Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
DROIT DE VOTE AUX ELECTIONS MUNICIPALES EN FINLANDE
Les élections municipales (élections des membres des conseils municipaux) ont lieu tous les quatre ans en Finlande. La province d'Åland est autonome et tient ses propres élections municipales tous les quatre ans également, mais à une date différente par rapport au reste de la Finlande.
QUI A LE DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE?
QUE FAIRE POUR VOTER?
Les ressortissants communautaires enregistrés comme résidents dans une municipalité finlandaise sont automatiquement inscrits sur la liste électorale de la même manière que les citoyens finlandais. La liste électorale est élaborée 46 jours avant la date de l'élection. Le service des listes électorales envoie une carte d'électeur à toutes les personnes ayant le droit de vote 24 jours au plus tard avant la date de l'élection. Les personnes n'ayant pas reçu de carte peuvent s'informer auprès de ce service.
Si le nom d'une personne n'a pas été inscrit sur la liste électorale ou si les données figurant sur celle-ci registre sont incorrectes, il peut être adressé par écrit 16 jours au plus tard avant la date de l'élection une demande de rectification au service des listes électorales, qui doit prendre sa décision 13 jours au plus tard avant la date de l'élection et la notifier dès que possible à la personne concernée. Si la décision est négative, la personne a alors 7 jours pour faire appel contre celle-ci auprès de la Cour provinciale.
Les personnes qui ne sont pas en mesure, pour une raison ou pour une autre, d'exercer leur droit de vote à la date de l'élection peuvent (sans faire de demande spéciale) voter de 11 à 5 jours avant la date dans un bureau de poste ou autre lieu indiqué pour le vote par anticipation. Les personnes internées à l'hôpital ou dans une autre institution peuvent (sans faire de demande spéciale) voter par anticipation dans l'institution en question.
Les bureaux de vote sont ouverts le jour de l'élection de 9h00 à 20h00. Le bureau de vote dans lequel la personne doit voter est précisé sur la carte d'électeur.
Le vote n'est obligatoire pour aucune élection en Finlande. L'exercice du droit de vote pour les élections municipales en Finlande n'affecte pas le droit de vote dans le pays d'origine.
Référendums municipaux
Les ressortissants communautaires ont les mêmes droits que les citoyens finlandais de participer aux référendums consultatifs s'ils étaient résidents de la municipalité en question au 51ème jour précédant la date du référendum. Les référendums municipaux servent à consulter les résidents sur des problèmes concernant leurs intérêts ou ceux de la municipalité.
Seules les personnes habitant la zone concernée peuvent participer aux référendums concernant une partie d'une municipalité.
Les propositions de référendum municipal doivent être signés par 5% au moins des résidents ayant le droit de vote sur la question. Le conseil municipal doit décider de l'organisation d'un référendum aussi rapidement que possible.
Droit d'initiative
Les ressortissants communautaires ont les mêmes droits que les citoyens nationaux de présenter des propositions aux autorités de la municipalité dans laquelle ils sont résidents sur des problèmes concernant les activités de ces autorités.
Si une proposition est faite par 2% au moins des résidents ayant le droit de vote, le conseil municipal doit s'en saisir dans les six mois suivant la date à laquelle elle a été soumise.
REFERENCES
Les directives du Conseil 94/80/CE du 19 décembre 1994 et 96/30/CE du 13 mai 1996, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, ont été transposées en Finlande par la loi N 365/95 (remplacée ensuite par la loi électorale N°714/1998, qui contient les mêmes dispositions).
Voting rights for foreigners in Finland
The right to vote in European Parliament elections
All Finnish citizens who have attained the age of 18 by election day, October 20, 1996, have the right to vote in elections to the European Parliament whether they reside in Finland or abroad. The 4.1 million Finns who are eligible to vote are registered automatically. Citizens of other EU member countries are also eligible if they were domiciled in Finland on August 30, 1996 and if they have not voted or registered to vote in an EU member country in 1994 or in elections to the European Parliament held in Sweden in 1995 or in Austria on October 13, 1996. Approximately 10,000 citizens of other EU member countries live in Finland; more than half of them are Swedish citizens. Approximately 2,500 citizens of other member countries registered to vote. Those eligible to vote also have the right to stand as candidates for the European Parliament.
The right to vote in municipal elections
Residents of Finland are eligible to vote in the municipality where they were domiciled on August 30, 1996. They must have attained the age of 18 by election day. Apart from Finnish citizens, those eligible to vote in municipal elections include citizens of Iceland and Norway domiciled in Finland on August 30, 1996. Other foreigners are eligible to vote in municipal elections if they have lived in Finland for at least two years, that is, between August 30, 1994 and August 30, 1996. In municipal elections, all those eligible to vote, totally somewhat less than 4 million, are automatically registered to vote. Some 45,000 foreigners are eligible to vote in the municipal elections. Those eligible to vote may also stand for election to the local council.