Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
Le droit de vote des étrangers en Autriche
mise à jour 01/03/2006
L'Autriche, comme la Suisse et les Etats-Unis, laisse aux entités fédérées (Länder) la possibilité d'élargir l'électorat, que ce soit en abaissant l'âge du droit de vote à 16 ans ou en l'étendant aux résidents étrangers. Pour le moment, seule la Ville-Land de Vienne, dirigée par le Parti social-démocrate (SPÖ), a décidé l'extension aux résidents étrangers, avec le soutien des Verts, mais l'opposition de droite (ÖVP et FPÖ, majoritaire au niveau fédéral) a introduit un recours auprès de la Cour constitutionnelle le 8 septembre 2003. En Allemagne, la Cour constitutionnelle avait annulé en 1990 une décision en ce sens des Länder du Schlewig-Holstein (réciprocité) et de Hambourg (critère de résidence), mais n'a pas rejeté, plus récemment, l'abaissement à 16 ans dans celui de Basse-Saxe.
La Cour constitutionnelle a annulé fin juin 2004 la loi adoptée en décembre 2002 par l'Assemblée fédérale du Land de Vienne qui accordait aux étrangers vivant depuis plus de cinq ans en Autriche et payant des impôts locaux à Vienne le droit de vote aux élections des conseils d'arrondissement. Théoriquement, la Constitution laisse la possibilité aux Länder d'élargir leur base électorale, par exemple en abaissant à seize ans l'âge d'accès aux scrutins. Vienne étant à la fois commune et land, les citoyens de l'Union européenne n'ont pas le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales mais peuvent exercer ces droits pour les élections des conseillers d'arrondissement qui ont lieu le même jour. C'est l'extension de ces droits aux non-ressortissants de l'UE que la majorité composée de socialistes et de Verts avait souhaité mettre en place pour les élections de 2006 qui a été refusée par la plus haute juridiction autrichienne, saisie par le responsable viennois du parti populiste FPÖ de Jörg Haider. (La Lettre de la citoyenneté, septembre-octobre 2004)
Record number of new citizens (Die Presse - Printed Edition) 19.03.2003
(...) A proposal by the Social Democrat Mayor of Vienna, Michael Haeupl, to extend voting rights for non-Austrian citizens has met with criticism from the People's Party (VP) and the Freedom Party (FP). The Vienna VP party whip and state secretary Alfred Finz said that the extension of voting rights would water down the value of Austrian citizenship. The Greens have expressed support for Haeupl's proposal.
Vienna VP and FP challenge foreigners’ voting rights (Die Presse - Printed Edition) 08.09.2003
VIENNA. The Vienna arms of the conservative People’s Party (VP) and right-wing Freedom Party (FP) plan to challenge foreigners’ rights to vote in Austria’s capital city at the constitutional court. The left-leaning Social Democrats (SP), who hold an absolute majority in the city government, decided that foreigners living in the city should have the right to vote in district elections together with the Green Party earlier this year.
However, the Vienna VP and FP claim the rights "go against the homogeneity principle and article three of the constitution." The decision to take joint action against the SP’s decision was announced on Friday by Provincial Leaders Matthias Tschirf (VP) and Hilmar Kabas (FP) as they signed documents prepared by Lawyer Franz Nistelberger in front of journalists. The documents will be submitted to the constitutional court next week.