Les sièges réservés en Inde

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Les sièges réservés en Inde

Période coloniale

Les assemblées législatives en Inde sous la colonisation britannique

source: Pierre GUILLAUME, Le Monde colonial XIXème-XXème siècle, Paris, Armand Colin (collection "Histoire contemporaine"), 1994 ("2ème édition entièrement refondue"; 1ère éd.: 1974), pp.163-165

1833: Conseil législatif nommé, composé d'abord d'officiels britanniques

1853: ouvert à des représentants (également britanniques) des gouvernements provinciaux

1861: ouvert à des membres choisis par le Vice-Roi pour deux ans, pouvant être des Indiens; des conseils provinciaux sont créés sur le même modèle

1892: ouvert à des membres choisis par le Vice-Roi, parmi les personnes proposées par la Chambre de commerce de Calcutta et parmi les sections non officielles des conseils provinciaux, dont les membres étaient eux-mêmes proposés par les municipalités, les universités et les chambres de commerce

1909: réforme de Lord Pinto, qui fixe ainsi la composition du Conseil législatif:

7 membres du Conseil exécutif
28 fonctionnaires
5 non-fonctionnaires désignés par le vice-roi
13 élus par les membres non officiels des conseils provinciaux
6 élus par les grands popriétaires fonciers des 6 provinces
6 élus par la population musulmane des 6 provinces
2 élus par les chambres de commerce européennes de Calcutta et de Bombay

C'est également en 1909 que le premier Indien fut nommé au sein du Conseil exécutif, deux autres l'étant au sein du Conseil des Indes, à Londres.

1919: l'Indian Act transféra une série de compétences aux provinces, ce qui préfigurait le système fédéral indien, les gouvernements provinciaux étant responsables devant des assemblées dont au moins 70% des membres devaient être élus au suffrage capacitaire (à partir d'un certain montant d'impôts payés, ou pour ceux qui ont servi dans l'armée); le système de représentation spécifique des communautés, instauré en 1909, était maintenu; deux assemblées étaient créées auprès du gouvernement central, une Assemblée législative, élue aux cinq septièmes, et un Conseil d'Etat, élu aux trois cinquièmes de ses membres. Les élections se faisaient sur le mode du suffrage censitaire.

1935: nouvel Indian Act, par lequel le droit de suffrage est élargi, et le gouvernement central et les deux chambres englobent désormais les Etats princiers, auparavant exclus de ce système législatif; les deux chambres nationales comportent donc, aux côtés de membres élus directs, des représentants des minorités élus au sufrfage indirect, ainsi que des représentants désignés par les princes

Inde indépendante

La Constitution indienne contient un chapitre complet, intitulé Dispositions spéciales concernant certaines classes, à propos de la représentation spécifique, tant au sein de la Chambre des députés (Lok Sabha) que des assemblées des Etats fédérés, de certaines castes ("scheduled castes") et tribus ("scheduled tribes") inventoriées par une commission ad hoc (articles 340, 341 et 342), ainsi que des Anglo-Indiens.

Il est toutefois important de noter que ces mesures dérogent à un autre article de cette Constitution, l'article 325:

No person to be ineligible for inclusion in, or to claim to be included in a special, electoral roll on grounds of religion, race, caste or sex.
There shall be one general electoral roll for toevery territorial constituency for election to either House of Parliament or to the House or either House of the Legislature of a State and no person shall be ineligible of for inclusion in any such roll or claim to be included in caste any special electoral roll for any such constituency on grounds only of religion, race, caste, sex or any of them.

A l'époque coloniale en effet (voir ci-dessus), les Britanniques avaient mis sur pied un système de représentation confessionnelle qui était surtout considéré par les nationalistes indiens comme une manoeuvre de "diviser pour régner", visant à nier l'"unité nationale indienne". Cet article est donc une réaction à cette situation coloniale, et sert de garde-fou aux revendications émises par certains élus musulmans pour une représentation spécifique de leur communauté au sein des assemblées élues, revendications qui ont notamment refait surface à l'occasion du débat sur le quota des femmes.

Anglo-indiens

La communauté anglo-indienne est la seule en Inde à bénéficier de ses propres représentants nommés au Lok Sabha (Chambre des Représentants). Ce droit leur a été assuré par Jawaharlal Nehru à la demande de Frank Anthony, premier président de l'All India Anglo-Indian Association. La communauté est représentée par deux membres. La justification e était qu'elle ne disposait pas de son propre État d'origine. Les Assemblées législatives du Bihar et du Kerala comptent chacune un membre nommé issu de la communauté anglo-indienne.

Femmes

A la mi-juillet 1998 a eu lieu au Parlement indien un important débat suite au dépôt par le gouvernement d'un projet de loi visant à attribuer aux femmes un quota d'un tiers de l'ensemble des sièges au sein de cette assemblée. L'adoption de ce projet, déjà repoussée en 1996, a été postposée en raison de l'opposition et des manœuvres procédurières de retardement de plusieurs députés qui estimaient qu'un tel projet ne favoriserait que les femmes des classes moyennes urbaines. Certains députés ont exigé que des quotas soient alloués pour les femmes hindouistes de basse caste, ainsi que pour les femmes musulmanes. Le gouvernement a déclaré pour sa part qu'il était prêt à envisager des quotas pour la première catégorie. (source: BBC World Service 14/07/1998 )

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