Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
Le droit de vote en Guinée
1991: Adoption de la Loi Organique portant code électoral guinéen (Code électoral 1991) :
- Article L 4.
- Les conditions d'électorat
des étrangers naturalisés sont fixées par l'article
89, alinéa 2 du Code civil.
-
Les femmes ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage,
dans les conditions fixées par l'article 49 du Code civil sont
électrices, conformément aux dispositions visées à
l'article 53 du code civil.
- Sont également électeurs, les
étrangers bénéficiant du droit de vote en application
des accords de réciprocité.
-
Article L 128. Les étrangers naturalisés ne sont
éligibles qu'à l'expiration d'un délai de dix ans à
compter de la date du décret de naturalisation, sous réserve
qu'ils résident en Guinée depuis cette date.
- Article L 157 Tout candidat à la Présidence de la
République doit être (...) de nationalité
Guinéenne de naissance
?: La Loi Organique portant code électoral
guinéen a été modifiée à une date
ultérieure (entre 1991 et 1998cf. Inapogui 1998):
Article 3: (...)
- A moins qu'elle y renonce expressément,
la femme étrangère qu'épouse un guinéen acquiert la nationalité
guinéenne au moment de la célébration du mariage. Cependant, elle ne
peut être sur la liste électorale que dans un délai de six (6) mois à
partir de la date de célébration du mariage.
-
L'étranger ayant acquis la nationalité
guinéenne ne peut être électeur, par conséquent ne peut être inscrit
sur la liste électorale pendant un délai de cinq (5) ans à partir du
Décret pour services exceptionnels rendus à l'État (Articles 90 et 91
du code civil).
-
Les étrangers, bénéficiant du droit de
vote en application des accords de réciprocité, sont également
électeurs. Il s'agit des ressortissants des pays qui autorisent les
guinéens expatriés à Participer à leurs élections. La liste de ces pays
est fournie par le Ministère des Affaires Etrangères.