Suffrage Universel
le droit de vote des étrangers
QUI A LE DROIT DE VOTE ET D'ÉLIGIBILITÉ
Ont le droit de vote les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne qui:
Ont le droit d'éligibilité les électeurs qui:
QUE FAIRE POUR VOTER
Les électeurs qui souhaitent exercer leur droit de vote en Grèce doivent présenter une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune de Grèce, accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
La demande d'inscription sur une liste électorale est présentée au bureau des listes électorales de chaque préfecture, qui est chargé de centraliser toutes les données relatives aux inscriptions et aux radiations des listes électorales des communes relevant de la préfecture. Les demandes d'inscription sur les listes électorales des communes situées en dehors du siège de la préfecture peuvent être présentées au maire concerné, qui les transmettra au bureau préfectoral compétent.
La demande est soumise soit par les électeurs eux-mêmes soit par une personne mandatée à cet effet.
La demande peut être présentée pendant toute l'année, en dehors de la période allant de l'annonce des élections à la tenue du scrutin.
La demande doit être accompagnée:
Si l'électeur n'a pas de carte d'identité, l'identité est attestée par la présentation d'un certificat d'inscription sur les matricules municipales accompagné d'une photo.
L'électeur doit également:
Chaque année, du 1er au 10 avril, des listes alphabétiques de toutes les demandes présentées et transmises au 31 mars sont établies. Si les élections sont annoncées entre le 1er et le 30 juin, le scrutin se déroulera sur la base des listes électorales de l'année précédente. Du 11 au 20 avril, tout électeur ou représentant d'un parti reconnu a le droit de s'adresser au bureau préfectoral pour s'opposer à l'inscription d'une personne sur les listes établies par les préfectures.
L'affaire est jugée par le tribunal de première instance, dont le jugement, rendu au plus tard le 31 mai, est définitif et sans appel. Dès la finalisation des listes électorales, les bureaux préfectoraux chargés des listes électorales, après avoir reçu les livrets électoraux des tribunaux de première instance, les transmettent immédiatement aux communes qui doivent ensuite les distribuer aux titulaires dans les meilleurs délais.
L'inscription sur la liste électorale reste valable aussi longtemps que l'intéressé réside en Grèce et remplit les conditions auxquelles le droit de vote est subordonné.
Le vote étant obligatoire en Grèce, les ressortissants des États membres de l'Union européenne sont tenus, à compter de leur inscription sur les listes électorales, d'exercer leur droit de vote au même titre que les citoyens grecs.
Les électeurs sont radiés des listes électorales spécifiques concernées soit à leur demande soit s'ils ne remplissent pas les conditions nécessaires pour l'exercice du droit de vote. La demande de radiation est présentée par écrit et remise personnellement au bureau préfectoral compétent pendant toute l'année, en dehors de la période allant de l'annonce des élections à la tenue du scrutin. La demande de radiation doit comporter tous les éléments permettant d'établir l'identité du demandeur, la raison de la demande de radiation, la liste électorale et le numéro d'inscription.
QUE FAIRE POUR SE PORTER CANDIDAT
L'élection du maire et des conseillers municipaux des grandes et petites communes se fait par listes. Les candidatures hors listes sont exclues. Chaque liste comporte un candidat à la fonction de maire et des candidats à la fonction de conseiller municipal. Nul ne peut participer à plus d'une liste.
La liste est établie par déclaration écrite signée par tous les candidats qui la constituent. La déclaration peut être présentée par l'un des candidats y figurant ou par au moins trois électeurs inscrits sur le registre général des résidents de la commune ou sur la liste électorale de la commune. Dans ce cas, une approbation écrite de chaque personne proposée par la déclaration est nécessaire.
Pour chaque candidat de la liste, la déclaration est accompagnée:
1) d'un certificat d'inscription sur le registre général des résidents de la commune ou sur la liste électorale de la commune où il présente sa candidature;
2) d'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il n'est déchu d'aucun droit civil ou que la déchéance temporaire de ses droits a pris fin ou aura pris fin le jour de l'élection à laquelle il est candidat; et
3) une attestation du trésor public indiquant que chaque candidat à la fonction de maire d'une grande commune, de conseiller municipal d'une grande commune, de maire d'une petite commune et de conseiller municipal d'une petite commune a déposé respectivement le montant de 10.000, 5.000, 5.000 et 2.000 drachmes. Pour les petites communes de moins de 1.000 habitants, cette caution n'est pas nécessaire.
La déclaration est remise par huissier de justice ou envoyée avec accusé de réception au président du tribunal de première instance s'il s'agit d'une grande commune et au juge de paix s'il s'agit d'une petite commune, au moins 20 jours avant le scrutin. Le 15e jour avant le scrutin, le tribunal de première instance, s'il s'agit d'une grande commune, ou le juge de paix, s'il s'agit d'une petite commune, annonce en séance publique les listes qui ont été déclarées valables.
Lors du dépôt de la déclaration de candidature, les candidats éligibles ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne doivent présenter les pièces justificatives suivantes:
- déclaration sur l'honneur dans laquelle ils indiquent:
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) validée par une autorité publique.
Les ressortissants des autres États membres de l'Union européenne ne peuvent être élus aux fonctions suivantes:
POINTS DE CONTACT
PROCÉDURE EN COURS
La Commission a envoyé à la Grèce, le 30 juillet 1999, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction conformément à l'article 226 CE) pour mauvaise transposition de cette directive. La Commission estime que la législation grecque transposant cette directive est à plusieurs égards, discriminatoire envers les ressortissants d'autres États membres, ce qui est contraire à la directive.
Suite à cet avis motivé, la Grèce a arrêté le décret présidentiel n° 320/99, qui modifie le décret présidentiel n° 133/97, qui a transposé la dite directive dans l'ordre juridique grec.
L'analyse de la conformité de cette nouvelle législation est en cours.
RÉFÉRENCES
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1) Directive 94/80/CE du Conseil, du 19 décembre 1994, fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité (JO L 368 du 31 décembre 1994, page 38). |