Changements principaux dans la nouvelle législation belge sur l'acquisition de la nationalité, qui entre en vigueur le 1er mai 2000

diffusé le dimanche 30 avril 2000

La nouvelle loi sur l'acquisition de la nationalité belge a été publiée au Moniteur le 16 avril 2000, avec entrée en application au 2 mai 2000, mais l'arrêté royal fixant la liste des documents nécessaires à présenter pour la "déclaration de nationalité" ne vient d'être publié que le jeudi 27 avril, ce qui ne laisse pas beaucoup de temps aux administrations communales d'ici à mardi (lundi 1er mai étant jour férié)...

Pour information, ce vendredi matin les services concernés de communes bruxelloises (contactés par plusieurs personnes) n'étaient pas encore avisés de la publication de l'arrêté royal, alors que dans le même temps une association turque bruxelloise tenait une conférence de presse dans le but de donner une grande publicité à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Ce qui n'est pas vraiment sans arrière-pensée en terme d'accroissement de l'électorat, cette organisation avait en effet négocié l'insertion d'un candidat ethnique sur la liste du Parti Socialiste aux élections régionales de juin 1999 et semble avoir fait de même  en vue des élections communales d'octobre 2000 sur le quota PS pour la "liste du bourgmestre" (cartel PS-PRL-SP) à Saint-Josse et sur le quota PRL de la future liste de droite à Schaerbeek, les deux communes bruxelloises à plus forte concentration de population turque, respectivement plus de 18% et plus de 10% de la population totale au 1.1.1998 (sans compter les Belges d'origine turque).

Déjà depuis des mois de nombreuses personnes concernées, notamment dans les communautés turque et africaines, retardaient l'introduction de dossiers de naturalisation en attendant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, et on a pu constater sur le terrain à Saint-Josse depuis deux semaines, avec une plus grande acuité ce vendredi soir, que pas mal de gens sont au courant, et qu'il y aura très probablement une ruée vers les services communaux la semaine prochaine pour aller aux informations.

Par ailleurs, étant donné que le délai est désormais réduit à un mois, on va certainement assister à un phénomène déjà vécu en 1995 avec de nombreux retraits de dossiers déjà introduits, dans le but de les réintroduire en bénéficiant de la nouvelle loi, ce d'autant plus qu'il y a actuellement des retards inacceptables dans les procédures: les dossiers introduits en janvier-février 1999 n'ont été finalisés par une publication au Moniteur des noms des naturalisés que début avril 2000, soit largement plus d'un an après leur introduction, alors que le délai normal est de six mois.

Concrètement, une personne qui introduira son dossier en mai 2000 sera belge avant une autre qui l'avait introduit en mars 1999, et pourra voter aux élections communales d'octobre 2000 (clôture des listes d'électeurs le 31 juillet), ce qui sera peu probablement le cas de ceux qui ont introduit leur dossier en mai 1999... inutile de dire qu'il y aura un certain sentiment d'injustice !

Autre phénomène intéressant à noter: plusieurs candidats à l'insertion sur les listes aux communales (à Saint-Josse notamment) ne sont pas encore belges, ils espèrent donc que leur dossier arrivera à terme avant le 31 juillet, mais certains envisagent déjà de retirer leur dossier pour le réintroduire en mai. En clair, ils ne seront pas encore belges au moment de la confection des listes de candidats par les partis ou cartels, ce qui pourrait provoquer quelques objections internes, de leurs rivaux par exemple.

Les trois principaux changements:

1) il y avait jusqu'ici quatre modes d'acquisition de la nationalité belge, par attribution, par déclaration, par option, par naturalisation (voir extrait de mon livre "La participation politique des allochtones en Belgique" plus loin), désormais le mode principal est la déclaration à l'administration communale, avec trois ou quatre documents exigés seulement, et surtout sans enquête concernant l'"intégration" du demandeur, y compris linguistique (p.ex. un Turc ne parlant pas un mot de néerlandais, de français ou d'allemand pourra donc devenir belge dans ces conditions, ce qui choque beaucoup de gens, sachant que cette communauté est très fermée et que des Turcs résidant depuis plus de vingt ans en Belgique restent souvent unilingues turcophones) dans les cas suivants:

« (nouvelle loi) § 1er. Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément au § 2 du présent article, s'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans :

1° l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance;
2° l'étranger né à l'étranger dont l'un des auteurs possède la nationalité belge au moment de la déclaration;
3° l'étranger qui a fixé sa résidence principale en Belgique depuis au moins sept ans, et qui, au moment de la déclaration, a été admis ou autorisé à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. »;

« § 2. La déclaration est faite devant l'officier de l'état civil du lieu où l'intéressé a sa résidence principale; une copie de la déclaration est immédiatement communiquée pour avis par l'officier de l'état civil au parquet du tribunal de première instance du ressort. Le procureur du Roi en accuse réception sans délai.

Le Roi, sur la proposition du ministre de la Justice, détermine les actes et justificatifs à joindre à la déclaration pour apporter la preuve que les conditions prévues au § 1er sont remplies [l'arrêté royal vient de paraître au Moniteur le 27 avril, voir extrait en 2)]. L'intéressé pourra joindre à sa déclaration tous les documents qu'il juge utiles pour justifier celle-ci.

Dans un délai d'un mois à compter de l'accusé de réception, le procureur du Roi peut émettre un avis négatif sur l'acquisition de la nationalité belge lorsqu'il existe un empêchement résultant de faits personnels graves, qu'il doit préciser dans les motifs de son avis, ou lorsque les conditions de base visées au § 1er, qu'il doit indiquer, ne sont pas remplies.

Lorsqu'il estime ne pas devoir émettre d'avis négatif, il envoie une attestation à l'officier de l'état civil, signifiant l'absence d'avis négatif. La déclaration est immédiatement inscrite et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.

A l'expiration du délai d'un mois et à défaut d'avis négatif du procureur du Roi ou de transmission d'une attestation signifiant l'absence d'avis négatif, la déclaration est inscrite d'office et mentionnée conformément à l'article 22, § 4.

Notification de l'inscription est faite à l'intéressé par l'officier de l'état civil.

La déclaration a effet à compter de l'inscription. »;

2) un des problèmes qui se posait était l'obtention de l'acte de naissance, problème surtout pour les Maghrébins et autres Africains dont les pays dont ils sont ressortissants n'ont pas de convention avec la Belgique pour la légalisation des documents (les Turcs par exemple peuvent simplement se faire délivrer un document par leurs consulats), ce problème est en partie réglé, mais on peut gager qu'il y aura des problèmes d'interprétation du terme "impossibilité":

« (nouvelle loi) Art. 5. § 1er. Les personnes qui sont dans l'impossibilité de se procurer un acte de naissance dans le cadre des procédures d'obtention de la nationalité belge, peuvent produire un document équivalent délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays de naissance. En cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer ce dernier document, elles pourront suppléer à l'acte de naissance, en produisant un acte de notoriété délivré par le juge de paix de leur résidence principale.

§ 2. L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par deux témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile de l'intéressé et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu et, autant que possible, l'époque de sa naissance et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix et, s'il est des témoins qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

§ 3. L'acte de notoriété sera présenté au tribunal de première instance du ressort. Le tribunal, après avoir entendu le procureur du Roi, donnera ou refusera son homologation, selon qu'il trouvera suffisantes ou insuffisantes les déclarations des témoins, et les causes qui empêchent de produire l'acte de naissance.

§ 4. Si l'intéressé est dans l'impossibilité de se procurer cet acte de notoriété, il peut y être suppléé, avec l'autorisation du tribunal, donnée sur requête, le ministère public entendu, par une déclaration sous serment de l'intéressé lui-même. ».

(nouvel arrêté royal) Art. 2bis. Les actes et documents justificatifs à joindre à la déclaration de nationalité pour apporter la preuve que les conditions prévues à l'article 12bis, § 1er, du Code de la nationalité belge sont réunies, sont les suivants :

1° a) une copie conforme de l'acte de naissance de l'intéressé, cette copie devant être, selon le cas, soumise aux formalités du droit de timbre, de légalisation et de traduction;

b) en cas d'impossibilité de se procurer une copie conforme de l'acte de naissance, un document équivalent tel que prévu par l'article 5, § 1er, du Code de la nationalité belge, devant être, selon le cas, soumis aux formalités de légalisation et de traduction;

c) en cas d'impossibilité ou de difficultés sérieuses à se procurer le document équivalent dont il est question au point b), mentionné ci-dessus, un acte de notoriété tel que prévu par l'article 5, § 1er, du Code de la nationalité belge et homologué conformément à l'article 5, § 3, du même Code;

d) en cas d'impossibilité de se procurer l'acte de notoriété dont il est question au point c), mentionné ci-dessus, une déclaration sous serment, faite conformément à l'article 5, § 4, du Code de la nationalité belge;

2° a) dans le cas visé à l'article 12bis, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge :

i) un ou des extraits des registres de la population ou des étrangers faisant preuve d'une résidence principale ininterrompue en Belgique depuis la naissance;

ii) une photocopie, certifiée conforme à l'original du titre de séjour de l'intéressé;

b) dans le cas visé à l'article 12bis, § 1er, 2°, du Code de la nationalité belge, la preuve que l'un des auteurs de l'intéressé possède la nationalité belge au moment de la déclaration ainsi qu'un document de nature à établir le lien de filiation entre l'intéressé et son auteur belge;

c) dans le cas visé à l'article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge :

i) un ou des extraits des registres de la population ou des étrangers faisant preuve d'une résidence principale ininterrompue de sept ans en Belgique, résidence qui doit précéder immédiatement la souscription de la déclaration;

ii) une photocopie, certifiée conforme à l'original, du titre de séjour de l'intéressé, qui prouve que l'intéressé est, au moment de la déclaration, admis ou autorisé à séjourner de manière illimitée dans le Royaume, ou a été autorisé à s'y établir. ».

3) Pour la procédure "normale" de naturalisation (avec passage par la Chambre et le Sénat), le délai de résidence exigé est réduit de cinq à trois ans, et de trois à deux pour les réfugiés.

Déclaration de nationalite belge: la honte

diffusé le 31 mai 2000

Déclaration de nationalite belge: quelques infos (puisées à bonne source, ce texte contient e.a. des éléments en italique de la réunion du 18 mai tenue au centre pour l'Egalité des Chances avec e.a. des médiateurs communaux et des juristes) et commentaires sur l'application par les administrations communales bruxelloises... il serait temps que les militant(e)s et élu(e)s de certains partis et associations réagissent, surtout à Forest où la majorité communale est composée des socialistes et des libéraux !!

1) Plusieurs administrations continuent à donner de mauvais conseils aux demandeurs de nationalité, les orientant, par bêtise ou par méchanceté, ou les deux, vers des procédures inappropriées ou plus longues, de nombreux employés communaux se permettent ainsi de préjuger de la décision du Parquet en refusant d'introduire des déclarations. Idem pour des étrangers mariés à des Belges, on continue à les orienter vers la procédure d'option par mariage, qui dure en moyenne un an, même quand ils sont dans les conditions de la naturalisation (réfugiés 2 ans de résidence, autres 3 ans), voire de déclaration de nationalité (7 ans de résidence). A Etterbeek, il n'est pas possible d'obtenir des informations sur la nationalité à l'administration communale, il faut aller dans un bureau situé... au commissariat de police !!

2) Certaines communes réclament le paiement d'une redevance lors de l'établissement de la déclaration. Ces taxes, non prévues par la loi, varient d'une commune à l'autre (Forest 2800 BEF, Bruxelles-Ville 500 BEF, Saint-Josse 400 BEF, Schaerbeek 1.000 BEF).  A Saint-Josse p.ex. cette taxe de 400 BEF (10 euros, ça reste raisonnable) existait déjà précédemment pour les procédures d'option de nationalité. Il est à noter que ces taxes ne sont "pas prévues par la loi", par contre pour les demandes de naturalisation, la loi précise clairement qu'elles sont gratuites depuis le mois de février. Je suggère donc aux personnes concernées de déposer plainte, des plaintes collectives auront probablement plus d'effets. Qui est d'accord pour coordonner ça ? (et ne me regardez pas comme ça, c'est non !)

3) La loi prévoit, par contre, la gratuité de tout document nécessaire à la constitution d'un dossier de naturalisation, ainsi que de la demande elle-même. Il arrive que le service compétent ignore la finalité des documents demandés et exige le paiement d'une redevance pour chacun des documents délivrés.
Certaines communes refusent de joindre à la déclaration l'historique des adresses, disponible via le registre national. Dans ce cas, le demandeur doit demander un certificat de résidence auprès de chaque administration communale sur le territoire de laquelle il a résidé au cours des sept dernières années. Ces démarches superflues peuvent s'avérer longues et onéreuses (notamment dans le cas de familles), surtout si une taxe est requise pour la délivrance de chaque document.

4) La notion d'impossibilité d'obtenir l'extrait d'acte de naissance dans le pays d'origine connaît dans certaines communes une interprétation très stricte, se limitant aux hypothèses de guerre ou d'absence d'autorité étatique. Aussi, un certificat délivré par le Consulat sera valable pour une commune, et non pour sa voisine.
Outre les divergences d'interprétation, il a été signalé que certaines communes (Schaerbeek e.a., majorité FDF-PS-PSC-Ecolo, on s'en souviendra !) omettent d'informer l'étranger de la possibilité de remplacer l'acte de naissance par un document équivalent. Enfin, certaines refusent de prendre en considération l'acte de naissance consulaire au motif que la légalisation effectuée par le Ministère des affaires étrangères stipule expressément que le document ne constitue pas un acte d'Etat-civil. Un conseil: si l'employé communal refuse votre document consulaire légalisé par les Affaires étrangères belges, rédigez une lettre à l'attention du procureur du Roi stipulant que vous êtes dans l'impossibilité d'aller chercher l'acte de naissance dans votre commune d'origine, et demandant de bénéficier de la nouvelle législation en la matière. L'employé est obligé de transmettre votre dossier au parquet avec la lettre, c'est au Parquet à décider si votre dossier est kosher ou non, pas à l'employé !!

5) La loi prévoit un délai d'un mois pour l'avis du Parquet à dater de l'accusé de réception du dossier. Si ce délai n'est pas respecté, l'avis est réputé positif et la commune transcrit la déclaration. Toutefois, il est signalé que l'accusé de réception du Parquet est délivré parfois plusieurs semaines après le dépôt du dossier à la commune, ce qui a pour conséquence d'allonger sensiblement le délai de la procédure.
Avant la réforme, il avait été relevé la Commission de naturalisation de la Chambre ajournait l'examen de dossier qui n'ont pas reçu l'avis du Parquet dans le délai de quatre mois prévu par la loi. Or, ce délai permet à la Chambre de poursuivre la procédure si le Parquet excède le délai légal. Celui-ci est ramené désormais à un mois. Cette modification risque de ne produire aucun effet si la pratique antérieure persiste.

Conclusion: n'attendez pas de vous faire b... par les administrations communales et par le Parquet, il faut d'urgence déposer des plaintes contre les bourgmestres et échevins fautifs, à Forest et Schaerbeek en premier lieu, et sur base des reçus des sommes payées aux administations communales (il paraît que dands de nombreux cas la commune ne délivre même pas de reçu, ça s'apparente carrément à de l'extorsion, à du racket !) comparés aux accusés de réception du Parquet, il y a également lieu de déposer plainte si vous constatez qu'il y a plus que quelques jours de différence, ils n'ont qu'à se débrouiller pour savoir qui est fautif entre les deux. On m'a signalé un cas de trois semaines de différence, pour une personne qui souhaite être candidate aux communales en plus.

Il est urgent de dénoncer haut et fort ce qui se passe, et de rappeler que les responsabilités incombent tant au gouvernement fédéral qui n'a pas été capable de gérer ce dossier dans les temps pour que les effets de la nouvelle législation puissent sortir avant les communales, qu'au gouvernement régional bruxellois qui a la tutelle sur les communes mais leur laisse faire tout et n'importe quoi, par copinage politicard.

Rappelons-nous il n'y a pas si longtemps quand l'administration communale de Bruxelles-Ville par exemple (majorité PRL-FDF-PS-Ecolo-CVP-VLD) faisait signer des documents illégaux de demande d'hébergement fixant elle-même le montant minimum de revenus, alors qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Ou le Foyer Ixellois (logements sociaux, majorité PRL-FDF-PS) qui demandait aux futurs locataires leur "nationalité actuelle" ET leur "nationalité à l'origine"... je constate d'ailleurs à ce propos que personne n'avait osé déposer plainte à l'époque, alors que les faits avaient été assez largement dénoncés (voir e.a. http://users.skynet.be/suffrage-universel/charge.htm , http://users.skynet.be/suffrage-universel/discrimin.htm et http://users.skynet.be/suffrage-universel/SU03-05.htm ). Idem pour les taxes et autres taxes déguisées ("ouverture de dossier d'urbanisme") antennes paraboliques: les communes doivent REMBOURSER les sommes indûment perçues, mais personne n'ose le demander http://users.skynet.be/suffrage-universel/medias1.html

Interpellons aussi et surtout les six élus régionaux bruxellois d'origine maghrébine (PS, FDF et PRL) qui siègent dans la majorité PRL-FDF-PS-SP-Agalev-CVP-VLD-VU (ouf !), ainsi que les élus communaux de même origine qui siègent dans des majorités communales là où il y a des problèmes: Sfia Bouarfa (PS, également élue régionale) et Mohamed El Arnouki (Ecolo) à Schaerbeek, Hassane Mokhtari (PS) à Forest par exemple. La campagne électorale communale a commencé, ils ont intérêt à s'en rappeler !!

Enfin, une bonne nouvelle quand même: Saint-Josse (21.000 habitants) a enregistré pour le mois de mai (1er mois sous la nouvelle législation) le plus grand nombre de déclarations de nationalité, 520 environ *!

Pierre-Yves Lambert
pyl.lambert@skynet.be

* sur un total de 3.000 pour tout le pays !!

Projet "Elections ouvertes" (d'autres propositions de denomination sont bienvenues)

envoyé par e-mails jeudi 13 juillet 2000 13:29

L'idée est de pousser quelques personnes à envoyer des recommandés à leur bourgmestre les enjoignant de leur délivrer endéans la semaine une carte d'identité belge ou au moins de les assurer formellement qu'elles figureront bien sur les listes électorales pour les élections d'octobre, puisqu'elles ont introduit leur déclaration de nationalité un mois avant la clôture de ces listes. Ce recommandé devra mentionner explicitement la menace de dépôt de plainte en cas de non-réponse ou de réponse négative. Appel aux juristes pour formuler ça d'une manière correcte (il y a des éléments ici http://users.skynet.be/suffrage-universel/bnat.htm  , que ce soit dans la loi elle-même ou dans les réponses faites par les ministres aux questions parlementaires à ce sujet, qui ne laissent aucun doute, ça ne doit pas durer plus d'un mois après l'accusé de réception du parquet, qui doit arriver dans les plus brefs délais après la déclaration à la commune).

Deuxième étape: aider ces personnes à formuler leur plainte (référé ? première instance ? autre ?) s'ils n'obtiennent pas satisfaction.

La dernière étape étant la contestation des listes électorales, puis des élections elles-mêmes si ça ne marche toujours pas. Pour rappel, il existe déjà une plainte d'un citoyen néerlandais contre l'Etat belge à propos des modalités de participation des ressortissants UE aux communales, et elle n'est peut-être pas isolée, ce qui pourrait déjà créer des conditions d'annulation des élections dans certaines communes.

Le tout serait entouré d'un peu de pub médiatique, avec trois peaks, un fin juillet (jeudi 27 ?) pour mettre en garde les bourgmestres au cas où tous les noms des personnes ayant demandé la nationalité belge par déclaration avant le samedi 1er juillet 2000 ne figureraient pas sur les listes électorales clôturées le 31 juillet 2000, un début août (jeudi 3 ?) pour faire le point et annoncer le dépôt de plaintes, un troisième fin août/début septembre pour faire à nouveau le point.

Evidemment, cela implique qu'on ait des personnes volontaires parmi celles qui ont introduit une de ces "déclarations de nationalité". Appel est donc fait à toutes celles et tous ceux qui en connaissent, notamment aux candidats aux élections, qui rencontreront très probablement de nombreux cas pendant leur campagne. Je suis d'accord pour centraliser provisoirement les infos, merci à chacun(e) de confirmer par e-mail s'il/elle est intéressé(e) par le projet.

Pierre-Yves Lambert

vers la page principale sur l'acquisition de la nationalité belge

SUFFRAGE UNIVERSEL - UNIVERSAL SUFFRAGE citoyenneté, démocratie, ethnicité, nationalité -  citizenship, democracy, ethnicity, nationality

dernière modification le 14 juillet 2000
gestionnaire: Pierre-Yves Lambert