gouvernements à faire en sorte que de telles atrocités ne puissent plus jamais se reproduire. Ainsi, dès 1948, une Convention internationale relative à la prévention et à la répression du crime de génocide fut adoptée à l'unanimité par l'assemblée générale des Nations Unies. Le génocide constitue désormais un crime de droit international et il appartient aux Etats de punir les auteurs de tels actes.
Malheureusement, le cours de l'histoire n'est pas un long fleuve tranquille et d'autres massacres que l'on peut qualifier de génocide ont eu lieu au cours du 20ème siècle. Pensons à cet égard au Rwanda ou au Cambodge.
Si le crime de génocide a été commis de tout temps et doit être réprimé sévèrement, et sur ce point les travaux des tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie, la signature du Statut de la Cour Pénale Internationale témoignent de la volonté de la communauté internationale de lutter contre l'impunité et contre l'oubli des génocides et crimes contre l'humanité, nous estimons qu'il doit en être de même des comportements négationnistes tenus à l'encontre des génocides perpétrés dans le monde.
En effet, nier l'existence d'un génocide c'est tuer une seconde fois les victimes et donc raviver la douleur des survivants et de leurs descendants. Mais c'est également porter gravement atteinte à la mémoire collective des victimes de génocide et aux principes démocratiques sur lesquels notre société est fondée.
Un premier pas fut accompli en Belgique par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, qui visait à punir pénalement ce que l'on peut appeler le négationnisme. On entendait par là réprimer tout acte qui consistait à contester ou nier la réalité du génocide des juifs perpétré par le régime nazi pendant la seconde guerre mondiale. Cela visait par exemple la contestation de la réalité du génocide, de son ampleur ainsi que de ses modalités.
Toutefois, il semblait opportun d'étendre le champ d'application de la loi du 23 mars 1995, adoptée à l'époque à l'occasion du 50 ème anniversaire de la libération des camps de concentration. En effet, il n'existe aucune justification objective à ne pas inclure dans le champ d'application de la loi précitée, les actes négationnistes commis à l'égard d'autres cas de génocides. Telle est d'ailleurs la volonté du Conseil de l'Europe.
Pourquoi quelqu'un qui nierait l'existence du génocide rwandais ne serait-il pas inquiété, alors que de tels actes commis à l'encontre du génocide du peuple juif perpétrés par le régime nazi le seraient ?
C'est bien pour cela que la Belgique a souhaité élargir le champ d'application de la loi du 23 mars 1995 " aux génocides ou crimes contre l'humanité, tels que définis par le droit international et reconnus comme tels par une décision passée en force de chose jugée de tout tribunal international dont la juridiction a été reconnue par la Belgique, par le Conseil de sécurité ou l'assemblée générale des Nations Unies ou par une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction belge ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne " (1).
Si l'extension du champ d'application prévue par la loi du 23 mars 2005 sur le négationnisme est tout à fait bénéfique, on peut toutefois déplorer qu'elle ne prenne pas en considération des cas de génocides qui n'auraient pas été reconnus par un tribunal, le Conseil de sécurité ou l'assemblée générale des Nations Unies. C'est par exemple le cas du génocide arménien.
Le but du présent amendement vise donc à étendre le champ d'application de la loi du 23 mars 1995 aux génocides et crimes contre l'humanité qui seraient reconnus par le Parlement européen ou par une loi d'un Etat membre de l'Union européenne.
En effet, le Parlement européen et les Parlements nationaux bénéficient d'une grande légitimité démocratique. De plus, à partir du moment où la loi permet qu'une décision d'un tribunal d'un Etat membre de l'Union puisse avoir un effet en Belgique, il semble opportun qu'une résolution du Parlement européen composé de représentants provenant des 25 Etats membres de l'Union européenne et représentant 450 millions de citoyens puisse également en produire.
François Roelants du Vivier.
(1) Projet de loi modifiant les articles 259bis, 314bis, 504 quater, 550 bis et 550 ter du Code pénal et la loi du 25 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimalisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale, doc 51 1284/009, p. 6.