Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers

Le droit de vote au Burkina Faso

Loi No 004/ 93 / ADP portant organisation municipale (12 Mai 1993)

Article 20 : Sont électeurs pour l'élection des Conseillers Municipaux les nationaux burkinabé des deux sexes âgés de 18 ans accomplis au jour des élections régulièrement inscrits sur la liste électorale de la Commune ou ayant qualité pour y être inscrits.

Sont aussi électeurs :

1. les étrangers naturalisés
2. les femmes ayant acquis la nationalité burkinabé par mariage;
3. tout étranger titulaire d'une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, carte consulaire) ayant une résidence effective de dix (10) ans au moins, pouvant justifier d'une profession ou d'une fonction légalement reconnue et à jour de ses obligations fiscales.

le certificat de résidence doit être délivré par une autorité compétente.

Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales de la Commune :

1. Les individus condamnés pour crime
2. ceux qui sont en état de contumace
3. les incapables majeurs
4. ceux qui ont été déchus de leurs droits civiques et politiques.

Les conditions d'établissement, de contrôle et de révision des listes électorales de la Commune ainsi que les conditions d’inscription sur les listes sont celles définies par l'ordonnance n° 92-18 du 25 Mars 1992 portant Code Electoral.

Article 27 : sous réserve des dispositions des articles 29 à 31 de la présente loi, sont éligibles au conseil municipal, les personnes définies à l’article 20, à la condition qu'elles résident effectivement dans la commune ou qu’elles y aient des intérêts économiques et sociaux certains.

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